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UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMUM POUR LOUER UN LOGEMENT !

18/03/2017 • (Commentaires fermés sur UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMUM POUR LOUER UN LOGEMENT !)

UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMUM POUR LOUER UN LOGEMENT !

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi TEPCV (loi n°2015- 992 du 17.8.15 : art. 12) dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à […]

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AIDES et SUBVENTIONS 2017 A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES A PARIS

26/01/2017 • (Commentaires fermés sur AIDES et SUBVENTIONS 2017 A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES A PARIS)

AIDES et SUBVENTIONS 2017 A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES A PARIS

  Paris dispose d’un panel d’aides et subventions couplées avec les aides nationales qui sont un maquis dans lequel il faut s’y reconnaitre! En Régions le système étatique s’applique mais il existe des différences difficiles à résumer tant elles différent d’une commune à l’autre…Voyons dans ce match Paris/Province qui gagne: Comparez donc si vous habitez […]

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Cogestion dans les copropriétés ?

16/01/2017 • (Commentaires fermés sur Cogestion dans les copropriétés ?)

Cogestion dans les copropriétés ?

La cogestion ? C’est un dispositif créé par la loi ALUR du 24/03/2014 (article 25-a de la loi du 10/07/65), qui permet aux petites copropriétés de partager la gestion de l’immeuble entre un syndic professionnel et un référent (membre du conseil syndical par exemple).   Ces contrats permettent aux conseils syndicaux des copropriétés de moins […]

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Une nouveauté: LA FICHE SYNTHETIQUE DE COPROPRIETE

05/01/2017 • (Commentaires fermés sur Une nouveauté: LA FICHE SYNTHETIQUE DE COPROPRIETE)

Une nouveauté: LA FICHE SYNTHETIQUE DE COPROPRIETE

  La fiche synthétique est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles à la copropriété et à son bâti. Ce document, à distinguer de l’état daté qui renseigne sur les finances de la copropriété ou du carnet d’entretien qui porte sur le bâti exclusivement, a été créé par la loi du […]

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UN BONUS DE CONSTRUCTIBILITE NOUVEAU POUR LES IMMEUBLES VERTS

25/08/2016 • (Commentaires fermés sur UN BONUS DE CONSTRUCTIBILITE NOUVEAU POUR LES IMMEUBLES VERTS)

UN BONUS DE CONSTRUCTIBILITE NOUVEAU POUR LES IMMEUBLES VERTS

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 et son Arrêté ministériel du12 octobre 2016 sur le dépassement de gabarit possible:Le BONUS DE CONSTRUCTIBILITE consiste à autoriser, dans une certaine limite, un dépassement du coefficient du gabarit de l’immeuble. Les règles relatives au bonus de constructibilité pour les constructions neuves, ne peuvent plus, depuis la loi ALUR […]

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UN EXEMPLE A SUIVRE EN COLOMBIE BRITANNIQUE: UN TRIBUNAL DE LA COPROPRIETE PAR MAILS !

29/07/2016 • (Commentaires fermés sur UN EXEMPLE A SUIVRE EN COLOMBIE BRITANNIQUE: UN TRIBUNAL DE LA COPROPRIETE PAR MAILS !)

UN EXEMPLE A SUIVRE EN COLOMBIE BRITANNIQUE: UN TRIBUNAL DE LA COPROPRIETE PAR MAILS !

  La Colombie-Britannique (Canada) a lancé le seul tribunal au monde destiné à résoudre en ligne les litiges de copropriétaires. Il suffit à ceux qui se sentent lésés en raison d’une dispute d’utiliser leur « téléphone intelligent » (smart phone) pour déposer leur plainte auprès du Tribunal de résolution civique (CRT). Cette méthode permet d’éviter les coûts […]

APPEL A PROJETS SUR LES « COPROPRIETES A ENERGIE POSITIVE »

25/07/2016 • (Commentaires fermés sur APPEL A PROJETS SUR LES « COPROPRIETES A ENERGIE POSITIVE »)

APPEL A PROJETS SUR LES "COPROPRIETES A ENERGIE POSITIVE"

La consommation des bâtiments représente le plus grand enjeu de la transition énergétique française. En effet, avec 120 millions de tonnes de CO2 par an, elle représente près du quart des émissions de dioxyde de carbone hexagonales et 15 milliards d’euros d’importations de gaz et de pétrole. Le « facteur 4 » (la division par […]

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INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE OBLIGATOIRE SINON AMENDES …

08/06/2016 • (Commentaires fermés sur INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE OBLIGATOIRE SINON AMENDES …)

INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE OBLIGATOIRE SINON AMENDES ...

  Le décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 « relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs » est paru ainsi que l’arrêté du 30 mai 2016 « relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs »     […]

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Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation !

07/06/2016 • (Commentaires fermés sur Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation !)

Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation !

  Décret n°2016-711 du 30.5.16 : JO du 31.5.16 Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection […]

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OBLIGATIONS DES COPROPRIETES EN 2017: La « check list » ! et … EXCELLENTE ANNEE à tous nos lecteurs ! !

03/05/2016 • (Commentaires fermés sur OBLIGATIONS DES COPROPRIETES EN 2017: La « check list » ! et … EXCELLENTE ANNEE à tous nos lecteurs ! !)

OBLIGATIONS DES COPROPRIETES EN 2017: La "check list" ! et ... EXCELLENTE ANNEE à tous nos lecteurs ! !

    DPE COLLECTIFS : Copropriétés construites après 2001 de – de 50 lots Dotées d’un chauffage collectif ou refroidissement Avant le 1/01/2017 AUDITS ENERGETIQUES : Copropriétés antérieures au 1/06/2001 de + de 50 lots Dotées de chauffage ou climatisation collective Avant le 1/01/2017 AG DE PRESENTATION DES DPE ou AUDITS : LE PLAN PLURIANNUEL […]