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CORONAVIRUS ET COPROPRIETE

L’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l’assemblée générale ait pu se réunir pour la conclusion d’un nouveau contrat.

Ce contrat est donc renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires qui pourra être tenue après la sortie de l’état d’urgence sanitaire et au plus tard, le 31 décembre 2020.

Cet article est une dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 1102 du Code civil, ayant pour objectif d’assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés.

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