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COVID 19 et COPROPRIETE

Une ORDONNANCE du 22/4 /2020 complète celle du 20 mars 2020 sur les contrats de syndics:

les contrats de syndics devant être renouvelés entre le 12 mars 2020 et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prolongés jusqu’à la prochaine AG.

Celle-ci devra se tenir dans les huit mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (11 juillet 2020), au lieu de six mois comme prévu initialement. Et le texte prolonge les mandats des membres du conseil syndical dans les mêmes conditions.
Comme l’explique le rapport de présentation, il s’agit de permettre aux syndics de faire face, à la sortie du confinement, « compte tenu du délai nécessaire à l’organisation d’une AG et du nombre d’AG à organiser ».

Par ailleurs, l’ordonnance précise que la rémunération du syndic sera forfaitaire, calculée au prorata selon les modalités prévues par le contrat arrivé à échéance.

Pendant cette période d’état d’urgence sanitaire, alors qu’élus locaux et employeurs sont chargés de la mise en oeuvre de mesures qui leur sont imposées, le régime de leur responsabilité est adapté. Le Parlement a complété la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon sur les délits non intentionnels en précisant qu’il est tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

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