![\"copro\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2013\/11\/copro.jpg\")
<\/a><\/p>\nLa nouvelle Loi ALUR sur le logement \u00a0les rend obligatoires.<\/p>\n
Ces \u00ab\u00a0fonds travaux\u00a0\u00bb<\/span> constituent une \u00e9pargne obligatoire qui pourra \u00eatre pla\u00e7\u00e9e en banque et servira aux travaux futurs qu’il faudra programmer avec des plans pluriannuels de travaux ou des audits techniques globaux qui int\u00e8greront des plans d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie.<\/span><\/p>\n <\/p>\n A compter du 1er janvier 2017, la loi introduit l\u2019obligation pour tout copropri\u00e9taire d\u2019immeuble \u00e0 destination partielle ou totale d\u2019habitation de participer \u00e0 un fonds de travaux afin de faire face \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux \u00e0 venir. Mais les copropri\u00e9t\u00e9s peuvent instituer ce fonds avant les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/strong> – des travaux prescrits par les lois et r\u00e8glements ;<\/p>\n – des travaux d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret ;<\/p>\n – par exception, lorsque, en application de l’article 18, le syndic a, dans un cas d’urgence, fait proc\u00e9der de sa propre initiative \u00e0 l’ex\u00e9cution de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de l’immeuble, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, votant dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes d\u00e9pos\u00e9es sur le fonds de travaux au financement de ces travaux. <\/p>\n il serait plus opportun si les finances de la copropri\u00e9t\u00e9 le permettent de d\u00e9terminer plus pr\u00e9cisemment le montant de ce fonds d’\u00e9pargne plac\u00e9 sur un compte sp\u00e9cial r\u00e9mun\u00e9rateur.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0Comment le calculer ?<\/em><\/strong><\/p>\n En France,il n’existe pratiquement aucun sp\u00e9cialiste de l’\u00e9tablissement et du calcul de ces fonds, contrairement aux USA ou au Canada, pays dans lesquels ces fonds existent depuis longtemps.<\/p>\n ECOCOPRO interroge fr\u00e9quemment des sp\u00e9cialistes \u00e0 l’\u00e9tranger sur les exp\u00e9riences et r\u00e9alisations de \u00a0gouvernance des copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Le Congr\u00e8s International de la Copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 MONTREAL auquel ECOCOPRO a particip\u00e9 a pu d\u00e9montrer l’utilit\u00e9 de cette \u00e9pargne pour \u00e9viter \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 de devenir \u00a0\u00bb en difficult\u00e9\u00a0\u00bb…Me \u00a0Olivier BRANE repr\u00e9sentant la France et Mr Jean Pierre LANNOY repr\u00e9sentant la belgique ont expliqu\u00e9 comment ces fonds pouvaient etre mis en place et leur importance dans le traitement energ\u00e9tique des immeubles en vue du verdissement des copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Voici ce qu’en dit le site \u00ab\u00a0CONDOLEGAL\u00a0\u00bb au Qu\u00e9bec, sous la plume de Me Yves JOLI-COEUR, Avocat \u00e9m\u00e9rite au barreau de Montr\u00e9al, administrateur de PLANETE COPROPRIETE en France car il y repr\u00e9sente le QUEBEC.<\/p>\n <\/p>\n
\nLes copropri\u00e9taires d\u00e9cident \u00e0 la majorit\u00e9 absolue et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la majorit\u00e9 simple, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, des modalit\u00e9s d\u2019affectation du fonds de travaux mis en place \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode de cinq ans suivant la date de la r\u00e9ception des travaux.
\nCe fonds pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour financer des d\u00e9penses de travaux obligatoires, hors budget pr\u00e9visionnel, vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de travaux urgents<\/strong>\u00a0:<\/p>\n
\nLe montant, en pourcentage du budget pr\u00e9visionnel, de la cotisation annuelle est d\u00e9cid\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale votant dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5% du budget pr\u00e9visionnel.<\/strong><\/p>\n