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Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l\u2019Egalit\u00e9 des territoires et de la Ruralit\u00e9, et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, ont r\u00e9uni l\u2019ensemble des partenaires pour faire un point d\u2019\u00e9tape sur la cr\u00e9ation d\u2019une deuxi\u00e8me op\u00e9ration d\u2019int\u00e9r\u00eat national, \u00e0 Grigny en Essonne, apr\u00e8s celle cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Clichy-sous-Bois en f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n
La copropri\u00e9t\u00e9 Grigny 2, qui est l\u2019une des plus importantes d\u2019Europe, regroupe pr\u00e8s de 5.000 logements. Elle est confront\u00e9e \u00e0 d\u2019importantes difficult\u00e9s : gestion complexe, situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile, probl\u00e8mes de sur-occupation notamment en raison de la fraude immobili\u00e8re, et une paup\u00e9risation grandissante de ces habitants, locataires et copropri\u00e9taires.<\/p>\n
Le comit\u00e9 de pilotage qui s\u2019est tenu ce jour a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de faire un point d\u2019\u00e9tape sur la pr\u00e9figuration de l\u2019ORCOD-IN de Grigny avec les partenaires concern\u00e9s, dont la cr\u00e9ation est une priorit\u00e9 affirm\u00e9e pour r\u00e9aliser une op\u00e9ration globale et d\u2019ampleur et de valider le protocole d\u2019accord partenarial, qui sera sign\u00e9 courant octobre.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 :
\n– le travail de pr\u00e9figuration permettant d\u2019aboutir \u00e0 la prise du d\u00e9cret d\u00e9clarant l\u2019op\u00e9ration d\u2019int\u00e9r\u00eat national ;
\n– les actions \u00e0 mener \u00e0 court terme n\u00e9cessitant la mobilisation de l\u2019ensemble des partenaires (travaux d\u2019urgences, engagement de la scission de la copropri\u00e9t\u00e9, r\u00e9duction de la dette de la copropri\u00e9t\u00e9, cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9seau de g\u00e9othermie, accompagnement social des copropri\u00e9taires en difficult\u00e9s, renforcement des actions dans le cadre des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, etc.).<\/p>\n
L\u2019engagement de chacun des partenaires est une n\u00e9cessit\u00e9 pour cr\u00e9er et mettre en \u0153uvre cette op\u00e9ration. Le travail se poursuit. Le d\u00e9cret d\u00e9clarant d\u2019int\u00e9r\u00eat national cette op\u00e9ration devrait \u00eatre publi\u00e9 d\u00e9but 2016.<\/p>\n
Avec la premi\u00e8re op\u00e9ration ORCOD \u00e0 Clichy-sous-Bois cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier 2015, l\u2019Op\u00e9ration d\u2019int\u00e9r\u00eat national de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 Grigny s\u2019inscrit dans le plan de mobilisation pour le logement en \u00cele-de-France, qui pr\u00e9voit une action r\u00e9solue pour r\u00e9sorber l\u2019habitat indigne par une approche globale du traitement des quartiers.<\/p>\n
Les principaux partenaires : l\u2019Etat, la R\u00e9gion Ile-de-France, le Conseil D\u00e9partemental de l\u2019Essonne, l\u2019intercommunalit\u00e9 et la ville de Grigny, les agences de l\u2019Etat (Anah, ANRU, Ad\u00e8me, ARS), le Tribunal de Grande Instance, ainsi que la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations et l\u2019Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF).<\/p>\n
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<\/p>\n Les op\u00e9rations de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es (ORCOD) Lorsqu\u2019un site est caract\u00e9ris\u00e9 par une forte concentration d\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 et que la r\u00e9solution des probl\u00e8mes est complexe et n\u00e9cessite un investissement financier lourd, l\u2019ORCOD peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat national par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat. Sa mise en \u0153uvre est alors confi\u00e9e \u00e0 un Etablissement public foncier, qui pilote l\u2019ORCOD-IN, assure la mission de portage foncier, conc\u00e8de l\u2019op\u00e9ration d\u2019am\u00e9nagement et coordonne l\u2019ensemble des actions (plan de sauvegarde, projet urbain, relogement, accompagnement social, lutte contre l\u2019habitat indigne, etc.).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Un dispositif local de veille et d’observation des copropri\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n La Voc est une aide m\u00e9thodologique et financi\u00e8re au d\u00e9veloppement des d\u00e9marches d\u2019observation locales des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles. Elle repose sur la mise en place d’indicateurs, sur un p\u00e9rim\u00e8tre que vous d\u00e9finissez, qui englobe tout ou partie de votre territoire. Vous pouvez ainsi ajuster au mieux votre politique d’intervention et d\u00e9tecter au plus t\u00f4t la fragilit\u00e9 de certaines copropri\u00e9t\u00e9s. Vous assurez la ma\u00eetrise d’ouvrage de cet observatoire ou la confiez \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 comme par exemple une agence d’urbanisme.<\/p>\n Le montant de votre aide<\/p>\n 50% de la d\u00e9pense dans la limite de 60 000 \u20ac d’aides de l’Anah, pour une dur\u00e9e minimum de trois ans. Le Popac est un dispositif qui permet d\u2019accompagner les copropri\u00e9t\u00e9s pour \u00e9viter l\u2019accentuation de leurs difficult\u00e9s. L\u2019accompagnement permet en g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9sorber les dettes avant qu\u2019elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropri\u00e9t\u00e9 afin que les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires au redressement puissent \u00eatre prises.<\/p>\n Cet outil peut \u00e9galement vous aider \u00e0 moduler votre intervention avant l\u2019engagement d\u2019un dispositif op\u00e9rationnel. Plus tard, il peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 pour consolider le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019un programme d\u2019intervention.<\/p>\n Vous assurez la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage de cet outil ou la confiez \u00e0 un prestataire comp\u00e9tent en mati\u00e8re de diagnostic et de suivi-animation.<\/p>\n Le montant de votre aide<\/p>\n 50 % de la d\u00e9pense HT au maximum dans la limite de 50 000 \u20ac d’aide de l’Anah par an. Les dispositifs Voc et Popac sont mis en place \u00e0 titre exp\u00e9rimental jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n Les expertises compl\u00e9mentaires<\/p>\n Il peut s\u2019agir par exemple d\u2019un audit comptable ou d\u2019expertises techniques. Ces expertises peuvent \u00eatre demand\u00e9es dans le cadre d\u2019un Popac, d\u2019une \u00e9tude pr\u00e9paratoire ou du suivi-animation.<\/p>\n 50 % des d\u00e9penses HT par an dans la limite de 25 000 \u20ac d’aides annuelles de l’Anah. <\/p>\n<\/a><\/p>\n
\nLes ORCOD, sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour enrayer le processus d\u2019insalubrit\u00e9 et de d\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s, doivent permettre de traiter dans un cadre global :
\n– les dysfonctionnements internes de copropri\u00e9t\u00e9s, en ayant recours notamment au portage foncier massif ;
\n– les causes de ces difficult\u00e9s : probl\u00e8me d\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9, dynamisme du march\u00e9 local du logement, aspects urbains et sociaux.<\/p>\n<\/a><\/p>\n
\nLe programme op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation<\/p>\n
\nEn contrepartie vous vous engagez pour une dur\u00e9e minimum de 3 ans.<\/p>\n
\nL’AIDE AU FINANCEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE AD HOC
\nLa proc\u00e9dure judiciaire d\u2019alerte, dite de mandataire ad hoc, peut-\u00eatre \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e lorsque les impay\u00e9s de charges de la copropri\u00e9t\u00e9 atteignent 25 % (ou 15% pour des copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots) \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes. En tant que repr\u00e9sentant d\u2019une collectivit\u00e9 vous pouvez d\u00e9clencher cette proc\u00e9dure en saisissant le juge. Ce dernier d\u00e9signe alors un mandataire charg\u00e9 de l’analyse de la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9tat de l’immeuble. A la suite de cette analyse, le mandataire \u00e9met des pr\u00e9conisations d\u2019am\u00e9lioration. Le mandataire est \u00e9galement charg\u00e9 de la m\u00e9diation ou de la n\u00e9gociation avec les copropri\u00e9taires et les cr\u00e9anciers.
\n50 % des d\u00e9penses HT par an dans la limite de 25 000 \u20ac d’aides annuelles de l’Anah.<\/p>\n