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<\/a><\/p>\nLa Loi ALUR r\u00e8glemente le contrat de syndic qui doit \u00eatre conforme au D\u00e9cret paru le 26 mars 2015.<\/p>\n
90% des taches du syndic sont forfaitaires, l’exception \u00e9tant r\u00e8glement\u00e9 pour des taches particuli\u00e8res \u00ab\u00a0hors forfait\u00a0\u00bb tr\u00e8s r\u00e8glement\u00e9es.<\/p>\n
Notons que certaines taches relatives aux nouveaux outils de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 sont \u00ab\u00a0hors forfait\u00a0\u00bb..Voir ci-dessous 7.2.5.<\/p>\n
Voici le NOUVEAU CONTRAT OBLIGATOIRE, tel que pr\u00e9cis\u00e9 en annexe du D\u00e9cret:<\/p>\n
<\/p>\n
CONTRAT TYPE DE SYNDIC<\/p>\n
(Contrat type pr\u00e9vu \u00e0 l’article 18-1 A de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et \u00e0 l’article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-342 du 26 mars 2015)
\nEntre les soussign\u00e9s parties :
\n1. D’une part :
\nLe syndicat des copropri\u00e9taires de l’immeuble sis \u00e0 l’adresse suivante
\nNum\u00e9ro d’immatriculation \u2026
\nRepr\u00e9sent\u00e9 pour le pr\u00e9sent contrat par M\/ Mme (nom de famille, pr\u00e9nom), agissant en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires du
\nTitulaire d’un contrat d’assurance responsabilit\u00e9 civile souscrit le aupr\u00e8s de
\net
\n2. D’autre part :
\nLe syndic d\u00e9sign\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du
\n(Rayer les mentions inutiles.)
\n(Personne physique)
\nM\/ Mme (nom de famille, pr\u00e9nom), adresse du principal \u00e9tablissement
\nExer\u00e7ant en qualit\u00e9 de syndic professionnel\/ b\u00e9n\u00e9vole\/ coop\u00e9ratif
\nImmatricul\u00e9 (e) au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de sous le num\u00e9ro et dont le num\u00e9ro unique d’identification est (le cas \u00e9ch\u00e9ant)
\n(Personne morale)
\nLa soci\u00e9t\u00e9 (forme, d\u00e9nomination sociale)
\nAyant son si\u00e8ge social \u00e0 l’adresse suivante
\nRepr\u00e9sent\u00e9e par en qualit\u00e9 de
\nImmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de \u2026, sous le num\u00e9ro et dont le num\u00e9ro unique d’identification est (le cas \u00e9ch\u00e9ant)
\n(Mentions propres au syndic soumis \u00e0 la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) :
\nTitulaire de la carte professionnelle mention (pr\u00e9ciser) n\u00b0, d\u00e9livr\u00e9e le par
\nTitulaire d’un contrat d’assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle souscrit le aupr\u00e8s de
\nTitulaire d’une garantie financi\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 pr\u00e9cit\u00e9e, souscrite le aupr\u00e8s de, dont l’adresse est
\nAutres mentions obligatoires requises par la r\u00e9glementation applicable (le cas \u00e9ch\u00e9ant) :
\nL’organisme d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (forme, d\u00e9nomination)
\nExer\u00e7ant en tant que syndic de droit en application de l’article L 443-15 du code de la construction et de l’habitation ;
\nAyant son si\u00e8ge \u00e0 l’adresse suivante
\nRepr\u00e9sent\u00e9 (e) par M\/ Mme (nom de famille, pr\u00e9nom), en qualit\u00e9 de
\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :<\/p>\n
PR\u00c9AMBULE<\/p>\n
Le pr\u00e9sent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e et des textes pris pour son application, notamment le d\u00e9cret du 17 mars 1967.
\nLes articles 1984 et suivants du code civil s’y appliquent de fa\u00e7on suppl\u00e9tive.
\nLe syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionn\u00e9e, et au d\u00e9cret n\u00b0 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu’au code de d\u00e9ontologie promulgu\u00e9 en application de l’article 13-1 de cette m\u00eame loi.
\nLe syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres r\u00e9mun\u00e9rations, \u00e0 l’occasion de la mission dont il est charg\u00e9 au titre du pr\u00e9sent contrat, que celles dont les conditions de d\u00e9termination y sont pr\u00e9cis\u00e9es, y compris en provenance de tiers (article 66 du d\u00e9cret du 20 juillet 1972 pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n
1. Missions<\/p>\n
Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus d\u00e9sign\u00e9. L’objet de cette mission est notamment d\u00e9fini \u00e0 l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e et par le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
2. Dur\u00e9e du contrat<\/p>\n
Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de (1).
\nIl prendra effet le et prendra fin le (2).
\nIl n’est pas renouvelable par tacite reconduction.<\/p>\n
3. R\u00e9vocation du syndic<\/p>\n
Le contrat de syndic peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3).
\nCette r\u00e9vocation doit \u00eatre fond\u00e9e sur un motif l\u00e9gitime.
\nLa d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signant un nouveau syndic vaut r\u00e9vocation de l’ancien \u00e0 compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alin\u00e9a, de la loi du10 juillet 1965).<\/p>\n
4. D\u00e9mission du syndic<\/p>\n
Le syndic pourra mettre fin \u00e0 ses fonctions \u00e0 condition d’en avertir le pr\u00e9sident du conseil syndical, \u00e0 d\u00e9faut chaque copropri\u00e9taire, au moins trois mois \u00e0 l’avance par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
5. Nouvelle d\u00e9signation du syndic<\/p>\n
A la fin du pr\u00e9sent contrat, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation du syndic de la copropri\u00e9t\u00e9. Un nouveau contrat, soumis \u00e0 l’approbation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, est conclu avec le syndic renouvel\u00e9 dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur cette d\u00e9signation est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s’effectue dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n
6. Fiche synth\u00e9tique de copropri\u00e9t\u00e9 (4)<\/p>\n
En application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic \u00e9tablit une fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 regroupant les donn\u00e9es financi\u00e8res et techniques essentielles relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son b\u00e2ti, dont le contenu est d\u00e9fini par d\u00e9cret. Le syndic met \u00e0 jour la fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 chaque ann\u00e9e.
\nLe syndic met cette fiche \u00e0 disposition des copropri\u00e9taires. Il la communique dans les quinze jours au copropri\u00e9taire qui en fait la demande par (pr\u00e9ciser : lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou autres modalit\u00e9s). A d\u00e9faut, il est tenu \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re suivante : \u20ac par jour de retard.
\nCette p\u00e9nalit\u00e9 est d\u00e9duite de la r\u00e9mun\u00e9ration du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.
\nLe d\u00e9faut de r\u00e9alisation de la fiche synth\u00e9tique est un motif de r\u00e9vocation du syndic.
\nCes dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles \u00e0 destination totale autre que d’habitation.<\/p>\n
7. Prestations et modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration du syndic professionnel<\/p>\n
Les jours et heures ouvrables de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration sont fix\u00e9s comme suit :
\nLe lundi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe mardi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe mercredi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe jeudi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe vendredi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe samedi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h.
\nSauf en cas d’urgence, les d\u00e9marches individuelles de chaque copropri\u00e9taire ou occupant de l’immeuble aupr\u00e8s du syndic s’effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et\/ ou t\u00e9l\u00e9phonique effectif) :
\nAccueil physique :
\nLe lundi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe mardi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe mercredi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe jeudi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe vendredi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe samedi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h.
\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique :
\nLe lundi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe mardi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe mercredi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe jeudi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe vendredi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h ;
\nLe samedi de \u2026 h \u00e0 \u2026 h et de \u2026 h \u00e0 \u2026 h.
\nLa r\u00e9mun\u00e9ration du syndic professionnel est d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire.
\nToutefois, une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique peut \u00eatre per\u00e7ue en contrepartie des prestations particuli\u00e8res limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’annexe 2 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipul\u00e9es au 7.2 du pr\u00e9sent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).<\/p>\n
7.1. Le forfait
\n7.1.1. Contenu du forfait<\/p>\n
Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, \u00e0 l’exclusion des prestations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’annexe 2 du d\u00e9cret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de la copropri\u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es par la mission relative \u00e0 l’administration, \u00e0 la conservation, \u00e0 la garde et \u00e0 l’entretien de l’immeuble. Il est convenu la r\u00e9alisation, au minimum, de visite (s) et v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de la copropri\u00e9t\u00e9, d’une dur\u00e9e minimum de heure (s), avec r\u00e9daction d’un rapport\/ sans r\u00e9daction d’un rapport et en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident du conseil syndical\/ hors la pr\u00e9sence du pr\u00e9sident du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annex\u00e9e au pr\u00e9sent contrat.
\nLes frais de reprographie et les frais administratifs aff\u00e9rents aux prestations du forfait sont inclus dans la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire.
\nNe donnent lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire et sont comprises dans la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire :<\/p>\n
-les formalit\u00e9s de d\u00e9claration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;
\n-la gestion des r\u00e8glements aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
7.1.2. Pr\u00e9cisions concernant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/p>\n
Les parties conviennent que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle sera tenue pour une dur\u00e9e de heures \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une plage horaire allant de \u2026 heures \u00e0 \u2026 heures, par :<\/p>\n
-le syndic ;
\n-un ou plusieurs pr\u00e9pos\u00e9 (s).<\/p>\n
(Rayer les mentions inutiles.)<\/p>\n
7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent \u00eatre incluses dans le forfait sur d\u00e9cision des parties<\/p>\n
Le forfait convenu entre les parties en vertu du pr\u00e9sent contrat pourra express\u00e9ment inclure l’une ou plusieurs des prestations ci-dessous :
\n(Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution. Elles rayent les mentions inutiles.)<\/p>\n
-la pr\u00e9paration, convocation et tenue de assembl\u00e9e (s) g\u00e9n\u00e9rale (s), autres que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de \u2026 heures, \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une plage horaire allant de \u2026 heures \u00e0 \u2026 heures ;
\n-l’organisation de \u2026 r\u00e9union (s) avec le conseil syndical d’une dur\u00e9e de heures.<\/p>\n
7.1.4. Prestations qui peuvent \u00eatre exclues des missions du syndic sur d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires<\/p>\n
En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires peut, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale prise aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par cet article :<\/p>\n
-dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat (5) ;
\n-dispenser le syndic d’offrir un acc\u00e8s en ligne s\u00e9curis\u00e9 aux documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion de l’immeuble ou des lots g\u00e9r\u00e9s (6) ;
\n-confier les archives du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e aux frais du syndicat.<\/p>\n
En cas de d\u00e9cision r\u00e9guli\u00e8rement adopt\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du pr\u00e9sent contrat, la prestation consid\u00e9r\u00e9e n’est pas incluse dans le forfait.<\/p>\n
7.1.5. Modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire annuelle per\u00e7ue par le syndic au titre du pr\u00e9sent contrat s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de \u2026 \u20ac hors taxes, soit \u2026 \u20ac toutes taxes comprises.
\nCette r\u00e9mun\u00e9ration est payable :<\/p>\n
-d’avance\/ \u00e0 terme \u00e9chu (rayer la mention inutile) ;
\n-suivant la p\u00e9riodicit\u00e9 suivante (pr\u00e9ciser le terme) :<\/p>\n
Elle peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 la date du selon les modalit\u00e9s suivantes (optionnel).
\nLes d\u00e9passements des horaires et dur\u00e9es convenus pour la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, r\u00e9unions et visites\/ v\u00e9rifications p\u00e9riodiques incluses dans le forfait sont factur\u00e9s selon le co\u00fbt horaire mentionn\u00e9 au 7.2.1.
\nL’envoi des documents aff\u00e9rents aux prestations du forfait donne lieu \u00e0 remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engag\u00e9s.
\nDans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires a, en cours d’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d\u00e9cid\u00e9 de confier les archives du syndicat \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire annuelle hors taxes est imput\u00e9 soit (rayer la mention inutile) :<\/p>\n
-de la somme de \u20ac (que les parties conviennent de fixer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent) ;
\n-de la somme toutes taxes comprises effectivement factur\u00e9e au syndicat par le tiers auquel cette t\u00e2che aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e (sur justificatif).<\/p>\n
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires a, en cours d’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d\u00e9cid\u00e9 de dispenser le syndic de son obligation de mise \u00e0 disposition d’un service d’acc\u00e8s en ligne aux documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire annuelle est imput\u00e9 soit (rayer la mention inutile) :<\/p>\n
-de la somme de \u20ac (que les parties conviennent de fixer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent),
\n-de la somme toutes taxes comprises \u00e9ventuellement factur\u00e9e au syndicat par le tiers auquel cette t\u00e2che aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e (sur justificatif).<\/p>\n
Le montant de l’imputation pr\u00e9vue au titre des deux derniers alin\u00e9as est calcul\u00e9 pro rata temporis de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la date d’exigibilit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
7.2. Les prestations particuli\u00e8res pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire
\n7.2.1. Modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des prestations particuli\u00e8res<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration due au syndic professionnel au titre des prestations particuli\u00e8res est calcul\u00e9e :<\/p>\n
-soit en application du co\u00fbt horaire ci-dessous, appliqu\u00e9 au prorata du temps pass\u00e9 : \u2026 \u20ac\/ heure hors taxes, soit \u2026 \u20ac\/ heure toutes taxes comprises ;
\n-soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particuli\u00e8re.<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration due au titre des prestations particuli\u00e8res s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents aff\u00e9rents aux prestations particuli\u00e8res donne lieu \u00e0 remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engag\u00e9s.<\/p>\n
7.2.2. Prestations relatives aux r\u00e9unions et visites suppl\u00e9mentaires (au-del\u00e0 du contenu du forfait stipul\u00e9 aux 7.1.1 et 7.1.3)<\/p>\n
D\u00c9TAIL DE LA PRESTATION
\nMODALIT\u00c9S DE TARIFICATION<\/p>\n
La pr\u00e9paration, la convocation et la tenue d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suppl\u00e9mentaire de \u2026 heures, \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une plage horaire allant de \u2026 heures \u00e0 \u2026 heures
\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, majoration sp\u00e9cifique pour d\u00e9passement d’horaires convenus : \u2026 %<\/p>\n
L’organisation d’une r\u00e9union suppl\u00e9mentaire avec le conseil syndical d’une dur\u00e9e de \u2026 heures, par rapport \u00e0 celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.3<\/p>\n
La r\u00e9alisation d’une visite suppl\u00e9mentaire de la copropri\u00e9t\u00e9 avec r\u00e9daction d’un rapport\/ sans r\u00e9daction d’un rapport et en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident du conseil syndical\/ hors la pr\u00e9sence du pr\u00e9sident du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport \u00e0 celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1<\/p>\n
7.2.3. Prestations relatives au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9tat descriptif de division<\/p>\n
D\u00c9TAIL DE LA PRESTATION
\nMODALIT\u00c9S DE TARIFICATION
\nconvenues<\/p>\n
L’\u00e9tablissement ou la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide, par un vote sp\u00e9cifique, de confier ces prestations au syndic)
\n(Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fix\u00e9 lors de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.)<\/p>\n
La publication de l’\u00e9tat descriptif de division et du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou des modifications apport\u00e9es \u00e0 ces actes<\/p>\n
7.2.4. Prestations de gestion administrative et mat\u00e9rielle relatives aux sinistres<\/p>\n
D\u00c9TAIL DE LA PRESTATION
\nMODALIT\u00c9S DE TARIFICATION
\nconvenues<\/p>\n
Les d\u00e9placements sur les lieux<\/p>\n
La prise de mesures conservatoires<\/p>\n
L’assistance aux mesures d’expertise<\/p>\n
Le suivi du dossier aupr\u00e8s de l’assureur<\/p>\n
Les prestations effectu\u00e9es en dehors des jours et heures ouvrables et rendues n\u00e9cessaires par l’urgence sont factur\u00e9es (rayer la mention inutile) :<\/p>\n
-sans majoration ;
\n-au co\u00fbt horaire major\u00e9 de \u2026 %.<\/p>\n
Toute somme vers\u00e9e par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectu\u00e9es par ce dernier dans le cadre du r\u00e8glement d’un sinistre vient en d\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration due en application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
7.2.5. Prestations relatives aux travaux et \u00e9tudes techniques<\/p>\n
Les travaux dont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l’article 44 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires sp\u00e9cifiques.
\nCes honoraires concernent :<\/p>\n
-les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant ;
\n-les travaux portant sur les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement communs, autres que ceux de maintenance ;
\n-les travaux d’am\u00e9lioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement existants, l’adjonction d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux, l’am\u00e9nagement de locaux affect\u00e9s \u00e0 l’usage commun ou la cr\u00e9ation de tels locaux, l’affouillement du sol et la sur\u00e9l\u00e9vation de b\u00e2timents ;
\n-les \u00e9tudes techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
\n-d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux qui ne concourent pas \u00e0 la maintenance et \u00e0 l’administration des parties communes ou \u00e0 la maintenance et au fonctionnement des \u00e9quipements communs de l’immeuble.<\/p>\n
Les honoraires compl\u00e9mentaires \u00e9ventuels sont vot\u00e9s lors de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que les travaux concern\u00e9s et aux m\u00eames r\u00e8gles de majorit\u00e9 (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
\nLe pr\u00e9sent contrat ne peut se lire comme fixant un bar\u00e8me relatif \u00e0 ces honoraires sp\u00e9cifiques, m\u00eame \u00e0 titre indicatif.
\nUne telle r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e dans le projet de r\u00e9solution soumis au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre exprim\u00e9e en pourcentage du montant hors taxes des travaux, \u00e0 un taux d\u00e9gressif selon l’importance des travaux pr\u00e9alablement \u00e0 leur ex\u00e9cution.
\nLe choix du prestataire par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une mise en concurrence dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et \u00e0 l’article 19-2 du d\u00e9cret du 17 mars 1967.
\nLes diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la r\u00e9alisation du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique collectif et de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique peuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n
7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement vis\u00e9s au point 9.1)<\/p>\n
D\u00c9TAIL DE LA PRESTATION
\nMODALIT\u00c9S DE TARIFICATION
\nconvenues<\/p>\n
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/p>\n
La constitution du dossier transmis \u00e0 l’avocat, \u00e0 l’huissier de justice ou \u00e0 l’assureur protection juridique (\u00e0 l’exclusion des formalit\u00e9s vis\u00e9es au 7.2.4)<\/p>\n
Le suivi du dossier transmis \u00e0 l’avocat<\/p>\n
7.2.7. Autres prestations<\/p>\n
D\u00c9TAIL DE LA PRESTATION
\nMODALIT\u00c9S DE TARIFICATION
\nconvenues<\/p>\n
Les diligences sp\u00e9cifiquement li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions d’acquisition ou de disposition des parties communes
\n(Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fix\u00e9 lors de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale confiant au syndic les prestations concern\u00e9es)<\/p>\n
La reprise de la comptabilit\u00e9 sur exercice (s) ant\u00e9rieur (s) non approuv\u00e9s ou non r\u00e9partis (changement de syndic)<\/p>\n
La repr\u00e9sentation du syndicat aux assembl\u00e9es d’une structure ext\u00e9rieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) cr\u00e9\u00e9e en cours de mandat ainsi qu’aux assembl\u00e9es suppl\u00e9mentaires de ces m\u00eames structures si elles existaient ant\u00e9rieurement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent contrat<\/p>\n
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alin\u00e9a 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965<\/p>\n
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accord\u00e9 au syndicat<\/p>\n
L’immatriculation initiale du syndicat<\/p>\n
8. D\u00e9fraiement et r\u00e9emun\u00e9ration du syndic non professionnel<\/p>\n
Dans le respect du caract\u00e8re non professionnel de leur mandat, le syndic b\u00e9n\u00e9vole et le syndic d\u00e9sign\u00e9 en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais n\u00e9cessaires engag\u00e9s outre une r\u00e9mun\u00e9ration au titre du temps de travail consacr\u00e9 \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9.
\nLes parties s’accordent \u00e0 fixer la r\u00e9mun\u00e9ration comme suit (rayer les mentions inutiles) :<\/p>\n
-forfait annuel \u2026 \u20ac
\n-co\u00fbt horaire \u2026 \u20ac\/ h
\n-autres modalit\u00e9s (pr\u00e9ciser) :<\/p>\n
9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropri\u00e9taires<\/p>\n
Le co\u00fbt des prestations suivantes est imputable au seul copropri\u00e9taire concern\u00e9 et non au syndicat des copropri\u00e9taires qui ne peut \u00eatre tenu d’aucune somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n
PRESTATIONS
\nD\u00c9TAILS
\nTARIFICATION PRATIQU\u00c9E<\/p>\n
9.1. Frais de recouvrement
\n(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
\nMise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;
\nRelance apr\u00e8s mise en demeure ;
\nConclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing priv\u00e9 ;
\nFrais de constitution d’hypoth\u00e8que ;
\nFrais de mainlev\u00e9e d’hypoth\u00e8que ;
\nD\u00e9p\u00f4t d’une requ\u00eate en injonction de payer ;
\nConstitution du dossier transmis \u00e0 l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
\nSuivi du dossier transmis \u00e0 l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).<\/p>\n
9.2. Frais et honoraires li\u00e9s aux mutations
\nEtablissement de l’\u00e9tat dat\u00e9 ;
\n(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat dat\u00e9, fix\u00e9 en application du d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de).
\nOpposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
\nD\u00e9livrance du certificat pr\u00e9vu \u00e0 l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n
9.3 Frais de d\u00e9livrance des documents sur support papier (art. 33 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)
\nD\u00e9livrance d’une copie du carnet d’entretien ;
\nD\u00e9livrance d’une copie des diagnostics techniques ;
\nD\u00e9livrance des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d’un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique individuel mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ;
\nD\u00e9livrance au copropri\u00e9taire d’une copie certifi\u00e9e conforme ou d’un extrait de proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectu\u00e9e en application de l’article 18 du d\u00e9cret du 17 mars 1967).<\/p>\n
10. Copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9<\/p>\n
En application de l’article 29-1 de la loi l’article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9signation d’un administrateur provisoire entra\u00eene la cessation de plein droit sans indemnit\u00e9 du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
11. Reddition de compte<\/p>\n
La reddition de compte interviendra chaque ann\u00e9e \u00e0 la date ou selon la p\u00e9riodicit\u00e9 suivante : \u2026<\/p>\n
12. Comp\u00e9tence<\/p>\n
Tous les litiges n\u00e9s de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sont de la comp\u00e9tence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
\nLes parties \u00e9lisent domicile aux fins des pr\u00e9sentes, aux adresses ci-dessous :
\nPour le syndic \u2026 Pour le syndicat \u2026
\nFait en deux exemplaires et sign\u00e9 ce jour, le \u2026 \u00e0 \u2026
\nLe syndicat Le syndic
\n(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du d\u00e9cret du 17 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confi\u00e9 \u00e0 l’organisme d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions pr\u00e9vues par cet article. Le mandat de syndic confi\u00e9 par un syndicat coop\u00e9ratif prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 41 du d\u00e9cret du 17 mars 1967. (3) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25-1 de cette loi est applicable. (4)<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n <\/p>\n ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC<\/strong> PRESTATIONS I. – Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale I-2\u00b0 Convocation \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale I-3\u00b0 Tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. I-4\u00b0 Information relative aux d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. II. – Conseil syndical II-6\u00b0 Recueil des avis \u00e9crits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.<\/p>\n III. – Gestion des op\u00e9rations financi\u00e8res et comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la copropri\u00e9t\u00e9 III-8\u00b0 Comptes bancaires. III-9\u00b0 Comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de chaque copropri\u00e9taire. III-10\u00b0 Autres. III-11\u00b0 Remise au syndic successeur. IV. – Administration et gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 IV-13\u00b0 Documents obligatoires. IV-14\u00b0 Archives du syndicat et acc\u00e8s en ligne s\u00e9curis\u00e9 aux documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. IV-15\u00b0 Entretien courant et maintenance. V. – Assurances V-17\u00b0 D\u00e9claration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.<\/p>\n V-18\u00b0 R\u00e8glement des indemnit\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n VI. – Gestion du personnel VI-20\u00b0 Etablissement du contrat de travail et de ses avenants \u00e9ventuels.<\/p>\n VI-21\u00b0 Gestion des proc\u00e9dures de rupture du contrat de travail.<\/p>\n VI-22\u00b0 Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, \u00e9dition des bulletins de paies.<\/p>\n VI-23\u00b0 D\u00e9clarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux.<\/p>\n VI-24\u00b0 Attestations et d\u00e9clarations obligatoires.<\/p>\n VI-25\u00b0 Gestion des remplacements pendant les cong\u00e9s, arr\u00eats maladie et maternit\u00e9.<\/p>\n VI-26\u00b0 Mise en place et mise \u00e0 jour du document unique d’evaluation des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n VI-27\u00b0 Gestion de la formation du personnel du syndicat. <\/p>\n<\/a><\/p>\n
\nLISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT<\/strong><\/p>\n
\nD\u00c9TAILS<\/p>\n
\nI-1\u00b0 Pr\u00e9paration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\na) Etablissement de l’ordre du jour ;
\nb) Mise \u00e0 disposition de tous les copropri\u00e9taires des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces comptables et justificatives dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n
\na) Elaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des documents \u00e0 joindre \u00e0 la convocation et des projets de r\u00e9solutions.<\/p>\n
\na) Pr\u00e9sence du syndic ou de son repr\u00e9sentant \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant les stipulations pr\u00e9vues par le contrat au titre du forfait ;
\nb) Etablissement de la feuille de pr\u00e9sence, \u00e9margement, v\u00e9rification des voix et des pouvoirs ;
\nc) R\u00e9daction et tenue du registre des proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n
\na) Envoi et notification du proc\u00e8s-verbal comportant les d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aux copropri\u00e9taires (opposant ou d\u00e9faillant) ;
\nb) Information des occupants de chaque immeuble de la copropri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions prises par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par affichage d’un proc\u00e8s-verbal dans les parties communes.<\/p>\n
\nII-5\u00b0 Mise \u00e0 disposition et communication au conseil syndical de toutes pi\u00e8ces ou documents se rapportant \u00e0 la gestion du syndicat ou des lots g\u00e9r\u00e9s (notamment par acc\u00e8s en ligne s\u00e9curis\u00e9) ;<\/p>\n
\nIII-7\u00b0 Comptabilit\u00e9 du syndicat.
\na) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
\nb) Etablissement du budget pr\u00e9visionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14-1 de la m\u00eame loi et au d\u00e9cret n\u00b0 2005-240 du 14 mars 2005 ;
\nc) Pr\u00e9sentation des comptes en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
\na) Ouverture d’un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un sous-compte individualis\u00e9 en cas de dispense (r\u00e9sultant d’une d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires statuant dans les conditions pr\u00e9vues au II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
\nb) Ouverture d’un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 recevoir les cotisations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n
\na) Tenue des comptes de chaque copropri\u00e9taire ;
\nb) Appel des provisions sur budget pr\u00e9visionnel ;
\nc) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d’\u00e9nergie ;
\nd) Reconstitution des consommations, forfaits et r\u00e9gularisations sur compteurs en l’absence de relev\u00e9 ;
\ne) Appels sur r\u00e9gularisations de charge ;
\nf) Appels des cotisations du fonds de travaux.<\/p>\n
\na) V\u00e9rification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ;
\nb) Recouvrement des cr\u00e9ances aupr\u00e8s des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ;
\nc) Calcul des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au profit du syndicat ;
\nd) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.<\/p>\n
\na) Remise de l’\u00e9tat financier, de la totalit\u00e9 des fonds, de l’\u00e9tat des comptes des copropri\u00e9taires et des comptes du syndicat.<\/p>\n
\nIV-12\u00b0 Immatriculation du syndicat.
\na) Mise \u00e0 jour du registre d’immatriculation.<\/p>\n
\na) Elaboration et mise \u00e0 jour de la fiche synth\u00e9tique de copropri\u00e9t\u00e9 ;
\nb) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (\u00e0 l’exclusion du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique collectif et de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique, qui peuvent faire l’objet d’honoraires sp\u00e9cifiques dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au 7.2.5 du pr\u00e9sent contrat) ;
\nc) Etablissement et mise \u00e0 jour du carnet d’entretien conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2001-477 du 30 mai 2001 ;
\nd) Etablissement et mise \u00e0 jour de la liste des copropri\u00e9taires ;
\ne) Notification de l’exercice du droit de d\u00e9laissement pr\u00e9vue au III de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n
\na) D\u00e9tention et conservation des archives, notamment les plans, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, l’\u00e9tat de r\u00e9partition des charges, l’\u00e9tat de division, les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des pr\u00e9pos\u00e9s du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents n\u00e9cessaires pour leur mise en \u0153uvre, les documents et d\u00e9cisions de justice relatifs \u00e0 l’immeuble dont les d\u00e9lais de contestation ne sont pas r\u00e9volus, les contrats d’entretien et de maintenance des \u00e9quipements communs ainsi que toute pi\u00e8ce administrative (l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de tous les copropri\u00e9taires, peut d\u00e9cider de confier les archives du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e aux frais du syndicat en application du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
\nb) Transmission des archives au syndic successeur ;
\nc) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau r\u00e9capitulatif des archives transmises au syndic successeur ;
\nd) Mise \u00e0 disposition d’un acc\u00e8s en ligne s\u00e9curis\u00e9 aux documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion de l’immeuble ou des lots g\u00e9r\u00e9s (sauf d\u00e9cision contraire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires statuant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965).<\/p>\n
\na) Visites de la copropri\u00e9t\u00e9 et v\u00e9rifications, selon les stipulations pr\u00e9vues au contrat ;
\nb) Gestion des travaux d’entretien courant et de maintenance vis\u00e9s \u00e0 l’article 45 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 ;
\nc) V\u00e9rifications p\u00e9riodiques impos\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur sur les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement communs ;
\nd) N\u00e9gociation, passation, suivi des march\u00e9s des prestataires et gestion des contrats \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance dans le cadre du budget pr\u00e9visionnel ;
\ne) Etablissement et pr\u00e9sentation \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d’entretien et de conservation des parties communes et des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement commun n\u00e9cessaires dans les trois ann\u00e9es \u00e0 \u00e9choir, en vue de la constitution de provisions sp\u00e9ciales ;
\nf) En vue de la consultation au cours d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale incluse dans le forfait, appel d’offres, \u00e9tude des devis et mise en concurrence r\u00e9sultant de la demande d’une pluralit\u00e9 de devis ou de l’\u00e9tablissement d’un devis descriptif soumis \u00e0 l’\u00e9valuation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance d\u00e9finis \u00e0 l’article 45 du d\u00e9cret du 17 mars 1967.<\/p>\n
\nV-16\u00b0 Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat soumise au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
\nVI-19\u00b0 Recherche et entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n
\nVI-28\u00b0 contr\u00f4le d’activit\u00e9 du personnel du syndicat.<\/p>\n