Pris en application de l\u2019article 14 de la loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, le d\u00e9cret \u00a0du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de fa\u00e7ade, de r\u00e9fection de toiture ou d’am\u00e9nagement de locaux en vue de les rendre habitables<\/strong>\u00a0 a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles les dispositions s\u2019appliquent.<\/p>\n En effet, sont rendus obligatoires les travaux d\u2019isolation thermiques lors de r\u00e9novations importantes<\/strong> des b\u00e2timents \u00e0 usage d\u2019habitation, de bureau, de commerce et d\u2019enseignement et les h\u00f4tels.<\/p>\n L\u2019objectif est de permettre aux locaux existants d\u2019augmenter leur niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique afin de le rapprocher des b\u00e2timents neufs.<\/p>\n Ce d\u00e9cret dit de \u00ab travaux embarqu\u00e9s \u00bb concerne les ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics et priv\u00e9s, les architectes, les ma\u00eetres d\u2019\u0153uvre, les bureaux d\u2019\u00e9tudes, les particuliers et les entreprises.<\/p>\n Il modifie le Code de la construction et de l\u2019habitation en ajoutant deux sous-sections apr\u00e8s l\u2019article R.131-28-6.<\/p>\n Un d\u00e9cret du 9 mai 2017<\/strong> a corrig\u00e9 certaines imperfections du texte pr\u00e9c\u00e9dent…<\/p>\n <\/p>\n Notion de r\u00e9novation lourde<\/strong> (d\u00e9cret : art. 1 \/ CCH : R.131-28-7 et R.131-28-8):<\/p>\n La notion de r\u00e9novation lourde ou importante s\u2019entend comme les travaux de ravalement importants portant sur des parois ext\u00e9rieures de locaux chauff\u00e9s ou de la r\u00e9fection de la toiture.<\/p>\n Le ravalement correspond \u00e0 \u00ab\u00a0la r\u00e9fection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une fa\u00e7ade du b\u00e2timent, hors ouvertures\u00a0\u00bb.<\/p>\n Pour la r\u00e9fection de la toiture, des travaux d\u2019isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occup\u00e9 ou chauff\u00e9 doivent engendrer \u00ab\u00a0le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures\u00a0\u00bb.<\/p>\n Exceptions \u00e0 l\u2019obligation de travaux d\u2019isolation thermique<\/strong> (d\u00e9cret : art. 1 \/ CCH : R.131-28-9): La premi\u00e8re exception peut r\u00e9sulter d\u2019un risque de pathologie du b\u00e2ti li\u00e9e \u00e0 la pose de tout type d\u2019isolation. La justification de ce risque technique est \u00e9tablie par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage en pr\u00e9sentant une note r\u00e9dig\u00e9e par un professionnel du b\u00e2timent. Il peut s\u2019agir d\u2019une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 architecturale du b\u00e2timent : dans ce cas, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou architecturale de la fa\u00e7ade et de la d\u00e9gradation encourue en produisant une note argument\u00e9e par un professionnel du b\u00e2timent.<\/p>\n Il peut s\u2019agir \u00e9galement d\u2019un temps de retour sur investissement du surco\u00fbt induit par l\u2019ajout d\u2019une isolation (d\u00e9duction faite des aides financi\u00e8res publiques) sup\u00e9rieur \u00e0 dix ans. Le professionnel du b\u00e2timent devra prouver ce surco\u00fbt (comprenant les travaux d\u2019isolation et les travaux induits par l\u2019ajout de l\u2019isolation) \u00e0 l\u2019aide d\u2019une m\u00e9thode d\u00e9finie dans un guide \u00e9labor\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la construction.<\/p>\n Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage justifiera, soit du temps de retour sur investissement en produisant une note r\u00e9alis\u00e9e par un homme de l\u2019art, soit en \u00e9tablissant que sa dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans en comparant le b\u00e2timent aux cas types r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le guide. Il vise les travaux d\u2019isolation des parois opaques donnant sur l\u2019ext\u00e9rieur conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article R131-28 du CCH. N\u00e9anmoins, cette obligation ne s\u2019applique pas lorsque les travaux g\u00e9n\u00e8rent un risque de pathologie du b\u00e2ti, attest\u00e9 par un homme de l\u2019art. Il s\u2019agit du seul cas d\u2019exception possible.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur (d\u00e9cret : art.3)<\/strong> <\/p>\n![\"gg\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/gg-150x150.png\")
<\/a><\/p>\n
\nLe l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu plusieurs exceptions \u00e0 l\u2019obligation d\u2019effectuer des travaux d\u2019isolation.<\/p>\n
\nLa seconde d\u00e9rogation vise les travaux qui ne seraient pas conformes aux prescriptions juridiques telles que les servitudes ou les r\u00e8gles li\u00e9es au droit des sols, au droit de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l\u2019aspect des fa\u00e7ades et \u00e0 leur implantation.
\nLa troisi\u00e8me restriction concerne les modifications incompatibles avec les prescriptions relatives aux secteurs sauvegard\u00e9s, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), les abords des monuments historiques, les sites inscrits et class\u00e9s, ou avec les r\u00e8gles prescrites par le PLU(i).
\nEnfin, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 dispenser les b\u00e2timents menac\u00e9s par la \u00ab disproportion manifeste\u00bb entre les avantages de l\u2019isolation et ses inconv\u00e9nients de nature technique, \u00e9conomique ou architecturale (d\u00e9cret : art 1 \/ CCH : R.131-28-9, disposition II).<\/p>\n
\nCas des travaux d\u2019am\u00e9nagement de locaux en vue de les rendre habitables (d\u00e9cret : art. 1, CCH : R.131-28-11)
\nLe ma\u00eetre de l\u2019ouvrage qui r\u00e9alise dans un b\u00e2timent \u00e0 usage d\u2019habitation des travaux d\u2019am\u00e9nagement afin de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pi\u00e8ce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterr\u00e9e ou semi-enterr\u00e9e a l\u2019obligation de r\u00e9aliser des travaux d\u2019isolation thermique.<\/p>\n![\"th\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2016\/03\/th3-150x150.jpg\")
<\/a><\/p>\n
\nCes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 en m\u00e9tropole. Elles ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de ma\u00eetrise d’\u0153uvre ou, \u00e0 d\u00e9faut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant cette date.<\/p>\n
![\"mart\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/mart-150x150.jpg\")
<\/a><\/p>\n![\"cite](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/cite-rad1.jpg\")
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