![\"jm-ma-copropriete-300x255\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/JM-ma-copropri\u00e9t\u00e9-300x255-150x150.jpg\")
<\/a><\/p>\nLa fiche synth\u00e9tique est un nouveau document qui regroupe les donn\u00e9es financi\u00e8res et techniques essentielles \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son b\u00e2ti.<\/p>\n
Ce document, \u00e0 distinguer de l\u2019\u00e9tat dat\u00e9 qui renseigne sur les finances de la copropri\u00e9t\u00e9 ou du carnet d\u2019entretien qui porte sur le b\u00e2ti exclusivement, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 24 mars 2014 pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) pour permettre aux copropri\u00e9taires de disposer \u00e0 tout moment d\u2019informations essentielles sur la situation g\u00e9n\u00e9rale de la copropri\u00e9t\u00e9 (caract\u00e9ristiques et organisation), sur le syndic en cours de mandat, sur les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques et les \u00e9quipements des immeubles, ainsi que sur les comptes.<\/p>\n
Elle est \u00e9tablie et actualis\u00e9e une fois par an par le syndic pour \u00eatre mise \u00e0 la disposition des copropri\u00e9taires et des futurs acqu\u00e9reurs.<\/p>\n
La communication de la fiche synth\u00e9tique doit permettre d\u2019informer les candidats \u00e0 l\u2019acquisition de lots sur les caract\u00e9ristiques essentielles de la copropri\u00e9t\u00e9 dans laquelle le projet est envisag\u00e9. Elle permet \u00e9galement d\u2019\u00e9clairer \u00e0 tout moment les copropri\u00e9taires sur la situation globale de la copropri\u00e9t\u00e9 afin de faciliter le vote de travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nLe contenu de la fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1822 du 21 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n
La fiche synth\u00e9tique doit \u00eatre \u00e9tablie depuis le 1er janvier 2017 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots. Pour celles de plus de 50 lots, elle sera d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2018 et \u00e0 partir du 1er janvier 2019 pour les autres.
\nImmeubles concern\u00e9s (loi du 10.7.65 : art. 8-2)<\/p>\n
L\u2019\u00e9tablissement et la mise \u00e0 jour d\u2019une fiche synth\u00e9tique concernent les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 destination totale ou partielle d\u2019habitation, c’est-\u00e0-dire celles qui comportent au moins un logement.
\nLes copropri\u00e9t\u00e9s de commerces ou de bureaux (centre commercial ou centre d\u2019affaire par exemple) ne sont pas vis\u00e9es.<\/p>\n
\u00c9tablissement et mise \u00e0 jour de la fiche synth\u00e9tique (loi du 10.7.65 : art. 8-2 \/ d\u00e9cret n\u00b0 2016-1822 du 21.12.16 : art. 1er)<\/p>\n
La fiche synth\u00e9tique est \u00e9tablie par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la copropri\u00e9t\u00e9 : en g\u00e9n\u00e9ral, il s\u2019agit du syndic. Si un administrateur provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Tribunal de grande instance, c\u2019est ce dernier qui se charge de l\u2019\u00e9tablir.<\/p>\n
Chaque ann\u00e9e, le syndic ou l\u2019administrateur provisoire proc\u00e8de \u00e0 la mise \u00e0 jour des informations contenues dans la fiche. Les donn\u00e9es \u00e0 actualiser sont celles figurant au proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s. Ces informations doivent \u00eatre mises \u00e0 jour dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
Pour la r\u00e9alisation de ces prestations, le syndic per\u00e7oit des honoraires compris dans le forfait de gestion courante (d\u00e9cret du 17.3.67 : art. 29 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 26.3.15 : JO du 28.3.15 \/ liste non limitative des prestations de services incluses dans le forfait : IV 13 \u00b0 a). Le montant est librement n\u00e9goci\u00e9 entre le syndic et les copropri\u00e9taires.
\nContenu de la fiche synth\u00e9tique (d\u00e9cret n\u00b0 2016-1822 du 21.12.16 : art. 2)<\/p>\n
Chaque copropri\u00e9t\u00e9 donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une fiche synth\u00e9tique avec les six cat\u00e9gories d\u2019information suivantes :<\/p>\n l’identification de la copropri\u00e9t\u00e9 pour laquelle la fiche est \u00e9tablie : La fiche synth\u00e9tique est adress\u00e9e par le syndic aux copropri\u00e9taires sur simple demande. \u00c0 tout moment (loi du 10.7.65 : art. 8-2)les copropri\u00e9taires peuvent obtenir la fiche synth\u00e9tique \u00e0 tout moment sur demande formul\u00e9e aupr\u00e8s du syndic. Lors de la vente de lot(s) de copropri\u00e9t\u00e9 (CCH : L.721-1 et L.721-2 1\u00b0 a) La fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre extraite sur la base des informations d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du registre national des copropri\u00e9t\u00e9s lors de son immatriculation. La fiche doit alors pr\u00e9ciser la date de d\u00e9livrance du document et la mention \u00ab\u00a0fiche d\u00e9livr\u00e9e par le registre national des copropri\u00e9t\u00e9s sur la foi des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0\u00bb. <\/p>\n Le d\u00e9faut de r\u00e9alisation de la fiche synth\u00e9tique est un motif de r\u00e9vocation du syndic. <\/p>\n <\/p>\n![\"ttt\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/ttt-150x150.jpg\")
<\/a><\/p>\n
\nnom d’usage, s’il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropri\u00e9taires,
\nadresse(s) du ou des immeubles (si diff\u00e9rente de celle du syndicat),
\nnum\u00e9ro d’immatriculation du syndicat de copropri\u00e9taires au registre national des copropri\u00e9t\u00e9s et date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es d’immatriculation,
\ndate d’\u00e9tablissement du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9,
\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, num\u00e9ro identifiant d’\u00e9tablissement (SIRET) du syndicat de copropri\u00e9taires ;
\nl’identit\u00e9 du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant \u00e9tabli la fiche :
\nnom, pr\u00e9nom et adresse du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la copropri\u00e9t\u00e9,
\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, num\u00e9ro identifiant d’\u00e9tablissement (SIRET) du repr\u00e9sentant l\u00e9gal,
\ncadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire) ;
\nl’organisation juridique de la copropri\u00e9t\u00e9 :
\ns’il y a lieu, nature du syndicat (principal – secondaire\/coop\u00e9ratif), r\u00e9sidence-services,
\ns’il s’agit d’un syndicat secondaire, num\u00e9ro d’immatriculation au registre national des copropri\u00e9t\u00e9s du syndicat principal du syndicat de copropri\u00e9taires ;
\nles caract\u00e9ristiques techniques de la copropri\u00e9t\u00e9 :
\nnombre total de lots inscrit dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9,
\nnombre total de lots \u00e0 usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9,
\nnombre de b\u00e2timents,
\np\u00e9riode de construction des b\u00e2timents ;
\nles \u00e9quipements de la copropri\u00e9t\u00e9 :
\ntype de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d’\u00e9nergie utilis\u00e9e,
\nnombre d’ascenseurs ;
\nles caract\u00e9ristiques financi\u00e8res de la copropri\u00e9t\u00e9 :
\npr\u00e9sence de personnel(s) employ\u00e9(s) par le syndicat de copropri\u00e9taires,
\nen cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuv\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) : dates de d\u00e9but et de fin de l’exercice comptable,
\nen cas d’exercice comptable clos dont les comptes ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :
\ndates de d\u00e9but et de fin de l’exercice et date de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant approuv\u00e9 les comptes,
\nmontant des charges pour op\u00e9rations courantes,
\nmontant des charges pour travaux et op\u00e9rations exceptionnelles,
\nmontant des dettes fournisseurs, r\u00e9mun\u00e9rations et autres,
\nmontant des impay\u00e9s,
\nnombre de copropri\u00e9taires d\u00e9biteurs du syndicat dont la dette d\u00e9passe 300 euros (CCH : R.711-9 et arr\u00eat\u00e9 du 10.10.16 : art. 5),
\nmontant du fonds de travaux.
\nLorsque la copropri\u00e9t\u00e9 compte moins de dix lots et a un budget pr\u00e9visionnel moyen inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros (loi du 10.7.65 : art. 14-3), le nombre de copropri\u00e9taires d\u00e9biteurs et le montant des impay\u00e9s ne sont pas mentionn\u00e9s dans la fiche synth\u00e9tique.
\nCommunication de la fiche synth\u00e9tique<\/p>\n
\nEn cas de vente de lot(s) de copropri\u00e9t\u00e9, la fiche permet d\u2019informer les acqu\u00e9reurs sur les caract\u00e9ristiques essentielles de la copropri\u00e9t\u00e9 dans laquelle le projet d\u2019acquisition est envisag\u00e9 (les informations sur le lot vendu figurent sur l\u2019\u00e9tat dat\u00e9).<\/p>\n![\"th\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2016\/03\/th-150x150.jpg\")
<\/a><\/p>\n
\nLa communication de la fiche synth\u00e9tique permet aux copropri\u00e9taires d\u2019avoir une vision d\u2019ensemble sur les aspects essentiels (b\u00e2ti, finances, \u2026) de la copropri\u00e9t\u00e9, par exemple de les \u00e9clairer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de voter des travaux lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, voire de les planifier sur le long terme avec la conclusion d\u2019un plan de travaux.<\/p>\n
\nEn cas de vente d\u2019un lot ou lors de la cession d\u2019un droit r\u00e9el immobilier portant sur un lot de copropri\u00e9t\u00e9, la fiche synth\u00e9tique doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l\u2019acte authentique de vente (CCH : L.721-2 1\u00b0 a). Pour les futurs acqu\u00e9reurs, la communication de ce document permet de les informer sur la situation g\u00e9n\u00e9rale de la copropri\u00e9t\u00e9, sur les charges \u00e0 assumer en devenant copropri\u00e9taire, sur l\u2019\u00e9tat du b\u00e2ti, les travaux r\u00e9cemment r\u00e9alis\u00e9s, les travaux vot\u00e9s, \u2026 Elle permet de leur donner des indications sur les d\u00e9penses annuelles, ainsi que les investissements pr\u00e9visibles \u00e0 moyen terme, \u00e0 inclure dans leur plan de financement.
\nLe copropri\u00e9taire vendeur peut \u00e9galement demander la fiche synth\u00e9tique \u00e0 son syndic pour renseigner les mentions obligatoires de l\u2019annonce immobili\u00e8re (statut de la copropri\u00e9t\u00e9, nombre de lots, montant moyen annuel de la quote-part du budget pr\u00e9visionnel \u00e0 la charge du vendeur, existence d\u2019\u00e9ventuelles difficult\u00e9s comme la nomination d\u2019un mandataire ad hoc ou d\u2019un administrateur provisoire \/ CCH : L.721-1).
\nModalit\u00e9s simplifi\u00e9es d\u2019\u00e9tablissement et de mise \u00e0 jour de la fiche synth\u00e9tique (d\u00e9cret n\u00b0 2016-1822 du 21.12.16 : art. 3)<\/p>\n
\nDans les autres cas o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sans recours aux donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du registre des copropri\u00e9t\u00e9s, la fiche doit mentionner la date de d\u00e9livrance du document, le nom et la signature de l’autorit\u00e9 qui l’a d\u00e9livr\u00e9e accompagn\u00e9s de son cachet.
\nSanction du d\u00e9faut de r\u00e9alisation de la fiche synth\u00e9tique (loi du 10.7.65 : art. 8-2)<\/p>\n![\"gg\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2015\/02\/gg-150x150.jpg\")
<\/a><\/p>\n
\nLe contrat du syndic pr\u00e9voit obligatoirement une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re forfaitaire automatique \u00e0 l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synth\u00e9tique \u00e0 disposition d’un copropri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la demande.
\nLe montant de cette p\u00e9nalit\u00e9 est librement n\u00e9goci\u00e9 entre le syndic et la copropri\u00e9t\u00e9 lors de d\u00e9signation du syndic en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nCette p\u00e9nalit\u00e9 est d\u00e9duite de la r\u00e9mun\u00e9ration du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice (loi du 10.7.65 : art. 18-1 A \/ d\u00e9cret du 17.3.67 : art. 29 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 26.3.15 : JO du 28.3.15 \/ mod\u00e8le type de contrat de syndic : \u00a7 6).
\nEntr\u00e9e en vigueur (loi du 24.3.14 : art. 54 IV)<\/p>\n
![\"femme\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2014\/01\/femme-150x150.jpg\")
<\/a><\/p>\n![\"images\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2013\/06\/images1-150x149.jpg\")
<\/a><\/p>\n