![\"Unknown\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/Unknown-300x149.png\")
<\/a><\/p>\nLe Conseil d’Etat vient d’ordonner, par une ordonnance du 28 juin 2017, la suspension d’une partie du d\u00e9cret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents tertiaires, dit \u00ab\u00a0d\u00e9cret tertiaire\u00a0\u00bb. Ce texte faisait l’objet d’un recours de la part de plusieurs organisations professionnelles du commerce et de l’h\u00f4tellerie. Il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par l’Association des maires de France (AMF) et la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent (FFB), qui demandait un report de son entr\u00e9e en vigueur. \u00ab\u00a0La FFB se f\u00e9licite que le Conseil d’\u00e9tat ait suspendu un arr\u00eat\u00e9 dont elle avait d\u00e9nonc\u00e9 le caract\u00e8re inapplicable\u00a0\u00bb, explique l’organisation \u00e0 Batiactu. \u00ab\u00a0Il faut maintenant travailler \u00e0 des modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en \u0153uvre et \u00e0 un calendrier raisonnable.\u00a0\u00bbCette obligation s\u2019applique aux b\u00e2timents ou parties<\/strong> de b\u00e2timents existants appartenant \u00e0 un propri\u00e9taire unique, \u00e0 usage de bureaux, d\u2019h\u00f4tels, de commerces, d\u2019enseignement et les b\u00e2timents administratifs, regroupant des locaux d\u2019une surface sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2000 m\u00b2 de surface utile.<\/p>\n <\/p>\n Ce D\u00e9cret stipule:<\/p>\n D\u2019ici 2020, tout propri\u00e9taire de ce type de b\u00e2timent doit diminuer la consommation \u00e9nerg\u00e9tique totale de son b\u00e2timent ou patrimoine de 25%.<\/p>\n En principe ce texte ne s’applique pas aux copropri\u00e9t\u00e9s mais rien ne les emp\u00eache de s’y soumettre en tout ou partie…<\/p>\n Par exemple ceci:<\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9voit que des actions de sensibilisation devront \u00eatre men\u00e9es par les occupants des b\u00e2timents tertiaires aupr\u00e8s de leur personnel. Elles auront pour objectif de les inciter \u00e0 utiliser les \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 leur confort et \u00e0 leur activit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 en diminuer les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques. Pour chaque b\u00e2timent \u00e0 usage tertiaire, une \u00e9tude \u00e9nerg\u00e9tique portant sur tous les postes de consommations d\u2019\u00e9nergie devra \u00eatre men\u00e9e par un prestataire. Celui-ci devra proposer des \u00ab travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie et des recommandations hi\u00e9rarchis\u00e9es selon leur temps de retour sur investissement \u00bb, et pr\u00e9coniser des \u00ab combinaisons d\u2019actions coh\u00e9rentes pour r\u00e9pondre aux objectifs de diminution des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques (\u2026), en indiquant pour chacune [d\u2019entre elles] la diminution des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques engendr\u00e9e, son co\u00fbt estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement \u00bb.![\"Unknown\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Unknown.png\")
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\nEnfin, ce prestataire devra proposer \u00ab un ou plusieurs sc\u00e9narios permettant de diminuer, d\u2019ici 2030, la consommation \u00e9nerg\u00e9tique totale du b\u00e2timent \u00bb de 40 %. Dans le cas o\u00f9 des travaux auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2006, cette diminution de 40 % se fera par rapport au niveau d\u2019avant travaux.
\nSur la base de cette \u00e9tude, les propri\u00e9taires occupants, bailleurs et\/ou preneurs devront d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre \u00ab un plan d\u2019actions coh\u00e9rentes permettant d\u2019atteindre les objectifs de r\u00e9duction des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb (-25 % d\u2019ici 2020). Ces actions prendront en compte les contraintes techniques exceptionnelles du b\u00e2timent et les exigences de l\u2019accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
\nLe d\u00e9cret prend en compte le temps de retour sur investissement et le co\u00fbt estimatif total des travaux : si le temps de retour sur investissement est sup\u00e9rieur \u00e0 10 ans pour les collectivit\u00e9s territoriales et l\u2019Etat, et sup\u00e9rieur \u00e0 5 ans pour les autres acteurs, ou si le co\u00fbt estimatif total est sup\u00e9rieur \u00e0 200 \u20ac HT\/m\u00b2 de surface utile, les parties concern\u00e9es peuvent d\u00e9finir un nouveau plan d\u2019action et un nouvel objectif de diminution des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques. En se basant sur la m\u00eame \u00e9tude, ce nouveau plan doit inclure \u00ab a minima les actions propos\u00e9es par l\u2019\u00e9tude pr\u00e9sentant un temps de retour sur investissement \u00bb inf\u00e9rieur \u00e0 5\/10 ans et un \u00ab co\u00fbt estimatif total \u00bb inf\u00e9rieur \u00e0 200 \u20ac HT\/m\u00b2.<\/p>\n
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<\/a><\/p>\n![\"Infographie-CBRE---Decret-Batiments-Tertiaires\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/Infographie-CBRE-Decret-Batiments-Tertiaires-1-247x300.jpg\")
<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"