{"id":241,"date":"2013-03-30T21:37:24","date_gmt":"2013-03-30T20:37:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ecocopro.com\/?p=241"},"modified":"2013-12-27T13:13:35","modified_gmt":"2013-12-27T12:13:35","slug":"eau-froide-et-copropriete","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/ecocopro.com\/?p=241","title":{"rendered":"Eau froide en copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"images\"<\/a><\/p>\n

La distribution de l’eau dans les immeubles est source de fuites et de gachis : Comment lutter?<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

les relev\u00e9s de consommation:<\/strong> <\/span><\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> novembre 2007 les constructions neuves doivent obligatoirement pr\u00e9voir des dispositifs de relev\u00e9 de consommation d’eau de l’ext\u00e9rieur des logements.<\/p>\n

Il s’agit de favoriser le syst\u00e8me de comptage divisionnaire c’est-\u00e0-dire d’individualiser les contrats de fourniture d’eau de mani\u00e8re \u00e0 responsabiliser les occupants.<\/p>\n

L’on suppose qu’ils seront mieux \u00e0 m\u00eame de ma\u00eetriser leur consommation s’ils en connaissent exactement le co\u00fbt personnel au lieu que ce co\u00fbt soit divis\u00e9 entre les habitants de l’immeuble\u00a0!<\/p>\n

Cependant dans les immeubles anciens en copropri\u00e9t\u00e9 le probl\u00e8me reste \u00e9pineux.<\/p>\n

La moyenne du cout de l’eau est \u00e0 4,13 euros\/m2\/an.<\/p>\n

Si l’immeuble \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 de compteurs individuels qui responsabilisent les utilisateurs,les baisses de charges d’eau froide seraient de 15 \u00e0 30% !<\/p>\n

La pose de compteurs individuels revient \u00e0 25\/70 euros +10\/30 euros de frais de location par an,suivant la technicit\u00e9 du produit:le \u00ab\u00a0radio-relev\u00e9\u00a0\u00bb\u00e0 distance coute plus cher…<\/p>\n

Il n’existe aucune contrainte l\u00e9gale \u00e0 l’encontre des propri\u00e9taires qui restent libres de leur choix entre une absence de comptage individualis\u00e9, un syst\u00e8me de comptage divisionnaire ou une individualisation des contrats de fourniture d’eau.<\/p>\n

La seule contrainte r\u00e9sulte dans le fait que si les compteurs sont \u00e0 l’int\u00e9rieur des logements, le service public de distribution d’eau doit imposer l’installation de mat\u00e9riels permettant le relev\u00e9 \u00e0 distance des consommations (r\u00e9ponse minist\u00e9rielle 21771 JOAN Q 27 octobre 2003 page 8218).<\/p>\n

Par contre la Loi SRU du 13 d\u00e9cembre 2000 a am\u00e9lior\u00e9 la situation <\/span>: les propri\u00e9taires\u00a0 qui veulent l’individualisation de leur contrat de fourniture d’eau peuvent adresser par lettre recommand\u00e9 une demande \u00e0 la personne morale charg\u00e9e de l’organisation du service de distribution d’eau pour demander cette individualisation.<\/p>\n

Le vote en AG pour la pose de compteurs divisionnaires?<\/span><\/p>\n

Lorsque l’immeuble est en copropri\u00e9t\u00e9, la demande ne peut pas \u00eatre adress\u00e9e par les copropri\u00e9taires mais doit faire l’objet d’un vote en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 soit majorit\u00e9 de tous les copropri\u00e9taires avec possibilit\u00e9 de voter imm\u00e9diatement \u00e0 la majorit\u00e9 simple si le projet a 1\/3 des voix.<\/p>\n

Dans ce cas les locataires sont eux-m\u00eames oblig\u00e9s de souscrire un contrat individuel avec le service public de l’eau\u00a0: cette mesure permet d’\u00e9viter que les r\u00e9ticences des occupants puissent retarder l’individualisation des sources de contrat qui sont source d’\u00e9quit\u00e9 et \u00ab\u00a0instrument de responsabilisation dans l’usage de la ressource\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au surplus les copropri\u00e9taires ne peuvent pas d’eux-m\u00eames installer des compteurs divisionnaires<\/span>!<\/p>\n

Voici la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 ce sujet:<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

\n

Question N\u00b0118521 de M. Alain Marc ( Union pour un Mouvement Populaire – Aveyron )<\/strong><\/p>\n

M. Alain Marc attire l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat aupr\u00e8s de la ministre de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement, charg\u00e9 du logement, sur le calcul de la consommation d’eau dans les immeubles en copropri\u00e9t\u00e9. Lorsque celle-ci n’est pas d\u00e9compt\u00e9e par un compteur divisionnaire, elle est r\u00e9partie au prorata des milli\u00e8mes de copropri\u00e9t\u00e9. Cette r\u00e9partition ne tient pas compte du nombre d’occupants dans chaque logement et peut p\u00e9naliser les propri\u00e9taires. De plus elle n’encourage pas les \u00e9conomies. \u00c0 Paris et dans les grandes villes, ce mode de r\u00e9partition acc\u00e9l\u00e8re le ph\u00e9nom\u00e8ne de paup\u00e9risation des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es, certains appartements \u00e9tant sur-occup\u00e9s et aggrave la situation des autres propri\u00e9taires qui se voient contraints de payer des sommes ne correspondant pas \u00e0 leur consommation r\u00e9elle. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e et son d\u00e9cret d’application du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9, l’installation d’un compteur divisionnaire est soumis au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires qui peut s’y opposer. Il lui demande s’il est envisageable de modifier cette loi pour autoriser tout copropri\u00e9taire qui le souhaite \u00e0 faire installer \u00e0 ses frais un compteur divisionnaire et \u00e0 r\u00e9gler sa quote part suivant les m\u00e8tres cubes d\u00e9compt\u00e9s par son compteur.<\/p>\n

Texte de la r\u00e9ponse :<\/strong><\/p>\n

L’article 10 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis pr\u00e9voit que les charges relatives aux services et \u00e9quipements communs sont r\u00e9parties en fonction de l’utilit\u00e9 que pr\u00e9sentent ces services et \u00e9quipements \u00e0 l’\u00e9gard de chaque lot, \u00e9tant rappel\u00e9 que l’utilit\u00e9 s’entend de l’utilit\u00e9 th\u00e9orique, ind\u00e9pendamment de l’utilisation r\u00e9elle des services et \u00e9quipements par les occupants de chaque lot.<\/p>\n

Lorsque la fourniture d’eau constitue un service collectif, les d\u00e9penses relatives \u00e0 ce service sont donc r\u00e9parties entre les copropri\u00e9taires soit en fonction de la consommation si des compteurs divisionnaires sont install\u00e9s, soit en fonction des tanti\u00e8mes de charges en l’absence de tels compteurs.<\/p>\n

Lorsque l’immeuble est d\u00e9pourvu de compteurs, la loi de 1965 pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9serve \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider l’installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropri\u00e9t\u00e9, et de modifier en cons\u00e9quence \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 la r\u00e9partition des charges pour passer d’une r\u00e9partition aux tanti\u00e8mes vers une r\u00e9partition en fonction de la consommation relev\u00e9e par les compteurs, par d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral d’intangibilit\u00e9 de la r\u00e9partition des charges.<\/p>\n

En revanche, il r\u00e9sulte d’une jurisprudence constante (Cass. Civ. 3e, 10 oct. 1990 ; CA Paris, 9 mai 1984, 26 mai 1999, 20 mars 2003, 17 avril 2008 ; CA Versailles, 5 mai 1995) que l’initiative individuelle d’un copropri\u00e9taire qui fait installer un compteur divisionnaire ne lui permet pas de se d\u00e9solidariser de la r\u00e9partition des charges pr\u00e9vue par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En effet, seule l’installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropri\u00e9t\u00e9 permet de cerner la consommation n\u00e9cessaire \u00e0 l’entretien des parties communes : nettoyage, espaces verts…<\/p>\n

Par ailleurs, seule l’installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropri\u00e9t\u00e9 permet de disposer, dans l’immeuble concern\u00e9, d’un parc de compteurs relevant la consommation d’eau de mani\u00e8re homog\u00e8ne en termes de sensibilit\u00e9 des appareils et d’usure de ces derniers, susceptible d’entra\u00eener des dysfonctionnements dans le comptage.<\/p>\n

Dans ces conditions, il n’est pas envisag\u00e9 de modifier la loi de 1965 pr\u00e9cit\u00e9e pour permettre au copropri\u00e9taire qui le souhaite d’installer un compteur divisionnaire d’eau froide et de se d\u00e9solidariser en cons\u00e9quence de la r\u00e9partition des charges pr\u00e9vue par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

les prix\u00a0 et la qualit\u00e9:<\/span><\/strong><\/p>\n

Pour l’information des consommateurs les Maires sont tenus de pr\u00e9senter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualit\u00e9 du service public de l’eau potable.<\/p>\n

Toute facture d’eau comprend un montant calcul\u00e9 en fonction du volume r\u00e9ellement consomm\u00e9 par l’abonn\u00e9 au service de distribution d’eau.<\/p>\n

La facture doit pr\u00e9senter l’information sur la qualit\u00e9 des eaux (duret\u00e9, microbiologie, nitrate, fluor et pesticides).<\/p>\n

L’action en paiement des factures d’eau aux particuliers se prescrit par deux ans.<\/p>\n

Tout compteur d’eau doit porter obligatoirement le nom du fabricant, l’ann\u00e9e et le num\u00e9ro de la fabrication (la norme est NFE 17002).<\/p>\n

Les compteurs d’eau froide sont r\u00e9partis en 3 classes\u00a0 d\u00e9sign\u00e9es par les lettres A, B, C. La classe C est la plus pr\u00e9cise.<\/p>\n

Les compteurs d’eau peuvent donner lieu \u00e0 des incidents ou erreurs de mesure. Ils sont sensibles \u00e0 partir d’un d\u00e9bit minimal et peuvent ne pas prendre en compte une faible fuite continue de quelques litres \u00e0 l’heure.<\/p>\n

(Voir le D\u00e9cret n\u00b0 76130 du 29 janvier 1976 sur le site LEGIFRANCE)<\/em><\/strong><\/p>\n

————–<\/p>\n

la distibution de l’eau:<\/strong> <\/span><\/p>\n

En FRANCE la distribution de l’eau est faite soit dans le cadre d’une r\u00e9gie municipale soit dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gation par les communes au secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Actuellement \u00e0 PARIS la distribution de l’eau a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e depuis 1985 aux groupes priv\u00e9s SUEZ et VEOLIA.<\/p>\n

Les 144 communes membres du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) qui repr\u00e9sentent 4,2 millions d’habitants ont\u00a0 confi\u00e9 la gestion de l’eau \u00e0 VEOLIA jusqu\u00e0 2010.<\/p>\n

Le m3 est vendu \u00e0 PARIS\u00a0aux usagers 2,81 \u20ac le m3 ce qui est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale qui est de 3\u20ac.<\/p>\n

Voir les prix de l’eau en FRANCE par d\u00e9partements:<\/p>\n

http:\/\/www.planet.fr\/conso-classement-le-prix-de-leau-selon-votre-departement.504807.1404.html?xtor=ES-1-502841[Planet-a-la-Une]-20131211<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le Syndicat des Eaux d’Ile de france (SEDIF)\u00a0a d\u00e9cid\u00e9 que sa distribution et son assainissement resteraient confi\u00e9s au secteur priv\u00e9:4,2 millions de franciliens sont concern\u00e9s et payent actuellement\u00a04 euros le m\u00e8tre cube,donc plus qu\u00e0 Paris!.Qui l’emportera de VEOLIA qui alimente 39% des fran\u00e7ais ou SUEZ qui alimente 22% ?ou la SAUR qui peut r\u00e9pondre \u00e0 l’appel d’offres..<\/p>\n

Il existe en FRANCE 9.000 contrats priv\u00e9s de ce type.<\/p>\n

La d\u00e9pense d’eau compte pour 0,8% dans le budget des m\u00e9nages, une proportion stable depuis 20 ans.<\/p>\n

VEOLIA ENVIRONNEMENT d\u00e9tient en France 39 % du march\u00e9 de l’eau;la SAUR 11 %,les r\u00e9gies publiques 28 %,les autres op\u00e9rateurs,3 %.<\/p>\n

———–<\/p>\n

les consommations dans un appartement:<\/span><\/strong><\/p>\n

Un robinet ouvert laisse filer\u00a012 \u00a0litres par minute<\/p>\n

Un bain\u00a0: 150 litres<\/p>\n

Une douche\u00a0: 50 litres<\/p>\n

Une chasse d’eau\u00a0:\u00a0 10 \u00e0 12 litres par tirage.<\/p>\n

Par ailleurs on conna\u00eet la r\u00e9partition de la consommation d’eau des m\u00e9nages en FRANCE qui est la suivante\u00a0:<\/p>\n

60% pour les bains, douches et wc.<\/p>\n

20% pour la lessive et la vaisselle<\/p>\n

20% pour le reste c’est-\u00e0-dire cuisine, nettoyage, arrosage, lavage de la voiture et les boissons…pour 1%<\/p>\n

\u00a0<\/strong>conclusion:<\/span><\/em><\/p>\n

la maitrise des d\u00e9penses de l’eau froide n\u00e9cessite une gestion rigoureuse par le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 et des comportements individuels vertueux!<\/span><\/em><\/p>\n

D’apr\u00e8s le site: www.universimmo.com<\/a>,<\/span><\/em><\/p>\n

il existe un m\u00e9diateur de l’eau charg\u00e9 de r\u00e8gler les conflits:<\/span><\/em><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/em><\/p>\n

Surconsommations pour fuite, surconsommations inexpliqu\u00e9es, contestations de relev\u00e9, d’estimation ou de r\u00e9gularisation, etc. Le m\u00e9diateur de l’eau (1), qui a pour mission d’aider les particuliers \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l’amiable leurs litiges avec leurs services d’eau et d’assainissement, a pr\u00e9sent\u00e9 le 24 mars son premier rapport d’activit\u00e9. Avec des d\u00e9buts moins prometteurs que pr\u00e9vu, les consommateurs \u00e9tant tr\u00e8s peu \u00e0 conna\u00eetre son existence… Une d\u00e9ception d’autant plus grande que, dans plus de 83% des cas, les propositions faites par le m\u00e9diateur ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Et lorsque que la m\u00e9diation a tourn\u00e9 en faveur du consommateur, ce dernier a souvent obtenu une r\u00e9paration financi\u00e8re. \u00ab\u00a0Le montant moyen des litiges trait\u00e9s est de 2.800 euros et l’all\u00e8gement de la facture au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur est de 1.000 euros\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le rapport.
\nLe m\u00e9diateur propose, en compl\u00e9ment \u00e0 son bilan d’activit\u00e9, une liste de recommandations en direction des op\u00e9rateurs – r\u00e9alisation du relev\u00e9 p\u00e9riodique des compteurs en respectant les dates de passage, r\u00e9daction plus pr\u00e9cise des r\u00e8glements de service… – et en direction des consommateurs, particuliers et syndics d’immeuble : penser \u00e0 \u00ab\u00a0se signaler syst\u00e9matiquement lors d’un d\u00e9m\u00e9nagement\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0prot\u00e9ger leurs installations du gel\u00a0\u00bb ou encore \u00e0 \u00ab\u00a0v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement leur consommation\u00a0\u00bb…
\nA noter que les saisines, qui ne pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es jusqu’ici que par courrier, pourront bient\u00f4t se faire par Internet via un formulaire en ligne.<\/span><\/em><\/div>\n

Surconsommations pour fuite, surconsommations inexpliqu\u00e9es, contestations de relev\u00e9, d’estimation ou de r\u00e9gularisation, etc. Le m\u00e9diateur de l’eau (1), qui a pour mission d’aider les particuliers \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l’amiable leurs litiges avec leurs services d’eau et d’assainissement, a pr\u00e9sent\u00e9 le 24 mars son premier rapport d’activit\u00e9. Avec des d\u00e9buts moins prometteurs que pr\u00e9vu, les consommateurs \u00e9tant tr\u00e8s peu \u00e0 conna\u00eetre son existence… Une d\u00e9ception d’autant plus grande que, dans plus de 83% des cas, les propositions faites par le m\u00e9diateur ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Et lorsque que la m\u00e9diation a tourn\u00e9 en faveur du consommateur, ce dernier a souvent obtenu une r\u00e9paration financi\u00e8re. \u00ab\u00a0Le montant moyen des litiges trait\u00e9s est de 2.800 euros et l’all\u00e8gement de la facture au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur est de 1.000 euros\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le rapport.
\nLe m\u00e9diateur propose, en compl\u00e9ment \u00e0 son bilan d’activit\u00e9, une liste de recommandations en direction des op\u00e9rateurs – r\u00e9alisation du relev\u00e9 p\u00e9riodique des compteurs en respectant les dates de passage, r\u00e9daction plus pr\u00e9cise des r\u00e8glements de service… – et en direction des consommateurs, particuliers et syndics d’immeuble : penser \u00e0 \u00ab\u00a0se signaler syst\u00e9matiquement lors d’un d\u00e9m\u00e9nagement\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0prot\u00e9ger leurs installations du gel\u00a0\u00bb ou encore \u00e0 \u00ab\u00a0v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement leur consommation\u00a0\u00bb…
\nA noter que les saisines, qui ne pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es jusqu’ici que par courrier, pourront bient\u00f4t se faire par Internet via un formulaire en ligne.<\/em><\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Une nouvelle loi pour \u00e9viter les fuites!<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s le III de l’article L. 2224-12-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est ins\u00e9r\u00e9 un III bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab III bis. \u2015 D\u00e8s que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consomm\u00e9 par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’\u00eatre caus\u00e9e par la fuite d’une canalisation<\/strong>, il en informe sans d\u00e9lai l’abonn\u00e9. Une augmentation du volume d’eau consomm\u00e9 est anormale si le volume d’eau consomm\u00e9 depuis le dernier relev\u00e9 exc\u00e8de le double du volume d’eau moyen consomm\u00e9 par l’abonn\u00e9 ou par un ou plusieurs abonn\u00e9s ayant occup\u00e9 le local d’habitation pendant une p\u00e9riode \u00e9quivalente au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ou, \u00e0 d\u00e9faut, le volume d’eau moyen consomm\u00e9 dans la zone g\u00e9ographique de l’abonn\u00e9 dans des locaux d’habitation de taille et de caract\u00e9ristiques comparables.
\n\u00ab L’abonn\u00e9 n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation exc\u00e9dant le double de la consommation moyenne s’il pr\u00e9sente au service d’eau potable, dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de l’information pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration d’une fuite sur ses canalisations.
\n\u00ab L’abonn\u00e9 peut demander, dans le m\u00eame d\u00e9lai d’un mois, au service d’eau potable de v\u00e9rifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonn\u00e9 n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation exc\u00e9dant le double de la consommation moyenne qu’\u00e0 compter de la notification par le service d’eau potable, et apr\u00e8s enqu\u00eate, que cette augmentation n’est pas imputable \u00e0 un d\u00e9faut de fonctionnement du compteur.
\n\u00ab A d\u00e9faut de l’information mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent III bis, l’abonn\u00e9 n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation exc\u00e9dant le double de la consommation moyenne.
\n\u00ab Les redevances et sommes pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l’article L. 2224-12-2 sont calcul\u00e9es en tenant compte de la consommation factur\u00e9e.
\n\u00ab Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent III bis. \u00bb<\/span>Pour que la loi soit applicable,i lfaut attendre un d\u00e9cret d’application..<\/span><\/div>\n

\"\"<\/p>\n


\n<\/span><\/p>\n

La traque aux \u00e9conomies selon la revue \u00ab\u00a0LE PARTICULIER\u00a0\u00bb :<\/span><\/p>\n

La hausse du prix de l’eau est due \u00e0 l’assainissement qui repr\u00e9sente en moyenne 55% de la facture,ce qui est indispaensable pour \u00e9viter la pollution croissante des eaux.<\/span><\/p>\n

Les fuites d’eau? 30 \u00e0 40% de la facture!<\/span><\/p>\n

Les WC sont un des premiers postes de consommation: mettre des chasses \u00e0 double commande de 3l et 6l,voire de 2l \u00e0 3,50l qu’on commence \u00e0 trouver sur le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Mettre des r\u00e9gulateurs de d\u00e9bits.<\/span><\/p>\n

Choisir des appareils \u00e9lecto-m\u00e9nagers \u00e9conomiques 1ol de consommation maximum pour les lave-vaisselles<\/span><\/p>\n

Recycler les eaux grises: l’eau de vaisselle peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e dans les toilettes,celle du lavage des mains et des l\u00e9gumes va pour arroser le jardin..<\/span><\/p>\n

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Facturation plafonn\u00e9e pour fuites sur les canalisations d’eau potable<\/span><\/h1>\n
27\/09\/2012A compter du 1er<\/sup> juillet 2013 interviendront de nouvelles modalit\u00e9s de facturation de l’eau et de l’assainissement, pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau apr\u00e8s le relev\u00e9 du compteur. Ces nouvelles modalit\u00e9s qui \u00e9voluent dans l’int\u00e9r\u00eat du consommateur sont consacr\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1078 du 24 septembre 2012<\/a>. D\u00e9sormais le volume d’eau imputable \u00e0 la fuite n’entrera pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.<\/div>\n

Le plafonnement en cas de fuite d’eau<\/h2>\n

L’article L2224-12-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que le consommateur doit payer le volume d’eau qu’il a consomm\u00e9. Si le service d’eau venait \u00e0 constater une augmentation anormale du volume d’eau consomm\u00e9 par l’occupant, il doit imm\u00e9diatement en informer l’abonn\u00e9. Pour juger anormale une augmentation du volume consomm\u00e9 d’eau, deux appr\u00e9ciations sont possibles\u00a0:<\/p>\n