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INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE OBLIGATOIRE SINON AMENDES …

 

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Le décret N° 2016-710 du 30 mai 2016 « relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs » est paru ainsi que l’arrêté du 30 mai 2016 « relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs »

 

 

Certains immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter une installation composée d’appareils permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement. La date de mise en services des appareils diffère selon les cas (au plus tôt le 31 mars 2017 et au plus tard le 31 décembre 2019).

L’installation est composée d’appareils qui permettent de comptabiliser la consommation de chauffage (combustible ou énergie) de chaque occupant.

Selon la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il peut s’agir :

de répartiteurs placés sur chaque radiateur (boîtiers mesurant le chauffage au cours du temps et dont les données sont relevées sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple),
d’un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée de chaque logement permettant une mesure directe de la consommation de chauffage.

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À noter :
si un local professionnel est installé dans l’immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur.

 
Immeubles concernés:
Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif doit comporter une installation :

lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
et si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
À noter :
cette installation ne concerne pas les logements-foyers et établissements d’hôtellerie.

cite radInstallation:

Prise de décision en assemblée générale
La réalisation des installations nécessite une décision d’assemblée générale prise à la majorité absolue des copropriétaires. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage.

Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.

imagesDate de mise en services des appareils:
Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements.

Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, le calcul est réalisé à l’échelle du groupe d’immeubles.

Moins de 120‍ kWh/m² par an (actif):La mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Entre 120‍ et 150 kWh/m² par an:au plus tard le 31 décembre 2017.

Plus de 150 kWh/m² par an: au plus tard le 31 mars 2017.

Moins de 120‍ kWh/m² par an: au plus tard le 31 décembre 2019.

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Relevé des compteurs:

Une fois par an, le syndic de l’immeuble accède aux données recueillies par les appareils de mesure et envoie à chaque occupant un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage.

Le relevé de ces appareils peut être effectué sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.

À savoir :
la moyenne des consommations annuelles de chauffage de l’immeuble sur les 3 dernières années devra être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

femmeSanctions:

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

du respect de cette obligation,
ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.
Le syndic dispose d’1 mois pour le faire.
À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

(Source:Service public)

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