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INSECURITE et INCIVILITES DANS LES COPROPRIETES: LES REPONSES !

 

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Les gestionnaires de copropriété et les copropriétaires se plaignent de l’incivilité, de l’insécurité et parfois des délits correctionnels ou des contraventions, des infractions commis dans les copropriétés.Comment lutter contre ces fléaux?Ils sont parfois identiques à ceux que commettent les habitants des immeubles sociaux.

SYNDICS DE COPRPORIETE, GESTIONNAIRES, BAILLEURS SOCIAUX ont leur part à prendre dans ces luttes républicaines contre l’insécurité et ils ont un rôle social souvent méconnu mais utile!

Sur le plan juridique, bailleur ou syndic de copropriété, ils ont un rôle de « conservation de l’immeuble » et doivent assurer la tranquillité sans trouble de l’occupant de l’immeuble.

Le syndic de copropriété, de par la Loi du 10 juillet 1965 est chargé:

-d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ».

Nul doute que ces pouvoirs donnent le droit au syndic de faire cesser les infractions et crimes ou délits en les faisant réprimer par les Tribunaux par l’intermédiaire du parquet ou de la saisine directe du Tribunal pénal si l’infraction ou le délit entraine un préjudice global des résidents.

 

Le Québec, la France et la Belgique sont désormais unis pour une même cause: définir ce que sont les copropriétés idéales. Pour pouvoir mieux comprendre ce mode d’habitation, l’Observatoire de la Copropriété Exemplaire Francophone (OBCEF) a récemment été créé.Une des préconisations est relative à la sécurité…

Les bailleurs sociaux connaissent bien les incivilités et sont habitués à les combattre par la persuasion, la médiation ou le recours à justice.

L’AORIF a publié un guide instructif sur le sujet:

http://www.aorif.org/publications-espace-presse/autres-publications/guideAORIF_HabitatSecurite_Trappes.pdf/view

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On peut s’y référer pour comprendre et connaitre les contraventions ou délits commis dans les immeubles notamment en copropriété et leur répression ou leur traitement préventif:

 

Les ATTEINTES AUX PERSONNES:

Violences verbales ou physiques, injures..Injure ordinaire : Contravention de 1ère classe, art. R621-2 NCP, 38 € d’amende. Menace non réitérée : Contravention de 3ème classe, art. R623-1 NCP, 450 € d’amende.

Injure raciste ou discriminante : Contravention de 4ème classe, art. R624-4 NCP, 750 € d’amende.

Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou si elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ou faite avec l’ordre de remplir une condition : art. 222-17 et 222-18 NCP, délit punissable de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et de 7 500 € à 75 000 € d’amende.

Le Code Pénal prévoit une protection particulière des personnels de proximité des organismes HLM qui sont assimilés à des personnes chargées d’une mission de service public. Outrage à une personne chargée d’une mission de service public, art. 433-5 du Code Pénal : de 7 500 € d’amende.

Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage à gardien est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

TRAFIC DE DROGUE:

Les Tribunaux peuvent prononcer des expulsions et résiliations de bail pour des faits prouvés de trafic de drogues.Ce fut le cas ces dernières années  à Boulogne-Billancourt, à l’initiative de l’Office départemental de l’habitat des Hauts-de-Seine contre des parents locataires dont les enfantsLes enfants des locataires titulaires ont été condamnés au pénal pour trafic de stupéfiants, et la résiliation du bail, prononcée en première instance dans le cadre de l’action intentée par l’OPH au civil, a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles fin 2013.

Les Tribunaux ont également prononcé l’expulsion de plusieurs locataires impliqués dans un trafic de drogue à Bezons (Val d’Oise).

 

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Mais il existe nombre d’autres « incivilités » :

 

LES ATTEINTES AUX BIENS:

Jet de détritus, nuisances sonores et olfactives, tapage nocturne ou diurne, épaves, chiens dangereux, toxicomanie.

taubira

De nombreux outils juridiques existent pour enrayer ces problèmes notamment en copropriété et de plus en plus ces immeubles veulent s’enfermer comme aux USA dans les « gated communities »:

Elles se présentent sous la forme d’un regroupementd’immeubles en copropriété ou non, entouré par un mur ou un grillage et disposant d’équipements de protection — vidéosurveillance, gardiennage — qui l’isolent du tissu urbain ou rural environnant.

Son accès est réservé aux seules personnes autorisées, à savoir ses résidents, leurs invités et les services publics. Le fonctionnement des installations de sécurisation est financé par des charges spécifiques réglées par les copropriétaires.

 

VIDEOSURVEILLANCE DES PARTIES COMMUNES:

L’article française 23 de la du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », promulguée après censure partielle par le Conseil constitutionnel, crée après l’article L126-1 du Code de la construction et de l’habitation, un article L126-1-1 autorisant de la transmission à la police (nationale ou municipale) ou à la gendarmerie des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes », sur décision des copropriétaires à la majorité de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965modifiée en conséquence et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Il est précisé que « cette transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale », et elle suppose la conclusion préalable d’une convention entre le gestionnaire de l’immeuble et le préfet. Cette convention prévoit l’information par affichage sur place de l’existence du système de prise d’images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l’ordre. La convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

 

Encadrement des pratiques d’assermentation des gardiens et concierges

Article 1er E de la convention collective des gardiens d’immeubles:

Lorsqu’une personne au service d’une copropriété est assermentée :

– soit elle est exclusivement affectée à la garde et la surveillance, à l’exclusion de toute autre fonction. Dans ce cas, un contrat spécifique devra être établi précisant les modalités d’exécution de la fonction de  » garde particulier  » et la rémunération correspondante ;

– soit elle exerce en outre les fonctions d’entretien prévues par l’article 21 de la convention. Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail devra être établi, précisant :

– l’objet de l’assermentation ;

– les modalités d’exécution de cette fonction de garde assermenté ;

– le complément de salaire correspondant à cette charge particulière sera de 0,76 € par lot principal, soit un minimum de 15 € et un maximum de 125 €.

En aucun cas, le refus du gardien-concierge d’être assermenté ne pourra être un motif de licenciement.

La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l’exercice de cette fonction particulièrement vis-à-vis des tiers, et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux, le cas échéant, dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises à son encontre.

 

Plus que jamais car l’actualité des faits divers nous interpelle, les syndics de copropriété sont au coeur de la cessation des incivilités et débordements entrainant l’insécurité..

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