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LA SURELEVATION DES COPROPRIETES : LES NOUVELLES REGLES DE LA LOI ALUR ET LES ORDONNANCES DUFLOT

sur

Le Parlement a voté la Loi  ALUR favorisant les surélévations qui ne vont plus requérir l’unanimité des copropriétaires du dernier étage.

Ils auront un droit de priorité pour acheter les nouveaux appartements construits.

A Paris, le marché répond positivement (voir article en fin de celui-ci)

 

une vidéo:

https://www.youtube.com/watch?v=cu13xgw9Wl8

 

code

 

 

     

L’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité de ses membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité prévue à l’article 26 » : (2/3 des voix)

2° Au deuxième alinéa, le mot : « , outre » et les mots : « , l’accord des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever, » sont supprimés ;

3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « l’accord unanime des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever et » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d’un droit de priorité à l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l’étage supérieur du bâtiment surélevé l’intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

« Les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l’occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa. »

 

charges 3

 

 

 

À moins que l’immeuble soit situé dans un périmètre où un droit de préemption urbain (DPU) a été institué en vertu de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, auquel cas il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25), ce qui est généralement le cas dans les grandes villes comme Paris.

 

reno

 

PLANETE SURELEVATION.COM avait demandé cette modification pour favoriser le financement des travaux de rénovation énergétique des copropriétés.

La surélévation d’un immeuble en copropriété va créer de nouvelles surfaces foncières dont le prix de vente peut financer le ravalement dont l’effet sera une meilleure protection thermique de l’immeuble.

La copropriété pourra obtenir plus facilement un label vert « BBC »et fera considérablement baisser ses charges d’énergie!

Il s’agit donc de créer des niveaux en surélévation dont le prix de vente encaissé par le Syndicat des Copropriétaires  servira à payer le coût de réalisation de la « coque de l’immeuble » dont la consistance permettra de substantielles économies d’énergies.

La copropriété deviendra ainsi « eco-copropriété » sans rien débourser et en obtenant même un bonus financier défiscalisé qu’elle répartira entre les copropriétaires!

La copropriété peut faire elle-même la surélévation en mairies d’ouvrage ou vendre le toit à un promoteur qui la réalisera et paiera le droit de surélever;

 

eff

 

la fiscalité est avantageuse car la plus value est détaxée pour les copropriétaires qui peuvent au surplus voter facilement des travaux de rénovation énergétique de l’immeuble en utilisant la recette de la vente du droit à construire.Rappelons qu’envertu de la loi:

La majorité de l’article 24 s’applique aux : « opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes ». Dorénavant les travaux de rénovation énergétique affectant les parties communes seront votés à la majorité 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés et non plus à la majorité de l’article 25 dite absolue (c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ce qui était le cas précédemment).
Par exemple, auparavant, si vous envisagiez un ravalement thermique pour faire des économies de charges, vous deviez obtenir la majorité absolue des copropriétaires (car considéré comme allant au-delà des travaux d’entretien). La majorité 24 (majorité simple) s’appliquait uniquement s’il s’agissait de travaux d’entretien (ravalement à l’identique). Aujourd’hui la majorité simple suffit à faire passer le ravalement thermique (pour faire des économies d’énergie).

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