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L’IMMOBILIER DE DEMAIN

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“La révolution numérique et le marché du logement : Nouveaux usages, nouveaux acteurs, nouveaux enjeux “est le titre du rapport remis le 23 Novembre 2016 par Bernard Vorms, président du CNTGI à Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Voici les recommandations:

 

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Lever l’insécurité juridique liée à la dématérialisation des documents et des correspondances.

Permettre aux syndics de diversifier leurs offres pour s’adapter aux besoins des divers types de copropriété. Notamment lorsque le contrat de syndic-type ne corres- pond pas à leurs besoins, distinguer des contrats-types différents pour les petites et pour les grosses copropriétés ou permettre la délégation d’actes volontaires de gestion courante aux copropriétaires, suivant un mandat voté en assemblée générale.

Créer au sein de la future commission de contrôle, qui doit être instituée au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, un outil d’analyse pour rapprocher l’occurrence des contentieux du type d’exercice professionnel (agences familiales, franchises, réseaux de mandataires, agences en ligne, etc.).

Traiter les nouveaux usages de location temporaire en distinguant chacune des situations (accueil d’un tiers pour un temps déterminé dans une partie de son logement, accueil dans son logement pendant son absence pour courte durée, accueil dans son logement pendant son absence pour une durée plus longue ou bien de façon répé- tée, logement principalement consacré à l’accueil de tiers pour des durées déterminées). Pour les locataires souhaitant sous-louer leur logement, rendre cette pratique possible par défaut, pour une durée qui n’excède pas trois semaines sur une année. Le montant total de l’ensemble des loyers perçus de la sorte ne devrait pas excéder le loyer payé pour la même période (trois semaines) par le locataire.

Imposer aux plateformes collaboratives d’assortir chacune des modalités d’occupation définies pré- cédemment d’exigences spécifiques en matière d’information des occupants.

Modifier le statut du portage salarial pour le rendre compatible avec le statut d’agent com- mercial.

Garantir un égal accès de tous aux données de prix et de loyers dont la puissance publique rend la communication obligatoire (données de prix transmises par les notaires et données de loyers transmises par les administrateurs de biens, dans certaines localisations).

 

Inciter les professionnels regroupés autour de Bien’ici à mettre en place un instrument de suivi des délais de commercialisation, différenciés géographiquement et par type de biens.

Aider les associations de consommateurs à mettre au point un système d’étiquetage informatif des ou- tils d’estimation automatique des prix et des loyers en leur apportant l’aide des spécialistes de la statistique publique.

Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plate- formes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et, le cas échéant, d’en préci- ser les modalités.

Conduire une étude sur le fonctionnement du marché immobilier dans les principaux pays comparables à la France.

 

 

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