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LOI ELAN et COPROPRIETE

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 comporte quelques modifications du droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965) ci-après résumées.Peu de choses en vérité bien qu’importantes, en attendant 2 Ordonnances de réforme attendues cette année et en 2020…

1.Création par la loi lots de copropriétés dits « transitoires » pour les droits de construire avant la constitution de lots définitifs. Les copropriétés ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété à jour de ces dispositions.Interessant pour les copropriétés qui veulent construire en surélévation de nouveaux lots par exemple…

2. Remaniement de la règlementation sur les parties communes spéciales et à jouissance privative.3 ans pour mettre le règlement de copropriété en conformité de cette nouveauté sans révolution.

3. AG par visioconférence et vote par correspondance avant l »assemblée.Attendre le Décret d’application qui donnera le détail des mesures difficiles à mettre en oeuvre mais dans l’ère du temps électronique.

4. Liste des documents minimum des extranets des syndics.Attendre le Décret d’application.

5. Possibilité de demander « en référé » les provisions sur charges non échues et passées après mise en demeure et un mois.Solution attendue et très efficace pour les recouvrements.

6. Pénalités infligées au syndic si non-transmission des pièces.Montant à fixer par Décret d’application.

7. Délégations droit de vote :Maximum 3 et 10% des voix.Interdiction de distibution par le syndic.Remaniement des interdictions des mandats aux proches du syndic.

8. Majorité de l’Art. 24 de la loi De 1965 (majorité simple) pour les bornes de recharges des véhicules électriques.

9. Majorité de l’art. 25 (50% + 1 voix) pour les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre.Régression par rapport à la loi ALUR qui le prévoyait à l’art. 24.Bizarre disent les commentateurs…On pense que les travaux pourront être votés en seconde lecture à l’art. 24 si le quorum n’est pas atteint…

10. Interdiction pour l’avenir de se réserver un droit de construire, d’affouiller ou de suréléver dans le règlement de copropriété

11. Réforme du CNTGI, organisme professionnel contrôlant les activités de syndic, gérant et agent immobilier : Compétence nécessaire pour obtenir la carte professionnelle,la formation continue obligatoire, composition du CNTGI, institution de la commisssion de contrôle « sur les pratiques abusives », consultation obligatoire du CNTGI sur les textes relatifs à la copropriété.

12. Obligation de réguler et calculer les quantités  pour les centrales de froid, le chauffage, l’ECS.Attendre le Décret notamment sur les exceptions.Si les compteurs individuels sont impossibles ou pas rentables, obligation de poser des répartiteurs sauf mêmes exceptions.Bizarre car les précédents textes sont abrogés alors que certaines copropriétés ont fait les travaux. Ce qui est fait est fait..

13. Réforme des colonnes montantes électriques : Appartiennent au réseau public.Obligation de le notifier.Enfin la clarté sur ce sujet !

14. Création du carnet numérique du logement obligatoire dans le neuf pour les PC déposés à partir du 1/01/2020 et 1/2025 pour l’ancien. Superbe avancée électronique mais attention aux usines à gaz…

15. 2 Ordonnances à venir :

a/ sur la réforme du droit de la copropriété applicable au 1/6/2020

b/ sur un nouveau code de la copropriété

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036769798&type=general&legislature=15

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