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PANDEMIE ET AG DE COPROPRIETE (3ème acte!)

Une nouvelle Ordonnance du 10/2/2021 modifie à nouveau le système des AG de copropriété pour l’instant jusqu’au 1/7/2021…

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 1/6/2021.

Le nouveau texte sur la copropriété est applicable jusque un mois après la fin de l’état d’urgence soit actuellement jusqu’au 1/7/2021.

Donc:

Le syndic peut décider de ne pas faire d’AG en présentiel.

On peut donc faire de la visio ou audioconférence suivant un système choisi par le syndic tout seul.

On peut aussi voter par correspondance au moyen d’un formulaire publié par le Ministère

Si l’AG a déjà été convoquée, le syndic doit prévenir les copropriétaires 15 jours à l’avance de ces possibilités.

Le président « de séance » certifie la feuille de présence et le PV (avec le cas échéant les scrutateurs) et signe dans les 8 jours le PV d’AG

un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote avec plafond de 15% des voix de tous les copropriétaires.

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