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PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE LA COPROPRIETE

 

Unknown

D’ici quelques mois, le statut de la copropriété française changera. le gouvernement prendra des ordonnances modifiant le code de la copropriété.Voici le projet de loi:

CHAPITRE 4
AMELIORER LE DROIT DES COPROPRIETES

ARTICLE 52
REVOIR LES REGLES DES COPROPRIETES

Revoir les règles de gouvernance des copropriétés selon deux axes principaux : le premier est de lever les blocages en adaptant les dispositions de la loi sur les copropriétés en fonction de la destination et de la taille de la copropriété. Le second est d’adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété et celles relatives à la prise de décisions par le syndic

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

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II. – Le Gouvernement est également autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :

1° Redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété d’une part et modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés d’autre part ;

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2° Clarifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des syndicats de copropriétaires et ceux des copropriétaires ;

PJL Logement – Version 18 décembre

III. – Les ordonnances mentionnées aux I et II sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

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