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REFORME DE LA COPROPRIETE

Une Ordonnance du 30 octobre 2019 apporte des modifications importantes au droit de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965:On résume ci-après un texte de 43 articles parfois très technique pour ne retenir que l’essentiel.

Une autre Ordonnance interviendra en 2020 pour établir un nouveau CODE DE LA COPROPRIETE qui intègrera aussi les modifications apportées par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses décrets d’application (voir notre précédent article à ce sujet)

Les copropriétés de bureaux peuvent ne pas s’asujettir à la Loi de 1965 et choisir une convention spéciale

Le président du conseil syndical peut exercer une action judiciaire contre le syndic

Les parties communes spéciales doivent avoir des charges spéciales

Les démissions ou révocations de syndic sont strictement encadrées

Les syndics peuvent avoir des honoraires spécifiques pour des missions « hors contrat »

En cas de changement de syndic, le dernier en poste se doit de transmettre les archives dans des délais stricts

Une règlementation spécifique existe pour les petites copropriétés (5 lots ou moins avec budget de 15 000 euros), ainsi que pour les copropriétés à deux

Le conseil syndical décide s’il y a lieu à mise en concurrence des syndics non plus tous les 3 ans mais à chaque fin de contrat

Le conseil syndical peut recevoir des délégations de pouvoir totales pour les décisions relevant de la majorité simple (art. 24 de la loi de 1965)

De nouvelles « passerelles » sont établies pour les votes à l’art. 25 et à l’art. 26: Ce qui signifie qu’en matières de travaux d’économies d’énergie, si le quorum de l’art. 25 n’est pas établi un nouveau vote peut etre pris immédiatement à la majorité des présents et représentés si un tiers des voix existe pour ce faire.

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