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Sanction de l’absence de mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières

prison

 

 

 

 

La loi GRENELLE 2 oblige à mentionner dans les annonces immobilières le « DPE », sauf exceptions. Quelles sont les sanctions si cela n’est pas fait par l’agent immobilier ou le particulier?

Annulation de la vente?

Selon l’art.116 du code civil,la vente peut etre annulée par le tribunal si dans l’esprit de l’acheteur,il s’agissait d’un élément essentiel, déterminant de son acquisition.

Difficile à prouver mais en théorie,le texte légal existe..

 

juge

Sur le plan pénal, l’amende peut aller jusqu’à 37 500 euros (code consommation art. L121-1 et L.213-1).

 

tribunal

Dommages intérêts ?

Selon le Tribunal de Paris un DPE erroné peut entrainer des dommages intérêts si on prouve une perte de chance de négocier à la baisse le prix d’acquisition au cas où le coefficient energétique serait en réalité inférieur à celui indiqué par le diagnostiqueur et le vendeur.

Il y aurait ainsi tromperie sur la marchandise surévaluée…   (TGI PARIS 7/4/2011 N° 09/15353 5 ème Chambre 2ème section)

Conclusion:

La question des charges d’énergie de copropriété est souvent une des questions de plus en plus essentielle de discussion sur le prix…

Plus la « valeur verte » du logement est importante, c’est à dire que plus les charges d’énergie de copropriété sont  réduites, plus le prix de l’appartement est élevé…

 

justice

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