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Sanction de l’absence de mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières

29/11/2013 • (Commentaires fermés sur Sanction de l’absence de mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières)

Le « DPE » doit figurer dans les annonces immobilières

Et sinon, quelles sanctions?

Annulation de la vente, amende, dommages intérêts…?

Un des éléments de la « valeur verte »

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