{"id":10495,"date":"2013-09-23T19:04:39","date_gmt":"2013-09-23T18:04:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ecocopro.com\/?p=10495"},"modified":"2013-11-04T11:51:52","modified_gmt":"2013-11-04T10:51:52","slug":"une-prime-exceptionnelle-de-1350-euros-pour-la-renovation-thermique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ecocopro.com\/?p=10495","title":{"rendered":"Une prime exceptionnelle de 1350 euros pour la r\u00e9novation thermique"},"content":{"rendered":"
\"renovation<\/a><\/div>\n
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D\u00e9cret n\u00b0 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalit\u00e9s d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s<\/strong><\/div>\n
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Publics concern\u00e9s : propri\u00e9taires occupants souhaitant r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation thermique dans leur r\u00e9sidence principale ; entreprises de travaux.
\nObjet : d\u00e9finition des conditions et des modalit\u00e9s d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
\nNotice : par une convention conclue le 19 ao\u00fbt 2013 en application de l’article 8 de la loi n\u00b0 2010-237 du 9 mars 2010<\/a>\u00a0de finances rectificative pour 2010, l’Etat, dans le cadre des investissements d’avenir, a confi\u00e9 \u00e0 l’Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d’une partie des fonds destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation thermique de l’habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propri\u00e9taires occupants r\u00e9alisant des travaux de r\u00e9novation thermique une prime exceptionnelle de 1 350 euros par foyer.
\nLe pr\u00e9sent d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d’occupation des logements, les ressources des m\u00e9nages ainsi que la nature des travaux \u00e9ligibles. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s d’attribution de la prime, dont la gestion sera assur\u00e9e par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes seront effectu\u00e9es \u00e0 l’aide de formulaires CERFA en partie renseign\u00e9s par les professionnels r\u00e9alisant les travaux et pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2015. Cette date pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9cret si le total des paiements r\u00e9alis\u00e9s et des demandes ayant fait l’objet d’un accus\u00e9 de r\u00e9ception confirmant leur \u00e9ligibilit\u00e9 atteint le montant de 135 millions d’euros affect\u00e9 au financement de cette prime.
\nR\u00e9f\u00e9rences : le pr\u00e9sent d\u00e9cret peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (http:\/\/www.legifrance.gouv.fr).
\nLe Premier ministre,
\nSur le rapport de la ministre de l’\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement,
\nVu le\u00a0code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, notamment son article 1417 ;
\nVu la\u00a0loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978<\/a>\u00a0relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;
\nVu la\u00a0loi n\u00b0 2010-237 du 9 mars 2010<\/a>\u00a0de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2010-442 du 3 mai 2010<\/a>\u00a0fixant la liste des \u00e9tablissements et soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 8 de la loi n\u00b0 2010-237 du 9 mars 2010<\/a>\u00a0de finances rectificative pour 2010 ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012<\/a>\u00a0relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2013-610 du 10 juillet 2013<\/a>\u00a0relatif au r\u00e8glement des aides du fonds d’aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s (FART) ;
\nVu la convention du 19 ao\u00fbt 2013 entre l’Etat et l’Agence de services et de paiement relative \u00e0 la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre des investissements d’avenir-r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n<\/div>\n

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Article 1\u00a0En savoir plus sur cet article…<\/a><\/div>\n

Les modalit\u00e9s d’emploi des fonds vers\u00e9s \u00e0 partir du programme \u00ab Ville et logement \u00bb, action 2 \u00ab R\u00e9novation thermique des logements-prime exceptionnelle \u00bb, par l’Agence de services et de paiement, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ASP \u00bb, pour le compte de l’Etat, conform\u00e9ment \u00e0 la convention du 19 ao\u00fbt 2013 susvis\u00e9e, sont d\u00e9finies dans les articles 2 \u00e0 11.<\/p>\n<\/div>\n