![\"prison\"](\"http:\/\/ecocopro.com\/wp-content\/uploads\/2015\/01\/prison.jpg\")
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Les gestionnaires de copropri\u00e9t\u00e9 et les copropri\u00e9taires se plaignent de l’incivilit\u00e9, de l’ins\u00e9curit\u00e9 et parfois des d\u00e9lits correctionnels ou des contraventions, des infractions commis dans les copropri\u00e9t\u00e9s.Comment lutter contre ces fl\u00e9aux?Ils sont parfois identiques \u00e0 ceux que commettent les habitants des immeubles sociaux.<\/p>\n
SYNDICS DE COPRPORIETE, GESTIONNAIRES, BAILLEURS SOCIAUX ont leur part \u00e0 prendre dans ces luttes r\u00e9publicaines contre l’ins\u00e9curit\u00e9 et ils ont un r\u00f4le social souvent m\u00e9connu mais utile!<\/p>\n
Sur le plan juridique, bailleur ou syndic de copropri\u00e9t\u00e9, ils ont un r\u00f4le de \u00ab\u00a0conservation de l’immeuble\u00a0\u00bb et doivent assurer la tranquillit\u00e9 sans trouble de l’occupant de l’immeuble.<\/p>\n
Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9, de par la Loi du 10 juillet 1965 est charg\u00e9:<\/p>\n
-d’administrer l’immeuble, de pourvoir \u00e0 sa conservation, \u00e0 sa garde et \u00e0 son entretien\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n Nul doute que ces pouvoirs donnent le droit au syndic de faire cesser les infractions et crimes ou d\u00e9lits en les faisant r\u00e9primer par les Tribunaux par l’interm\u00e9diaire du parquet ou de la saisine directe du Tribunal p\u00e9nal si l’infraction ou le d\u00e9lit entraine un pr\u00e9judice global des r\u00e9sidents.<\/p>\n <\/p>\n Le Qu\u00e9bec, la France et la Belgique sont d\u00e9sormais unis pour une m\u00eame cause: d\u00e9finir ce que sont les copropri\u00e9t\u00e9s id\u00e9ales. Pour pouvoir mieux comprendre ce mode d’habitation, l’Observatoire de la Copropri\u00e9t\u00e9 Exemplaire Francophone (OBCEF) a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.Une des pr\u00e9conisations est relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9…<\/p>\n Les bailleurs sociaux connaissent bien les incivilit\u00e9s et sont habitu\u00e9s \u00e0 les combattre par la persuasion, la m\u00e9diation ou le recours \u00e0 justice.<\/span><\/p>\n L’AORIF a publi\u00e9 un guide instructif sur le sujet:<\/p>\n http:\/\/www.aorif.org\/publications-espace-presse\/autres-publications\/guideAORIF_HabitatSecurite_Trappes.pdf\/view<\/p>\n On peut s’y r\u00e9f\u00e9rer pour comprendre et connaitre les contraventions ou d\u00e9lits commis dans les immeubles notamment en copropri\u00e9t\u00e9 et leur r\u00e9pression ou leur traitement pr\u00e9ventif:<\/p>\n <\/p>\n Les ATTEINTES AUX PERSONNES:<\/strong><\/em><\/p>\n Violences verbales ou physiques, injures..Injure ordinaire<\/strong> : Contravention de 1\u00e8re classe, art. R621-2 NCP, 38 \u20ac d\u2019amende. Menace non r\u00e9it\u00e9r\u00e9e : Contravention de 3\u00e8me classe, art. R623-1 NCP, 450 \u20ac d\u2019amende.<\/span><\/p>\n Injure raciste ou discriminante<\/strong> : Contravention de 4\u00e8me classe, art. R624-4 NCP, 750 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n Menace de commettre un crime ou un d\u00e9lit contre les personnes ou si elle est r\u00e9it\u00e9r\u00e9e ou mat\u00e9rialis\u00e9e par un \u00e9crit, une image ou tout autre objet ou faite avec l\u2019ordre de remplir une condition<\/strong> : art. 222-17 et 222-18 NCP, d\u00e9lit punissable de 6 mois \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et de 7 500 \u20ac \u00e0 75 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n Le Code P\u00e9nal pr\u00e9voit une protection particuli\u00e8re des personnels de proximit\u00e9 des organismes HLM qui sont assimil\u00e9s \u00e0 des personnes charg\u00e9es d\u2019une mission de service public. Outrage \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public<\/strong>, art. 433-5 du Code P\u00e9nal : de 7 500 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n Lorsqu\u2019il est commis en r\u00e9union, l\u2019outrage \u00e0 gardien<\/strong> est puni de 6 mois d\u2019emprisonnement et de 7 500 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n TRAFIC DE DROGUE:<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Les Tribunaux peuvent prononcer des expulsions et r\u00e9siliations de bail pour des faits prouv\u00e9s de trafic de drogues<\/strong>.Ce fut le cas ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00a0\u00e0 Boulogne-Billancourt, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Office d\u00e9partemental de l\u2019habitat des Hauts-de-Seine contre des parents locataires dont les enfantsLes enfants des locataires titulaires ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au p\u00e9nal pour trafic de stup\u00e9fiants, et la r\u00e9siliation du bail, prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance dans le cadre de l\u2019action intent\u00e9e par l\u2019OPH au civil, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Versailles fin 2013.<\/span><\/p>\n Les Tribunaux ont \u00e9galement prononc\u00e9 l\u2019expulsion de plusieurs locataires impliqu\u00e9s dans un trafic de drogue \u00e0 Bezons (Val d\u2019Oise).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Mais il existe nombre d’autres \u00ab\u00a0incivilit\u00e9s\u00a0\u00bb :<\/p>\n <\/p>\n LES ATTEINTES AUX BIENS:<\/strong><\/em><\/p>\n Jet de d\u00e9tritus, nuisances sonores et olfactives, tapage nocturne ou diurne, \u00e9paves, chiens dangereux, toxicomanie.<\/p>\n De nombreux outils juridiques existent pour enrayer ces probl\u00e8mes notamment en copropri\u00e9t\u00e9 et de plus en plus ces immeubles veulent s’enfermer comme aux USA dans les \u00ab\u00a0gated communities\u00a0\u00bb:<\/p>\n Elles se pr\u00e9sentent sous la forme d’un regroupementd’immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 ou non, entour\u00e9 par un mur ou un grillage et disposant d’\u00e9quipements de protection \u2014 vid\u00e9osurveillance, gardiennage \u2014 qui l’isolent du tissu urbain ou rural environnant.<\/p>\n Son acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 aux seules personnes autoris\u00e9es, \u00e0 savoir ses r\u00e9sidents, leurs invit\u00e9s et les services publics. Le fonctionnement des installations de s\u00e9curisation est financ\u00e9 par des charges sp\u00e9cifiques r\u00e9gl\u00e9es par les copropri\u00e9taires.<\/p>\n <\/p>\n VIDEOSURVEILLANCE DES PARTIES COMMUNES:<\/strong><\/p>\n L\u2019article fran\u00e7aise 23 de la du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dite \u00ab\u00a0LOPPSI 2\u00a0\u00bb, promulgu\u00e9e apr\u00e8s censure partielle par le Conseil constitutionnel, cr\u00e9e apr\u00e8s l’article L126-1 du Code de la construction et de l’habitation, un article L126-1-1 autorisant de la transmission \u00e0 la police (nationale ou municipale) ou \u00e0 la gendarmerie des images de vid\u00e9osurveillance r\u00e9alis\u00e9es dans les parties communes des immeubles collectifs \u00e0 usage d’habitation, \u00ab\u00a0lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes\u00a0\u00bb, sur d\u00e9cision des copropri\u00e9taires \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25 de la\u00a0loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965<\/a>modifi\u00e9e en cons\u00e9quence et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d’\u00eatre transmises ne doivent concerner ni l’entr\u00e9e des habitations priv\u00e9es, ni la voie publique. <\/p>\n Encadrement des pratiques d’assermentation des gardiens et concierges<\/strong><\/p>\n Article 1er E de la convention collective des gardiens d’immeubles:<\/p>\n Lorsqu’une personne au service d’une copropri\u00e9t\u00e9 est asserment\u00e9e :<\/p>\n – soit elle est exclusivement affect\u00e9e \u00e0 la garde et la surveillance, \u00e0 l’exclusion de toute autre fonction. Dans ce cas, un contrat sp\u00e9cifique devra \u00eatre \u00e9tabli pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la fonction de \u00a0\u00bb garde particulier \u00a0\u00bb et la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante ;<\/p>\n – soit elle exerce en outre les fonctions d’entretien pr\u00e9vues par l’article 21 de la convention. Dans ce cas, un avenant \u00e0 son contrat de travail devra \u00eatre \u00e9tabli, pr\u00e9cisant :<\/p>\n – l’objet de l’assermentation ;<\/p>\n – les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de cette fonction de garde asserment\u00e9 ;<\/p>\n – le compl\u00e9ment de salaire correspondant \u00e0 cette charge particuli\u00e8re sera de 0,76 \u20ac par lot principal, soit un minimum de 15 \u20ac et un maximum de 125 \u20ac.<\/p>\n En aucun cas, le refus du gardien-concierge d’\u00eatre asserment\u00e9 ne pourra \u00eatre un motif de licenciement.<\/p>\n La copropri\u00e9t\u00e9 devra assurer le respect d\u00fb \u00e0 la personne asserment\u00e9e dans l’exercice de cette fonction particuli\u00e8rement vis-\u00e0-vis des tiers, et particuli\u00e8rement prendre en charge sa d\u00e9fense devant les tribunaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cas notamment o\u00f9 des voies de fait auraient \u00e9t\u00e9 commises \u00e0 son encontre.<\/p>\n <\/p>\n Plus que jamais car l’actualit\u00e9 des faits divers nous interpelle, les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 sont au coeur de la cessation des incivilit\u00e9s et d\u00e9bordements entrainant l’ins\u00e9curit\u00e9..<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les gestionnaires de copropri\u00e9t\u00e9 et les copropri\u00e9taires se plaignent de l’incivilit\u00e9, de l’ins\u00e9curit\u00e9 et parfois des d\u00e9lits correctionnels ou des contraventions, des infractions commis dans les copropri\u00e9t\u00e9s.Comment lutter contre ces fl\u00e9aux?Ils sont parfois identiques \u00e0 ceux que commettent les habitants des immeubles sociaux. 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\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0cette transmission s’effectue en temps r\u00e9el et est strictement limit\u00e9e au temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des agents de la police municipale\u00a0\u00bb, et elle suppose la conclusion pr\u00e9alable d\u2019une convention entre le gestionnaire de l’immeuble et le pr\u00e9fet. Cette convention pr\u00e9voit l’information par affichage sur place de l’existence du syst\u00e8me de prise d’images et de la possibilit\u00e9 de leur transmission aux forces de l’ordre. La convention est transmise \u00e0 la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n