{"id":11582,"date":"2016-08-25T05:16:25","date_gmt":"2016-08-25T04:16:25","guid":{"rendered":"http:\/\/ecocopro.com\/?p=11582"},"modified":"2016-10-30T09:48:14","modified_gmt":"2016-10-30T08:48:14","slug":"un-bonus-de-constructibilite-nouveau-pour-les-immeubles-verts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ecocopro.com\/?p=11582","title":{"rendered":"UN BONUS DE CONSTRUCTIBILITE NOUVEAU POUR LES IMMEUBLES VERTS"},"content":{"rendered":"

D\u00e9cret n\u00b0 2016-856 du 28 juin 2016 et son Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du12 octobre 2016 sur le d\u00e9passement de gabarit<\/strong> possible:Le BONUS DE CONSTRUCTIBILITE\u00a0<\/strong><\/em>consiste \u00e0 autoriser, dans une certaine limite, un d\u00e9passement du coefficient du gabarit de l’immeuble. Les r\u00e8gles relatives au bonus de constructibilit\u00e9 pour les constructions neuves, ne peuvent plus, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, se fonder sur le COS. Le bonus de constructibilit\u00e9 doit r\u00e9sulter d\u2019autres r\u00e8gles relatives au gabarit, \u00e0 la hauteur et \u00e0 l’emprise au sol afin de favoriser la densit\u00e9 urbaine.Ces\u00a0textes devraient s’appliquer \u00e9galement aux SURELEVATIONS D’IMMEUBLES notamment en COPROPRIETE<\/strong><\/em>\u00a0qui pourraient ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9passement de gabarit possible pour monter un ou plusieurs \u00e9tages suppl\u00e9mentaires.On attend une pr\u00e9cision du Minist\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard…<\/p>\n

\"eff\"<\/a><\/p>\n

L’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation<\/strong> est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\n\u00ab Art. R. 111-21.-Pour b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9passement des r\u00e8gles de constructibilit\u00e9 pr\u00e9vu au 3\u00b0 de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, les constructions doivent faire preuve d’exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> dans les conditions d\u00e9finies au I, ou d’exemplarit\u00e9 environnementale<\/strong> dans les conditions d\u00e9finies au II ou \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e0 \u00e9nergie positive<\/strong> dans les conditions d\u00e9finies au III.
\n\u00ab I.-La construction fait preuve d’exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique si sa consommation conventionnelle d’\u00e9nergie est inf\u00e9rieure au moins de 20 % \u00e0 la consommation conventionnelle d’\u00e9nergie d\u00e9finie au 1\u00b0 du I de l’article R. 111-20 du pr\u00e9sent code.
\n\u00ab II.-Une construction fait preuve d’exemplarit\u00e9 environnementale si elle respecte, d’une part, l’exigence de performance du 1\u00b0 ci-dessous et, d’autre part, deux des crit\u00e8res de performance \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 ci-dessous :
\n\u00ab 1\u00b0 La quantit\u00e9 des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie de la construction est inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil exprim\u00e9 en kilogrammes d’\u00e9quivalent dioxyde de carbone par m\u00e8tre carr\u00e9 ;
\n\u00ab 2\u00b0 La quantit\u00e9 de d\u00e9chets de chantier valoris\u00e9s pour la construction du b\u00e2timent est sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 ;
\n\u00ab 3\u00b0 Le b\u00e2timent comporte une part minimale de mat\u00e9riaux faiblement \u00e9metteurs en compos\u00e9s organiques volatils et les installations de ventilation font l’objet d’une d\u00e9marche qualit\u00e9 pr\u00e9vue par arr\u00eat\u00e9 ;
\n\u00ab 4\u00b0 Le b\u00e2timent comprend le taux minimal de mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s mentionn\u00e9 \u00e0 l’article R. 111-22-3.
\n\u00ab III.-Est r\u00e9put\u00e9e \u00e0 \u00e9nergie positive une construction qui vise l’atteinte d’un \u00e9quilibre entre sa consommation d’\u00e9nergie non renouvelable et sa production d’\u00e9nergie renouvelable inject\u00e9e dans le r\u00e9seau, dont le bilan \u00e9nerg\u00e9tique est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9, qui peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction de la localisation, des caract\u00e9ristiques et de l’usage de la construction.
\n\u00ab Ce bilan est d\u00e9fini par la diff\u00e9rence, exprim\u00e9e en \u00e9nergie primaire, entre la quantit\u00e9 d’\u00e9nergie qui n’est ni renouvelable, ni de r\u00e9cup\u00e9ration, consomm\u00e9e par le b\u00e2timent et la quantit\u00e9 d’\u00e9nergie renouvelable ou de r\u00e9cup\u00e9ration produite et inject\u00e9e dans le r\u00e9seau par la construction et ses espaces attenants. Les \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration sont celles d\u00e9finies aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article R. 712-1 du code de l’\u00e9nergie. Le bilan \u00e9nerg\u00e9tique porte sur l’ensemble des usages \u00e9nerg\u00e9tiques dans la construction.
\n\u00ab IV.-Pour justifier de l’exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le ma\u00eetre d’ouvrage joint \u00e0 la demande de permis de construire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme, un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le ma\u00eetre d’\u0153uvre, lorsque ce dernier est charg\u00e9 d’une mission de conception de l’op\u00e9ration, les crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique requis.
\n\u00ab Pour justifier de l’exemplarit\u00e9 environnementale ou de la qualification de construction \u00e0 \u00e9nergie positive, la construction doit faire l’objet d’une certification, au sens des articles L. 115-27 \u00e0 L. 115-32 du code de la consommation, par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 selon la norme NF EN ISO\/ CEI 17065 pour cette activit\u00e9 de certification par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d’accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accr\u00e9ditation signataire de l’accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d’accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 une convention \u00e0 cet effet avec le ministre charg\u00e9 de la construction. Le ma\u00eetre d’ouvrage joint \u00e0 la demande de permis de construire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme, un document \u00e9tabli par l’organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des crit\u00e8res requis mentionn\u00e9s respectivement au II et au III du pr\u00e9sent article.
\n\u00ab V.-Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la construction et de l’\u00e9nergie pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article. \u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

\"unknown\"<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

PRECISIONS PAR ARRETE MINISTERIEL:<\/strong><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2016<\/strong> pr\u00e9cise les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier du bonus de constructibilit\u00e9 selon les types de b\u00e2timents, les crit\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux.<\/p>\n

La construction fait preuve d‘exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> si sa consommation conventionnelle d’\u00e9nergie est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la consommation conventionnelle d’\u00e9nergie maximale1 d\u00e9finie au 1\u00b0 du I de l’article R. 111-20 du pr\u00e9sent code. L\u2018arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2016 d\u00e9finit ces deux seuils \u00e0 hauteur de :<\/p>\n

40 % s’agissant des b\u00e2timents \u00e0 usage de bureaux ;
\n20 % s’agissant des autres types de b\u00e2timents dont les logements.
\nAfin d\u2019\u00e9tablir l’exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent, le ma\u00eetre d’ouvrage, lors de la demande de permis de construire (CU : R.431-18) joint un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le ma\u00eetre d’\u0153uvre les crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique requis. Cela s\u2019applique si ce dernier est charg\u00e9 de la mission de conception de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

\"coproi\"<\/a><\/p>\n

Une construction fait preuve d‘exemplarit\u00e9 environnemental<\/strong>e si elle respecte l’exigence relative \u00e0 \u00ab\u00a0la quantit\u00e9 des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie de la construction\u00a0\u00bb (CCH : R.111-21, II – 1\u00b0). Il existe deux indicateurs nomm\u00e9s Eges (mesure du niveau d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre du b\u00e2timent) et EgesPCE (mesure du niveau d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre des produits de construction et des \u00e9quipements du b\u00e2timent). Ils doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCE,max du niveau \u00ab\u00a0Carbone 2\u00a0\u00bb d\u00e9fini par les minist\u00e8res charg\u00e9 de la construction dans le document \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rentiel \u201cEnergie-Carbone\u201d pour les b\u00e2timents neufs\u00a0\u00bb et publi\u00e9 sur le site internet du Minist\u00e8re.<\/p>\n

Par ailleurs, la construction doit respecter deux des crit\u00e8res mentionn\u00e9s ci-dessous :<\/p>\n

le b\u00e2timent comporte une part minimale de mat\u00e9riaux faiblement \u00e9metteurs en compos\u00e9s organiques volatils et les installations de ventilation2 font l’objet d’une d\u00e9marche qualit\u00e9 : ils sont \u00e9tiquet\u00e9s A+, au sens de l’arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2011 (arr\u00eat\u00e9 du 12.10.16 : art. 1er, II, 3\u00b0) ;
\nle b\u00e2timent comprend un taux minimal de mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s \u00ab correspondant au \u00ab\u00a01er niveau\u00a0\u00bb du label \u00ab\u00a0b\u00e2timent biosourc\u00e9\u00a0\u00bb au sens de l’arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label \u00ab\u00a0b\u00e2timent biosourc\u00e9\u00a0\u00bb (CCH : R.111-22-3 \/ arr\u00eat\u00e9 du 12.10.16 : art. 1er, II, 4\u00b0).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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