{"id":11940,"date":"2020-01-31T10:40:45","date_gmt":"2020-01-31T09:40:45","guid":{"rendered":"http:\/\/ecocopro.com\/?p=11940"},"modified":"2020-10-19T09:06:14","modified_gmt":"2020-10-19T08:06:14","slug":"le-carnet-dentretien-numerique-en-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ecocopro.com\/?p=11940","title":{"rendered":"LE CARNET D’ENTRETIEN NUMERIQUE EN 2020\/2021"},"content":{"rendered":"

\"\"Imagin\u00e9 comme un v\u00e9ritable carnet de sant\u00e9 du logement, le carnet de suivi et d’entretien du logement est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les logements neufs et d\u00e8s 2025 pour ceux existants.
\nIl donne les informations essentielles du logement avec pour objectif de faciliter l’am\u00e9lioration notamment \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents..
\nCe dispositif est requis pour tout logement, qu’il s’agisse d’une r\u00e9sidence principale ou secondaire, meubl\u00e9e ou vide.<\/p>\n

On attend toutefois un D\u00e9cret d’application du texte ci-dessous:<\/p>\n

Article L111-10-5 CCH<\/a><\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 182 (V)
\n<\/strong><\/a><\/p>\n

I.-Il est cr\u00e9\u00e9 pour tout logement un carnet num\u00e9rique d’information, de suivi et d’entretien de ce logement.<\/p>\n

Constituent des logements au sens du pr\u00e9sent article les locaux destin\u00e9s \u00e0 l’habitation mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 631-7.<\/p>\n

Ce carnet permet de conna\u00eetre l’\u00e9tat du logement et du b\u00e2timent, lorsque le logement est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, ainsi que le fonctionnement de leurs \u00e9quipements et d’accompagner l’am\u00e9lioration progressive de leur performance environnementale.<\/p>\n

Ce carnet permet l’accompagnement et le suivi de l’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale du b\u00e2timent et du logement pour toute la dur\u00e9e de vie de celui-ci.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.<\/p>\n

Le carnet num\u00e9rique d’information, de suivi et d’entretien est un service en ligne s\u00e9curis\u00e9 qui regroupe les informations visant \u00e0 am\u00e9liorer l’information des propri\u00e9taires, des acqu\u00e9reurs et des occupants des logements. L’op\u00e9rateur de ce service le d\u00e9clare aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative et assure la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les informations et la portabilit\u00e9 du carnet num\u00e9rique sans frais de gestion suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le carnet num\u00e9rique int\u00e8gre le dossier de diagnostic technique mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 721-2.<\/p>\n

II.-Le carnet num\u00e9rique d’information, de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation \u00e0 compter du 1er janvier 2025.<\/p>\n

III.-Le carnet num\u00e9rique d’information, de suivi et d’entretien du logement est \u00e9tabli et mis \u00e0 jour :<\/p>\n

1\u00b0 Pour les constructions neuves, par le ma\u00eetre de l’ouvrage qui renseigne le carnet num\u00e9rique d’information, de suivi et d’entretien et est tenu de le transmettre \u00e0 son acqu\u00e9reur \u00e0 la livraison du logement ;<\/p>\n

2\u00b0 Pour les logements existants, par le propri\u00e9taire du logement. Le syndicat des copropri\u00e9taires transmet au propri\u00e9taire les informations relatives aux parties communes.<\/p>\n

Le carnet est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte de mutation.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du II de l’article 182 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article.<\/em><\/p>\n

Contenu du carnet num\u00e9rique:<\/p>\n

En l’\u00e9tat actuel de la loi, le carnet num\u00e9rique du logement devra int\u00e9grer au moins trois s\u00e9ries d’informations selon le statut du logement :<\/p>\n

1. Les dossiers diagnostics techniques
\n2. Les informations sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la vente d’un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9
\n3. Les informations utiles \u00e0 la bonne utilisation, l’entretien et l’am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques
\n4. Le dossier diagnostics techniques<\/p>\n

Les dossiers diagnostics techniques sont un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires que le bailleur ou le propri\u00e9taire doit remettre aux locataires ou acqu\u00e9reurs d’un logement au moment de la signature du bail ou du contrat de vente. Il s’agit d’un outil de pr\u00e9vision encad rant les \u00e9l\u00e9ments essentiels du logement afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.
\nLe dossier diagnostic technique diff\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement selon qu’il intervienne dans cadre d’une vente (article L271-4 CCH) ou d’une location (article 3-3 loi du 6 juin 1989).
\nIl comprend notamment :
\n\u2022 Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique
\n\u2022 Le diagnostic amiante partie privative
\n\u2022 Le constat de risques d’exposition au plomb
\n\u2022 L’\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9
\n\u2022 L’\u00e9tat des risques naturels et technologiques
\nLes documents relatifs aux biens en copropri\u00e9t\u00e9\"\"<\/a><\/p>\n

L’article L111-10-5 CCH pr\u00e9cise que sont \u00e9galement inclues dans le carnet num\u00e9rique du logement les informations obligatoires dans le cadre d’une vente d’un bien en copropri\u00e9t\u00e9s list\u00e9es \u00e0 l’article L721-2 CCH.
\nLes documents sont susceptibles de varier selon les sp\u00e9cificit\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9. Il s’agit :
\n\u2022 Des documents relatifs \u00e0 l’organisation de l’immeuble (fiche et r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, PV des assembl\u00e9es…)
\n\u2022 D’informations financi\u00e8res (montant des charges courantes, \u00e9tat global des impay\u00e9s…)
\n\u2022 Du carnet d’entretien de l’immeuble
\n\u2022 Des droits et obligations des copropri\u00e9taires
\n\u2022 Des conclusions du diagnostic technique global<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Les autres informations:<\/p>\n

S’agissant des \u00ab\u00a0informations utiles \u00e0 la bonne utilisation, \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’am\u00e9lioration progressive de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement\u00a0\u00bb, la loi n’a pas encore totalement statu\u00e9 sur le sujet.<\/p>\n

Quels logements sont concern\u00e9s par le carnet num\u00e9rique de suivi du logement ?<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit par principe que tous les logements au sens de l’article R111-1-1 CHC sont concern\u00e9s. Cette d\u00e9finition couvre presque enti\u00e8rement le parc immobilier d’habitation.
\n(Article R111-1-1 Code de Construction et de l’Habitation :Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pi\u00e8ces principales destin\u00e9es au s\u00e9jour ou au sommeil, \u00e9ventuellement des chambres isol\u00e9es et, d’autre part, des pi\u00e8ces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, d\u00e9barras, s\u00e9choirs, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9gagements et des d\u00e9pendances.)<\/p>\n

L’article L111-10-5 du CCH mentionne toutefois des exceptions. Sont exclus du dispositif :
\n\u2022 Les organismes d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (L411-2 CCH)
\n\u2022 Les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte (L481-1 CCH)
\n\u2022 Les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l’agr\u00e9ment relatif \u00e0 la ma\u00eetrise d’ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l’article L365-2 du CCH<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le co\u00fbt du carnet num\u00e9rique du logement est estim\u00e9 entre 2 et 12 euros annuels.<\/p>\n

Ces frais ne sera pas support\u00e9 par le locataire mais par le propri\u00e9taire ou le promoteur immobilier (en cas de cr\u00e9ation de logement).<\/p>\n

La loi pr\u00e9cise aussi qu’il n’y aura pas un service unique pour la gestion du carnet num\u00e9rique du logement mais une multitude, propos\u00e9e par des acteurs tr\u00e8s divers.<\/p>\n

A titre d’exemple, plusieurs acteurs avaient \u00e9t\u00e9 selectionn\u00e9s pour tester la faisabilit\u00e9 du projet, comme EDF ou l’association ind\u00e9pendante Qualitel. Le co\u00fbt de cette op\u00e9ration test avait \u00e9t\u00e9 de 6100\u20ac pour la cr\u00e9ation et le suivi de 3000 carnets.<\/p>\n

Pour financer une telle d\u00e9pense, plusieurs solutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es :
\n\u2022 l’achat d’une licence, \u00e0 ne payer qu’une seule fois lors de son acquisition et valable ensuite pour toute la dur\u00e9e de vie du bien immobilier
\n\u2022 un abonnement mensuel d’1\u20ac
\n\u2022 un syst\u00e8me sur la base du freemium, c’est \u00e0 dire un syst\u00e8me essentiellement gratuit assurant l’acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s les plus basiques. Une option payante serait accessible et d\u00e9bloquerait des fonctionnalit\u00e9s plus pouss\u00e9es, comme par exemple une synchronisation des donn\u00e9es du carnet avec celles fournies par les compteurs connect\u00e9s Gazpar et Linky ou encore l’augmentation de l’espace de stockage du carnet.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le carnet num\u00e9rique de suivi du logement est pens\u00e9 pour assurer la transparence, l’accessibilit\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux logements par le biais d’un outil dynamique et collaboratif.<\/p>\n

Aussi, afin de pr\u00e9ciser le contenu de cette d\u00e9finition, et notamment quelles devront \u00eatre les \u00ab\u00a0informations utiles\u00a0\u00bb, l’Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des f\u00f4rets, Alain Neveu, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’habitat, en septembre 2015, de produire un rapport sur la mise en oeuvre du carnet num\u00e9rique du logement en lien avec les professionnels de l’immobilier et du b\u00e2timent, le notariat et les prestataires de services informatiques.<\/p>\n

A l’issue de cette mission, Alain Neveu a propos\u00e9 une s\u00e9rie de pr\u00e9conisations :
\n1. Le carnet devrait prendre la forme d’un service en ligne
\n2. Il devrait permettre l’incr\u00e9mentation autonome de donn\u00e9es ext\u00e9rieures
\n3. Il devrait \u00eatre ouvert aux usages r\u00e9els du logement
\n4. L’usager devrait \u00eatre au centre du dispositif<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Avantages du carnet num\u00e9rique du logement:<\/p>\n

Mettre en place le carnet num\u00e9rique du logement pr\u00e9sente plusieurs avantages pour le locataire et\/ou le propri\u00e9taire :<\/p>\n

\u2022 la cr\u00e9ation d’une plateforme 100% en ligne regroupant toutes les informations sur le logement et leurs mises \u00e0 jour
\n\u2022 b\u00e9n\u00e9ficier d’une meilleure vision sur l’\u00e9tat du logement \u00e0 un instant T, mieux planifier les travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour am\u00e9liorer sa performance \u00e9nerg\u00e9tique et donc, \u00e0 terme, r\u00e9aliser des \u00e9conomies d’\u00e9nergie
\n\u2022 recevoir des rappels automatiques sur l’entretien des divers \u00e9quipements (alarme incendie, chaudi\u00e8re…)
\n\u2022 conna\u00eetre le fonctionnement de tous les \u00e9quipements du logement ainsi que ceux du b\u00e2timent<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Enjeux du carnet de sant\u00e9 num\u00e9rique du logement : BIM, DTG, PPAT (les nouveaux outils d\u2019am\u00e9lioration en copropri\u00e9t\u00e9!)…<\/p>\n

Le cr\u00e9ation du carnet de sant\u00e9 num\u00e9rique du logement soul\u00e8ve plusieurs enjeux :<\/p>\n

Des enjeux sociologiques : le carnet doit \u00eatre accessible et compr\u00e9hensible par tous, y compris les personnes peu famili\u00e8res avec le num\u00e9rique (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes sans acc\u00e8s internet, logement social, etc.) Son utilisation doit donc \u00eatre simple, intuitive et ergonomique.<\/p>\n

\u2022 des enjeux techniques : la plateforme cr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre capable de s’adapter aux besoins des utilisateurs et d’\u00e9voluer au fur et \u00e0 mesure des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s.En ce sens le DTG (diagnostic technique globa)l et le Plan pluriannuel de travaux (PPAT) joueront un role primordial dans les copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

\u2022 Elle doit aussi pouvoir fonctionner pour tous les types d’habitation (collectif, individuel)au besoin avec un BIM (Building information model : Plan en 3D du batiment.<\/p>\n

\u2022 des enjeux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 : les donn\u00e9es personnelles du locataire et du propri\u00e9taire doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es et leur utilisation strictement encadr\u00e9e. L’Etat pourrait y avoir recours \u00e0 des fins de big data mais devra alors les anonymiser.<\/p>\n

(Article avec l\u2019aide de SELECTRA)<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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