![\"\"](\"http:\/\/www.un-diagnostic.com\/expertise-immobiliere\/performances-energetiques\/dpe.gif\")
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Les vendeurs d’un bien immobilier et les propri\u00e9taires mettant en location ont l’obligation de fournir \u00e0 l’acheteur ou au locataire un diagnosticde performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) depuis respectivement 2006 et 2007<\/span>.<\/p>\n Apr\u00e8s \u00e9tablissement du diagnostic par un professionnel certifi\u00e9 ce document est remis \u00e0 l’acheteur et au locataire pour qu’ils soient inform\u00e9s sur la cat\u00e9gorie qui va de A (50 KWH\/m2 \/an) \u00e0 G (450 KWH\/m2\/an).<\/p>\n Ce diagnostic doit \u00e9galement indiquer la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre <\/span>avec une \u00e9tiquette \u00ab climat \u00bb qui va de A (5 kg \u00e9quivalent CO2 par m2 par an) \u00e0 G (80 kg \u00e9quivalent CO2 par m2 par an).<\/p>\n \n Malgr\u00e9 une convention sign\u00e9e par le Ministre de l’Ecologie avec 6 syndicats immobiliers les notes \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques n’apparaissent pas dans les annonces.<\/p>\n Le Minist\u00e8re est m\u00e9content envers les agents immobiliers qui n’ont pas tenu parole!<\/p>\n Il faut dire que les diagnostics sont en g\u00e9n\u00e9ral mauvais car tr\u00e8s peu d’appartements sont class\u00e9s A ou B.<\/p>\n En p\u00e9riode de crise, il est d\u00e9j\u00e0 difficile de trouver des acheteurs de biens immobiliers alors pourquoi les faire fuir en annon\u00e7ant la consommation d’\u00e9nergie…<\/p>\n Selon les derni\u00e8res statistiques, 2\/3 des logements ne m\u00e9ritent pas mieux que la note E.<\/p>\n L’affichage du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique dans les annonces immobili\u00e8resest devenu obligatoire par le vote de la loi Grenelle2 depuis 1 er janvier 2011.<\/p>\n \n Un d\u00e9cret du 5 juillet 2011 pr\u00e9cise l’obligation de transmission des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l’Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie (Ademe):LE RECUEIL DES DPE:<\/span><\/p>\n<\/div>\n Requis lors de la construction ou de l’extension d’un b\u00e2timent, le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) renseigne sur la consommation d’\u00e9nergie et, \u00e0 compter du 1er janvier 2013, sur l’impact en termes d’\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de tout b\u00e2timent neuf. Depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance \u00e9nerg\u00e9tique est en outre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. La loi Grenelle 2 (art. 1er) a introduit dans le Code de la construction et de l’habitation un nouvel article L.134-4-2 faisant obligation aux diagnostiqueurs de transmettre les DPE \u00e0 l’Ademe \u00ab\u00a0\u00e0 des fins d’\u00e9tudes statistiques, d’\u00e9valuation et d’am\u00e9lioration m\u00e9thodologique\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret du 5 juillet dernier pr\u00e9voit en cons\u00e9quence la cr\u00e9ation d’une application informatique pour le recueil des DPE.<\/strong> Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de transmission de ces diagnostics \u00e0 l’Ademe, ainsi que les modalit\u00e9s qui permettent \u00e0 l’Etat et aux collectivit\u00e9s territoriales d’y avoir acc\u00e8s. L’application informatique permettra de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9alisation et la validit\u00e9 dans le temps d’un DPE, \u00e0 l’exclusion de tout acc\u00e8s aux donn\u00e9es individuelles, pr\u00e9cise le d\u00e9cret. La collecte des informations contenues dans les DPE devrait \u00e9galement permettre d’avoir une meilleure connaissance du parc de b\u00e2timents et d’\u00e9tablir des corr\u00e9lations entre les typologies de b\u00e2timents et leur performance \u00e9nerg\u00e9tique.\n![\"\"](\"http:\/\/www.environnement-online.com\/img\/actus\/160\/2406.png\")
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\nIl est \u00e9galement communiqu\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur et au locataire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier et mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s des candidats acqu\u00e9reurs ou locataires (\u00e0 l’exception des baux ruraux).<\/p>\n
\nDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du 1er janvier 2012, les b\u00e2timents existants \u00e9quip\u00e9s d’un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement auront \u00e9galement l’obligation de r\u00e9aliser un DPE.
\nEnfin, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 dans les b\u00e2timents publics d’une surface hors \u0153uvre nette sup\u00e9rieure \u00e0 1.000 m\u00b2, occup\u00e9s par les services d’une collectivit\u00e9 publique ou d’un \u00e9tablissement public, accueillant un \u00e9tablissement recevant du public de la 1re \u00e0 la 4e cat\u00e9gorie (plus de 200 personnes).
\nCe document doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant (\u00ab\u00a0diagnostiqueur\u00a0\u00bb) satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance.<\/p>\n
\nL’Agence rend, \u00e0 son tour, les r\u00e9sultats statistiques de ces \u00e9tudes disponibles aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es.<\/p>\n
\nL’Ademe mettra gratuitement les donn\u00e9es, rendues anonymes, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tudes statistiques \u00e0 disposition de l’Etat et des collectivit\u00e9s qui en feront la demande. Ces informations ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, insiste le d\u00e9cret. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Logement devrait en outre fixer, en fonction des cat\u00e9gories d’utilisateurs, les restrictions d’acc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Le d\u00e9cret s’appliquera \u00e0 tous les diagnostiqueurs immobiliers \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9 en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d’application, et au plus tard le 9 juillet 2012.<\/p>\n