{"id":8538,"date":"2013-04-02T11:40:38","date_gmt":"2013-04-02T10:40:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ecocopro.com\/?p=8538"},"modified":"2013-04-17T13:30:11","modified_gmt":"2013-04-17T12:30:11","slug":"le-nouvel-audit-energetique-obligatoire-en-copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ecocopro.com\/?p=8538","title":{"rendered":"L’ Audit \u00e9nerg\u00e9tique ou le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire en copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"
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LES ENJEUX DE LA COPROPRIETE DANS LA RENOVATION ENERGETIQUE<\/h3>\n
Sur les 31 millions de logements, 17 millions sont des maisons individuelles et 14 millions sont des logements dans des immeubles collectifs. Pour les maisons individuelles le processus de d\u00e9cision pour engager des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est par essence simple : un seul d\u00e9cideur. Dans la copropri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est un ensemble de copropri\u00e9taires avec des objectifs et des visions diff\u00e9rentes. Plus la copropri\u00e9t\u00e9 est \u201cgrande\u201d, plus les d\u00e9cisions sont complexes \u00e0 prendre. L\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique en copropri\u00e9t\u00e9 a donc pour objectif de fixer un cadre r\u00e9glementaire et obligatoire pour engager la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique les \u201cgrandes copropri\u00e9t\u00e9s\u201d.<\/div>\n
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Audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire des copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 50 lots:<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-111 du 27 Janvier 2012<\/span> est ainsi r\u00e9dig\u00e9:<\/p>\n

\u00ab Art. R. 134-14.-Dans les b\u00e2timents \u00e0 usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots<\/strong> ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, \u00e9quip\u00e9s d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire est ant\u00e9rieure au 1er juin 2001, le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la r\u00e9alisation d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 134-15 \u00e0 R. 134-17 dans des d\u00e9lais compatibles avec ceux pr\u00e9vus par l’article R. 134-18. <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>
\n\u00ab Le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires qui suit la r\u00e9alisation de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique la pr\u00e9sentation du rapport synth\u00e9tique <\/strong>d\u00e9fini au i de l’article R. 134-15 par la personne en charge de la r\u00e9alisation de cet audit. Ce rapport est pr\u00e9alablement joint \u00e0 la convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.
\n\u00ab Les syndicats de copropri\u00e9taires ayant fait r\u00e9aliser, au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 1er janvier 2012, un audit \u00e9nerg\u00e9tique doivent l’actualiser et le compl\u00e9ter afin d’obtenir un audit \u00e9nerg\u00e9tique conforme aux dispositions des articles R. 134-15 et R. 134-17, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 134-18.<\/p>\n

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Que comprend cet audit ?<\/strong><\/p>\n


\n<\/strong>\u00ab Art. R. 134-15.-L’audit \u00e9nerg\u00e9tique comprend<\/strong> a minima :
\n\u00ab a) Un descriptif des parties communes et privatives du b\u00e2timent<\/em>. Ce descriptif s’appuie sur les caract\u00e9ristiques pertinentes du b\u00e2timent et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses \u00e9quipements collectifs de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’\u00e9clairage. Il d\u00e9crit les conditions d’utilisation et de gestion de ces \u00e9quipements ;
\n\u00ab b) Une enqu\u00eate aupr\u00e8s des occupants<\/em> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propri\u00e9taires non occupants, visant \u00e0 \u00e9valuer leurs consommations \u00e9nerg\u00e9tiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs \u00e9quipements et leurs attentes relatives \u00e0 l’am\u00e9lioration thermique de leur logement ;
\n\u00ab c) La visite d’un \u00e9chantillon de logements <\/em>et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des parties privatives \u00e0 usage tertiaire, sous r\u00e9serve de l’accord des occupants concern\u00e9s ;
\n\u00ab d) L’estimation des quantit\u00e9s annuelles d’\u00e9nergie <\/em>effectivement consomm\u00e9es pour chaque cat\u00e9gorie d’\u00e9quipements collectifs vis\u00e9s au a ainsi que les montants des d\u00e9penses annuelles correspondants ;
\n\u00ab e) La mention du classement \u00e9nerg\u00e9tique <\/em>du b\u00e2timent sur l’\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue par le e de l’article R. 134-2 qui pr\u00e9cise la quantit\u00e9 annuelle d’\u00e9nergie consomm\u00e9e pr\u00e9vue par le b du m\u00eame article ;
\n\u00ab f) La mention du classement des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre <\/em>du b\u00e2timent sur l’\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue par le f de l’article R. 134-2 qui pr\u00e9cise la quantit\u00e9 annuelle d’\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue par le c du m\u00eame article ;
\n\u00ab g) Des pr\u00e9conisations visant \u00e0 optimiser l’utilisation,<\/em> l’exploitation et la gestion des \u00e9quipements d\u00e9finis au a, et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
\n\u00ab h) Des propositions de travaux am\u00e9liorant la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent<\/em>. Ces propositions sont hi\u00e9rarchis\u00e9es en tenant compte de l’\u00e9tat du b\u00e2timent et de ses \u00e9quipements, des attentes et des caract\u00e9ristiques socio-\u00e9conomiques des propri\u00e9taires, de l’estimation du co\u00fbt des actions envisag\u00e9es et de leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, notamment en ce qui concerne la r\u00e9duction des d\u00e9perditions \u00e9nerg\u00e9tiques, ainsi que des aides financi\u00e8res mobilisables \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Ces propositions de travaux s’appuient sur une mod\u00e9lisation du b\u00e2timent et de ses \u00e9quipements par une m\u00e9thode de calcul dont les param\u00e8tres et les sc\u00e9narios d’occupation sont ajust\u00e9s \u00e0 la situation particuli\u00e8re du b\u00e2timent concern\u00e9 ;
\n\u00ab i) Un rapport faisant la synth\u00e8se<\/em> des points a \u00e0 h permettant aux copropri\u00e9taires d’appr\u00e9cier la qualit\u00e9 de leur b\u00e2timent et de juger la pertinence des travaux propos\u00e9s.<\/p>\n

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Liste des pi\u00e8ces \u00e0 founir \u00e0 l’auditeur:<\/strong><\/p>\n

\u00ab Art. R. 134-16.-I. \u2015 Le propri\u00e9taire de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement, son mandataire ou le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 fournit \u00e0 la personne qui r\u00e9alise l’audit : <\/strong>
\n\u00ab a) La quantit\u00e9 annuelle d’\u00e9nergie consomm\u00e9e pour la copropri\u00e9t\u00e9 par l’installation collective pour le chauffage ou le refroidissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la production d’eau chaude sanitaire ;
\n\u00ab b) Les documents en sa possession relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et \u00e0 leur mode de gestion ;
\n\u00ab c) Les contrats d’exploitation, de maintenance, d’entretien et d’approvisionnement en \u00e9nergie ;
\n\u00ab d) Le dernier rapport de contr\u00f4le p\u00e9riodique de la ou des chaudi\u00e8res.
\n\u00ab II. \u2015 Le syndic fournit \u00e9galement \u00e0 la personne en charge de la r\u00e9alisation de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique, tout autre document en sa possession n\u00e9cessaire \u00e0 son \u00e9tablissement. La liste de ces documents est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l’obligation de r\u00e9alisation d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents \u00e0 usage principal d’habitation en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus et \u00e0 la r\u00e9glementation thermique des b\u00e2timents neufs.<\/p>\n

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Comp\u00e9tence des auditeurs:
\n<\/strong>\u00ab Art. R. 134-17.-Les personnes qui r\u00e9alisent des audits \u00e9nerg\u00e9tiques <\/strong>doivent justifier aupr\u00e8s des personnes pour lesquelles elles r\u00e9alisent ces audits :
\n\u00ab \u2015 soit de l’obtention d’un dipl\u00f4me sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une dur\u00e9e minimale de trois ans dans le domaine des techniques du b\u00e2timent et d’une exp\u00e9rience professionnelle d’au moins trois ans dans un bureau d’\u00e9tudes thermiques ;
\n\u00ab \u2015 soit d’une exp\u00e9rience professionnelle d’au moins huit ans dans un bureau d’\u00e9tudes thermiques.
\n\u00ab Elles doivent justifier d’une exp\u00e9rience suffisante dans la r\u00e9alisation d’audits \u00e9nerg\u00e9tiques par au moins trois r\u00e9f\u00e9rences sur des prestations similaires.
\n\u00ab La liste des \u00e9l\u00e9ments justificatifs que doivent fournir les personnes qui r\u00e9alisent des audits \u00e9nerg\u00e9tiques est pr\u00e9cis\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la construction et de la justice.
\n\u00ab Les personnes qui r\u00e9alisent des audits \u00e9nerg\u00e9tiques doivent justifier de leur souscription \u00e0 une assurance leur permettant de couvrir les cons\u00e9quences d’un engagement de leur responsabilit\u00e9 en raison de leurs interventions. Elles doivent justifier de leur impartialit\u00e9 et de leur ind\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard des syndics, des fournisseurs d’\u00e9nergie et des entreprises pouvant intervenir sur le b\u00e2timent et les \u00e9quipements sur lequel porte l’audit \u00e9nerg\u00e9tique.
\n\u00ab Art. R. 134-18.-L’audit \u00e9nerg\u00e9tique est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de cinq ans<\/strong> \u00e0 compter du 1er janvier 2012. \u00bb<\/p>\n

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\u00a0Et voici le nouvel Arr\u00e9t\u00e9 du 28 fevrier 2013 sur le contenu de l’audit<\/p>\n


\nArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2013 relatif au contenu et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>
\n<\/strong>Publics concern\u00e9s : professionnels du b\u00e2timent, ma\u00eetres d’ouvrage, ma\u00eetres d’\u0153uvre, bureaux d’\u00e9tudes thermiques, syndics de copropri\u00e9t\u00e9, copropri\u00e9taires.<\/p>\n

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Objet : arr\u00eat\u00e9 d’application relatif au contenu et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique conforme aux articles R. 134-14 \u00e0 R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication.
\nNotice : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise \u00e0 la fois la mani\u00e8re dont doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 l’audit \u00e9nerg\u00e9tique et l’ensemble des informations qu’il doit contenir. Il pr\u00e9cise \u00e9galement la liste des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir par la personne qui r\u00e9alise l’audit \u00e9nerg\u00e9tique afin de d\u00e9terminer l’ad\u00e9quation entre les comp\u00e9tences de cette personne et la mission \u00e0 r\u00e9aliser, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article R. 134-17 du code de la construction et de l’habitation.
\nR\u00e9f\u00e9rences : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (http:\/\/www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l’application du\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2012-111 du 27 janvier 2012<\/a>\u00a0relatif \u00e0 l’obligation de r\u00e9alisation d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents \u00e0 usage principal d’habitation en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus et \u00e0 la r\u00e9glementation thermique des b\u00e2timents neufs.
\nLa garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et la ministre de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l’\u00e9nergie,
\nVu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-4-1 et R. 134-14 \u00e0 R. 134-18 ;
\nVu l’arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;
\nVu l’arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label \u00ab haute performance \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9novation \u00bb ;
\nVu l’arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2010 relatif aux caract\u00e9ristiques thermiques et aux exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents nouveaux et des parties nouvelles de b\u00e2timents,
\nArr\u00eatent :<\/p>\n<\/div>\n

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