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PANDEMIE ET AG DE COPROPRIETE (3ème acte!)

Une nouvelle Ordonnance du 10/2/2021 a à nouveau modifié à le système des AG puis une Loi du 31/5/2021

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 1/10/221

Donc:

Le syndic peut décider de ne pas faire d’AG en présentiel.

On peut donc faire de la visio ou audioconférence suivant un système choisi par le syndic tout seul.

On peut aussi voter par correspondance au moyen d’un formulaire publié par le Ministère

Si l’AG a déjà été convoquée, le syndic doit prévenir les copropriétaires 15 jours à l’avance de ces possibilités.

Le président « de séance » certifie la feuille de présence et le PV (avec le cas échéant les scrutateurs) et signe dans les 8 jours le PV d’AG

un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote avec plafond de 15% des voix de tous les copropriétaires.

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