L’ Audit énergétique ou le Diagnostic de performance énergétique obligatoire en copropriété
LES ENJEUX DE LA COPROPRIETE DANS LA RENOVATION ENERGETIQUE
Audit énergétique obligatoire des copropriétés de plus de 50 lots:
Le décret n° 2012-111 du 27 Janvier 2012 est ainsi rédigé:
« Art. R. 134-14.-Dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation d’un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R. 134-15 à R. 134-17 dans des délais compatibles avec ceux prévus par l’article R. 134-18.
« Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de l’audit énergétique la présentation du rapport synthétique défini au i de l’article R. 134-15 par la personne en charge de la réalisation de cet audit. Ce rapport est préalablement joint à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
« Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l’actualiser et le compléter afin d’obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions des articles R. 134-15 et R. 134-17, dans le délai prévu à l’article R. 134-18.
Que comprend cet audit ?
« Art. R. 134-15.-L’audit énergétique comprend a minima :
« a) Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment. Ce descriptif s’appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage. Il décrit les conditions d’utilisation et de gestion de ces équipements ;
« b) Une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l’amélioration thermique de leur logement ;
« c) La visite d’un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire, sous réserve de l’accord des occupants concernés ;
« d) L’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs visés au a ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
« e) La mention du classement énergétique du bâtiment sur l’échelle de référence prévue par le e de l’article R. 134-2 qui précise la quantité annuelle d’énergie consommée prévue par le b du même article ;
« f) La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur l’échelle de référence prévue par le f de l’article R. 134-2 qui précise la quantité annuelle d’émissions de gaz à effet de serre prévue par le c du même article ;
« g) Des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements définis au a, et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
« h) Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment. Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l’état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières mobilisables à la date de présentation de l’audit énergétique en assemblée générale des copropriétaires. Ces propositions de travaux s’appuient sur une modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont les paramètres et les scénarios d’occupation sont ajustés à la situation particulière du bâtiment concerné ;
« i) Un rapport faisant la synthèse des points a à h permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
Liste des pièces à founir à l’auditeur:
« Art. R. 134-16.-I. ― Le propriétaire de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui réalise l’audit :
« a) La quantité annuelle d’énergie consommée pour la copropriété par l’installation collective pour le chauffage ou le refroidissement et, le cas échéant, la production d’eau chaude sanitaire ;
« b) Les documents en sa possession relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et à leur mode de gestion ;
« c) Les contrats d’exploitation, de maintenance, d’entretien et d’approvisionnement en énergie ;
« d) Le dernier rapport de contrôle périodique de la ou des chaudières.
« II. ― Le syndic fournit également à la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique, tout autre document en sa possession nécessaire à son établissement. La liste de ces documents est définie par arrêté dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Compétence des auditeurs:
« Art. R. 134-17.-Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits :
« ― soit de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un bureau d’études thermiques ;
« ― soit d’une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans un bureau d’études thermiques.
« Elles doivent justifier d’une expérience suffisante dans la réalisation d’audits énergétiques par au moins trois références sur des prestations similaires.
« La liste des éléments justificatifs que doivent fournir les personnes qui réalisent des audits énergétiques est précisée par un arrêté des ministres chargés de la construction et de la justice.
« Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier de leur souscription à une assurance leur permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions. Elles doivent justifier de leur impartialité et de leur indépendance à l’égard des syndics, des fournisseurs d’énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le bâtiment et les équipements sur lequel porte l’audit énergétique.
« Art. R. 134-18.-L’audit énergétique est réalisé dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. »
Et voici le nouvel Arrété du 28 fevrier 2013 sur le contenu de l’audit
Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique
Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété, copropriétaires.
Objet : arrêté d’application relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique conforme aux articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise à la fois la manière dont doit être réalisé l’audit énergétique et l’ensemble des informations qu’il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’audit énergétique afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l’article R. 134-17 du code de la construction et de l’habitation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l’application du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-4-1 et R. 134-14 à R. 134-18 ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
Arrêtent :
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TITRE Ier : PRÉLIMINAIRES
I. ― Le présent arrêté vise à définir le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique prévu aux articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en France métropolitaine.
II. ― Pour chaque bâtiment défini conformément au premier alinéa de l’article R. 134-14 du code de la construction et de l’habitation, un audit énergétique est réalisé. Néanmoins, lorsque la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique le juge pertinent, un audit énergétique unique peut être réalisé pour plusieurs bâtiments dès lors que ceux-ci sont accolés, au sens de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement.
III. ― Une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu’elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d’habitation du bâtiment.
IV. ― Un bâtiment est à usage principal d’habitation, au sens du présent arrêté, dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, dans sa définition applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher, est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d’habitation.
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TITRE II : RECUEIL DES INFORMATIONS
I. ― L’audit énergétique défini à l’article R. 134-14 du code de la construction et de l’habitation comprend, pour chaque bâtiment de la copropriété, l’estimation de la consommation annuelle d’énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et à la ventilation.
Cette estimation s’appuie sur les factures énergétiques de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement et des équipements communs des trois dernières années ainsi que des contrats de fourniture d’énergie associés. Elle intègre des redressements climatiques et s’accompagne d’une analyse, sur les trois dernières années de l’évolution des consommations énergétiques.
Dans le cas où l’installation collective de chauffage sert à la production d’eau chaude sanitaire, l’audit énergétique s’appuie également sur les relevés des compteurs individuels et collectifs d’eau chaude et d’eau froide, si ces relevés existent.
Les consommations énergétiques des équipements privatifs sont évaluées à la suite des visites réalisées dans les conditions de l’article 3 du présent arrêté et des questionnaires définis à l’article 4. Le cas échéant, ces consommations sont déterminées par une méthode permettant d’estimer les consommations réelles sur la base des températures de consigne, des scenarii d’occupation, du climat et de la performance énergétique du bâtiment.
II. ― Le bilan énergétique du bâtiment s’appuie sur les données géométriques extraites des plans fournis par le syndic. Ces données permettent notamment de déterminer la quantité annuelle d’énergie primaire consommée rapportée à la surface du bâtiment.La personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique réalise une visite du site, en saison de chauffe si possible, accompagnée d’un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l’un de ses membres, s’il existe. Cette visite inclut :
a) L’appréciation de l’environnement extérieur, de la valeur patrimoniale du bâtiment et des éléments ayant des incidences sur les consommations énergétiques de celui-ci : localisation et orientation du bâtiment, masques solaires, mitoyenneté, éléments architecturaux ;
b) L’inspection détaillée des parties communes et de leurs équipements (dispositifs d’éclairage et de ventilation, réseaux de distribution, émetteurs), des gaines techniques et de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement, comprenant des mesures in situ afin d’évaluer le rendement énergétique de l’installation. Elle s’appuie sur le dernier rapport de contrôle ou la dernière attestation d’entretien de la chaudière ;
c) La visite des combles, des sous-sols, des locaux à usage tertiaire et d’un échantillon de logements. Cet échantillon contient au moins :
― un logement au rez-de-chaussée ;
― un logement au dernier niveau ;
― un logement d’un étage courant ;
― un logement sur mur pignon.
La visite de chaque logement s’accompagne d’un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques de chauffage ou de refroidissement (émetteurs et appoints éventuels), de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage.
Lors de la visite, les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d’utilisation et de gestion des différents équipements du logement (ouvertures des fenêtres, puisage d’eau chaude et d’eau froide, régulation des émetteurs…), sur les dépenses annuelles liées à ces équipements et sur l’appréciation de leur confort thermique.La personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l’état des équipements privatifs et du bâti. Ce questionnaire contient au moins :
― une rubrique sur le confort thermique ressenti par les occupants ;
― une rubrique sur l’utilisation et la gestion de leurs équipements ;
― une rubrique sur l’évaluation de leurs consommations énergétiques et de leurs charges mensuelles ;
― une rubrique sur les travaux réalisés ou envisagés visant à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
― une rubrique relative à leur positionnement quant à la possibilité de réaliser des travaux importants à l’échelle de la copropriété.
Ce questionnaire est synthétique et ne comporte qu’un nombre limité de questions afin de le rendre pertinent et accessible à tous.Le syndic fournit à la personne qui réalise l’audit les consommations d’énergie des parties communes, le carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués aux lots, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires, les factures des travaux réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés, les plans de la copropriété et le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment. Tout autre document ou étude informelle permettant d’apprécier la qualité thermique de la copropriété est également fourni.
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TITRE III : SYNTHÈSE DES DONNÉES RECUEILLIES
L’audit énergétique établit, sur la base des informations recueillies conformément au titre II du présent arrêté, de leurs analyses et d’éventuels compléments de données :
a) La consommation annuelle d’énergie primaire du bâtiment rapportée à la surface hors œuvre nette du bâtiment exprimée en kWhEP/m²SHON/an pour chaque usage suivant de l’énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage ;
b) La consommation annuelle totale d’énergie primaire du bâtiment pour l’ensemble des usages de l’énergie précités exprimée en kWhEP/an ;
c) L’évolution de cette consommation au cours des trois dernières années ;
d) Les qualités architecturales et thermiques préexistantes du bâtiment et ses défauts majeurs nécessitant des travaux d’amélioration de la performance énergétique.Les quantités annuelles d’énergie consommées et les quantités annuelles d’émissions de gaz à effet de serre prévues respectivement par le e et le f de l’article R. 134-15 ainsi que les échelles de référence mentionnées à ce même article sont établies conformément au chapitre III de l’arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.
La personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique explique les raisons pour lesquelles les consommations prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont différentes en faisant notamment valoir la prise en compte d’un nombre de postes de consommation différent et l’utilisation de méthodes de calcul différentes.
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TITRE IV : MODÉLISATION DU BÂTIMENT
L’audit énergétique comprend la modélisation du bâtiment au moyen d’un logiciel de simulation thermique. Les données d’entrées du modèle sont ajustées sur les conditions réellement observées. Les conditions d’occupation des logements modélisés dans la simulation sont notamment conformes aux conditions observées lors de la visite du site.
Cette modélisation aboutit à des consommations énergétiques simulées approchant les consommations réelles établies conformément à l’article 6 de cet arrêté.
La modélisation permet d’émettre des propositions pertinentes d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment en simulant la réalisation de travaux portant sur :
― les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment (parois opaques et vitrées) ;
― l’installation collective de chauffage et de refroidissement ;
― les équipements de production d’eau chaude sanitaire ;
― les équipements de ventilation ;
― les équipements d’éclairage ;
― les équipements de production d’électricité à demeure.
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TITRE V : PROPOSITIONS DE TRAVAUX
I. ― L’audit énergétique comprend une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements privatifs et communs, et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement. Ces actions ponctuelles mais indispensables au bon fonctionnement des équipements concernent notamment la mise en place d’un système de régulation ou de programmation des équipements énergétiques, l’équilibrage de l’installation, le désembouage et le calorifugeage des réseaux de distribution, la mise en place de robinets thermostatiques ou la purge des émetteurs de chaleurs.
Chaque préconisation proposée est accompagnée d’une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendues.
II. ― L’audit énergétique comprend des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement.
III. ― L’audit énergétique comprend des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment, s’appuyant sur les simulations réalisées conformément à l’article 8 du présent arrêté, et présentées sous la forme de scenarii de rénovation énergétique. Pour chaque scénario, l’audit énergétique précise :
― la consommation annuelle d’énergie primaire du bâtiment après travaux rapportée à sa surface hors œuvre nette exprimée en kWhEP/m²SHON/an pour chaque usage suivant de l’énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage ;
― la consommation annuelle totale d’énergie primaire du bâtiment après travaux pour l’ensemble des usages de l’énergie précités exprimée en kWhEP/an ;
― le nouveau classement énergétique du bâtiment ;
― l’estimation des économies d’énergie en énergie primaire puis en euros générées par la réalisation de ce scénario par rapport à la situation de référence modélisée conformément à l’article 8 du présent arrêté ;
― l’estimation du coût total du scénario en détaillant ce coût par action ;
― les aides financières mobilisables pour ce scénario.
Ces scenarii sont hiérarchisés selon les critères suivants :
― la cohérence globale des travaux tenant compte des qualités architecturales et constructives du bâtiment ;
― l’économie d’énergie ;
― le coût d’investissement et son temps de retour ;
― le caractère urgent des travaux lié notamment à la vétusté ou à la dégradation des équipements et des ouvrages.
L’audit énergétique propose, dans la mesure du possible, des scenarii permettant de diminuer les consommations définies à l’article 6 du présent arrêté, respectivement d’au moins 20 % et d’au moins 38 %. Il peut également être proposé des scenarii permettant d’atteindre les niveaux de consommations visés par les labels « haute performante énergétique en rénovation » définis par l’arrêté du 29 septembre 2009 susvisé.
Les scenarii proposés sont cohérents avec les travaux votés ou prévus par ailleurs par les copropriétaires.
Préalablement à la présentation du rapport synthétique prévue par l’article R. 134-14, la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique organise à l’attention du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical, s’il existe, une réunion de présentation de l’intégralité de l’audit énergétique en vue de recueillir leur approbation sur les scenarii qui seront proposés en assemblée générale des copropriétaires.
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TITRE VI : RAPPORT SYNTHÉTIQUE
Le rapport synthétique présenté par la personne en charge de sa réalisation à l’assemblée générale des copropriétaires suivant la réalisation de l’audit énergétique comporte :
a) L’ensemble des éléments prévus à l’article 6 du présent arrêté ;
b) L’ensemble des éléments prévus à l’article 7 du présent arrêté ;
c) La liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements communs ainsi que les recommandations portant sur le comportement des occupants prévues à l’article 9 du présent arrêté ;
d) Les scenarii de rénovation énergétique retenus après avis du conseil syndical dont les scenarii « ― 20 % » et « ― 38 % », et les scenarii correspondant aux labels « haute performance énergétique en rénovation » définis à l’article 9 du présent arrêté.
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TITRE VII : COMPÉTENCES DE L’AUDITEUR
Afin de justifier le respect des critères de compétence visés à l’article R. 134-17, les personnes qui postulent pour réaliser l’audit énergétique doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s’il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants :
― la copie d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d’un Etat de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, ou la copie d’un titre professionnel ou d’une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent ;
― la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle, d’une durée compatible avec les conditions d’expérience requises par l’article R. 134-17, de technicien ou d’agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans un bureau d’études thermiques ;
― au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté.Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2013.
La ministre de l’égalité des territoires
et du logement
Un article explicatif du MONITEUR:
http://www.lemoniteur.fr/201-management/article/actualite/20652470-comment-va-se-derouler-l-audit-energetique-des-coproprietes
Voici la page officielle du mode d’emploi provenant du Ministère:
http://www.legrenelle-environnement.fr/Precisions-sur-la-realisation-de-l.html
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES PETITES COPROPRIETES (- de 50 lots et équipées de chauffage collectif ou refroidissement):
Un décret du 3 décembre 2012 précise les modalités de vote par les syndicats de copropriétaires et de réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
L’article 1er de la loi Grenelle 2 (codifié à l’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation) prévoit l’obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’ici le 1er janvier 2017. En sont exemptées les grandes copropriétés – de cinquante lots ou plus – construites avant le 1er juin 2001. Dans ces bâtiments, un audit énergétique devra en effet être réalisé avant 2017, dans les conditions définies par un précédent décret en date du 27 janvier 2012.
A la suite de l’établissement du DPE ou de l’audit énergétique ainsi prévus, les copropriétaires des bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ont par ailleurs l’obligation de se poser la question d’un plan de travaux ou d’un contrat de performance énergétique (CPE). Le présent décret en précise les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. Le cas échéant, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d’entreprises pour la réalisation de ces travaux. Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe également le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives. A noter, la notion de « travaux d’intérêts collectifs portant sur les parties privatives » donne exceptionnellement droit au syndicat de copropriétaires de statuer sur des travaux portant sur les parties privatives. Afin de favoriser la mise en œuvre des travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés, la loi Grenelle 2 (art. 7) a en outre notablement assoupli les modalités de prise de décision prévues par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Pour en savoir plus :
RAPPELONS QUE COMME l’ASSOCIATION « PLANETE COPROPRIETE »,
ECOCOPRO est favorable au BIC (BILAN INITIAL DE COPROPRIETE) et à L’AGP (AUDIT GLOBAL PARTAGE)
(Voir nos articles sur ces deux sujets dans ce site)
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