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DU NOUVEAU DANS LA REGLEMENTATION DES COPROPRIETES

09/09/2019 • (Commentaires fermés sur DU NOUVEAU DANS LA REGLEMENTATION DES COPROPRIETES)

Le Décret du 27 juin 2019 réforme le droit de la copropriété sur les points suivants résumés: le syndic prévient de L’AG par voie d’affichage dans l’immeuble en même temps qu’il envoie les convocations Le locataire peut demander les pièces justificatives des charges récupérables entre la convocation et l’AG La visioconférence ou l’audioconférence des AG […]