Les bornes de recharge pour véhicules électiques ou hybrides dans les copropriétés
On attend en France 2 millions de voitures électriques d’ici2020,ce qui fait 400 000 bornes de recharges à placer dans les rues ou routes,
et 4 millions de prises à placer dans les immeubles!
La règlementation issue de la Loi GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT:
Depuis la loi du 12 Juillet 2010(Art.57),le syndic de copropriété doit mettre la question à l’ordre du jour d’une assemblée générale:création des bornes,gestion de celles-ci,devis de travaux.
Le nouveau Décret du 25/07/2011:Les batiments neufs:
Les nouveaux batiments doivent prévoir,à partir du 1/01/2012,la possibilité d’installer les bornes de rechargement des véhicules électriques en copropriété ou non s’il existe un parking bati « clos et couvert ».
Les équipements spécifiques de possibilité de raccordement des bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides doivent être installés.
Les batiments actuels en copropriété:
le Décret règlemente le « droit à la prise électrique »:
A partir du 1/01/2015 le propriétaire ou le locataire pourra demander une installation à ses frais.Le syndic a 3 mois pour répondre.
Le Décret décrit le processus, au besoin devant le tribunal d’Instance, pour obtenir satisfaction:
En attendant 2015…
En attendant 2015 qui parait bien loin,le demandeur peut toujours faire une demande de travaux sur parties communes en adressant une demande de mise à l’ordre du jour de son devis qui devra être élaboré par un spécialiste qui devra à notre sens rédiger un rapport complet sur l’installation prévue qui devra respecter les règles de l’art..(Majorité?:celle de l’art.25 B de la loi du 10 Juillet 1965)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080402
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