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Création de l’Observatoire des Copropriétés Exemplaires (PARIS, BRUXELLES, MONTREAL)

 

copro exemplaire

Lors du  salon ENERGIE 2013 à BRUXELLES qui s’est tenu entre le 18 et 20 Octobre 2013  et qui a réuni tous les acteurs belges de l’énergie au sein du VILLAGE COPROPRIETE, des colloques ont porté sur la gouvernance des copropriétés dans le monde et notamment face à la problématique de la rénovation énergétique en copropriété.

Les intervenants belges, français et québécois (qui sont venus en nombre) ont exposé leurs solutions eu égard à leurs législations sur la copropriété qui se ressemblent mais se différencient parfois quant aux pouvoirs des syndics-gestionnaires et des conseils syndicaux (conseils de copropriété en Belgique et conseils d’administration au Québec).

Le passage de la délégation québécoise à Bruxelles aura permis  en outre une visite de l’Institut Professionnel des Immobiliers, organe placé sous l’autorité du Ministre et qui supervise la profession d’agent immobilier et de syndics d’immeubles en Belgique .

 

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La France était représentée par Me Olivier BRANE, Avocat honoraire, spécialisé en droit de la Copropriété, qui a exposé notamment les solutions préconisées par l’Association PLANETE COPROPRIETE, dont il est administrateur délégué auprès des instances européennes et  qui oeuvre depuis sa création en 2009 sur une meilleure gouvernance plus efficace des copropriétés.

Elle réunit différents acteurs de la copropriété française: gestionnaires, maîtres d’œuvre, géomètres, entreprises, spécialistes du financement des travaux, acteurs publics de la rénovation énergétique et a constitué une Association spécialisé dans l’étude des surélévations: PLANETE SURELEVATION qui a demandé et obtenu du Ministère français de l’environnement que soit abandonnée la règle de l’unanimité des copropriétaires du dernier étage, ce qui a été adopté par le Sénat.

PLANETE COPROPRIETE disposait en outre  sur le salon de BRUXELLES d’un stand d’information sur l’amélioration des règles de fonctionnement des copropriétés et leur rénovation énergétique.

Il s’agissait d’une première pour cette organisation qui se déplaçait en dehors de la France .

Mr Michel VASSILIADES, syndic de copropriété à PARIS, expert judiciaire a fait part de sa propre expérience. Il a publié l’année dernière un article remarqué sur le droit comparé de la copropriété France –  Belgique.

 

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Citons parmi les nombreux conférenciers Me Corinne MOSTIN – avocate spécialisée en Copropriété et auteur de nombreux ouvrages, Me Olivier JAUNIAUX Maître de Conférence et Françoise LOOZEN, assistante auprès de l’Université Catholique de Louvain, Me Olivier HAMAL, auteur de la loi modificative de 2010 et Vice Président du Syndicat National des Copropriétaires, Me ALLARD  et Me de CLIPPELLE , Notaires respectivement à MONTREAL et à BRUXELLES …

Mr Jean Pierre Lannoy, administrateur de biens à Bruxelles, expert judiciaire, gérant associé de BMC TOOLS sprl, organisatrice de l’événement , a lancé l’idée de la « COPROPRIETE EXEMPLAIRE » défini de la manière suivante :

  • Un immeuble bien construit  et adapté à cette affectation. Fini donc des divisions aléatoires. Des toitures non accessibles , des compteurs électriques dans des parties privatives , des cuisines caves affectés à des chambres à coucher .. Un immeuble conçu pour pouvoir générer des services complémentaires sans pour autant augmenter le cout des charges.. Des jardins communs invitant à l’organisation d’activités multiples, concerts d’été, des systèmes de centralisations des demandes aussi diverses que multiples entre plusieurs copropriétés voisines. ..

 

  • Un immeuble fonctionnant à partir d’un processus compris par les copropriétaires , reconnu, uniforme  avec des analyses précises quant à l’état constructif reprenant, les travaux à y développer , des fonds de réserve calculés dès la naissance de l’immeuble et des budgets financiers précis. Fini donc les désagréables surprises des nouveaux acquéreurs ou des augmentations de charges résultant  de la vétusté des installations.

 

  • Un ensemble immobilier  où il fait bon vivre ou les copropriétaires ont parfaitement compris l’importance de la vie en Copropriété et de ses impératifs et ainsi respectant non seulement les règlements d’ordre intérieur mais également leurs obligations face à la chose commune. Valorisant l’aspect participatif  pour améliorer la viabilité du tissu social.

 

Le tout sous l’œil attentif de vraies professionnels de la gestion, formés à cet effet et développant des compétences bien précises pour prendre les décisions utiles, guider les copropriétaires  et donc devenir garant ce parfait équilibre..

 

yves

 Le Québec, représenté par Me Yves JOLI-COEUR, Avocat émérite au Barreau de Montréal, spécialisé en droit de la copropriété a exposé comment la législation québécoise était en train d’évoluer vers une professionnalisation accrue des gestionnaires de copropriété dans le but que les syndics deviennent eux aussi « exemplaires ».

Me Yves JOLI-COEUR et Me BRANE  co-auteur de l’ouvrage « LES COPROPRIETES EN DIFFICULTES: Constats et solutions France/Québec » se sont ralliés à l’idée de constituer avec Jean Pierre Lannoy, les bases d’un « OBSERVATOIRE DES COPROPRIETES EXEMPLAIRES » et surtout de les valoriser à travers les 3 pays  pour s’assurer de leur démultiplication. Un catalogue des « succes story » de la la Copropriété.

 

copro en difficultes

 

 

En outre  cet initiative a pour finalité d’étudier dans les législations FRANCE QUEBEC BELGIQUE les  meilleurs moyens de gouvernance des copropriétés et de faire des propositions communes en apportant ce qu’il y a de mieux dans chaque législation en vue de dégager des critères intangibles, une sorte de check list pour de meilleures copropriétés vertueuses.

Tant destiné à l’attention des syndics, des copropriétaires  et de tous les intervenants tant public (régionaux, fédéraux et européens)  que privé (milieux associatifs du secteur, professions connexes)   , cet observatoire a pour objectif premier d’étudier tous les aspects de la Copropriété dont ceux bien entendu se rapportant au développement durable.

Une nouvelle réunion de l’observatoire devrait se tenir à MONTREAL au printemps 2014.

Les droits de la copropriété français, belges et québécois sont apparemment les meilleurs systèmes mêlant démocratie directe par les décisions d’assemblée générale et gouvernance « semi présidentielle » par les Conseils syndicaux ou leurs équivalents,  les syndics gestionnaires conservant, selon des niveaux différents, leur place de référence en tant que professionnels de la gestion immobilière, leur formation et le respect des règles déontologiques constituant un élément déterminant.

 

 

La loi française ALUR dans ses dispositions relatives à la copropriété contient de nouvelles pistes de réflexion qui vont être ou non reprises dans les propositions des 3 juristes créateurs de cet Observatoire dont l’équivalent n’existe pas dans le monde.

OBSERVATOIRE DES COPROPRIETES EXEMPLAIRES (Bruxelles, Paris, Montréal)

 

 

Par exemple au QUEBEC voici la liste du check point du futur copropriétaire:

 

Liste de vérification pour l’évaluation de l’état des lieux (logements existants)

Utilisez cette liste pour évaluer l’état de l’immeuble.

Parties communes – Intérieur

  • L’entrée est propre et en bon état.
  • Les portes extérieures, les serrures et le système de sécurité fonctionnent bien.
  • Les installations récréatives (le cas échéant) sont propres et en bon état.
  • Les ascenseurs sont propres et fonctionnent bien.
  • Les corridors sont propres, bien éclairés et inodores, les moquettes sont en bon état et la peinture n’est pas abîmée.
  • Les escaliers sont bien éclairés, et les portes et les poignées fonctionnent bien.
  • Les escaliers ont des mains courantes et le nez des marches est marqué pour améliorer la sécurité
  • Le sous-sol et les espaces d’entreposage communs sont propres, secs et bien éclairés.
  • Il n’y a pas de signes de fuite d’eau ni de moisissures.
  • Le parc de stationnement ne présente aucun signe de fuite ni de détérioration du béton.
  • Toutes les parties de l’immeuble respectent vos exigences d’accessibilité.

Parties communes – Extérieur

  • Les ordures et les matières recyclables sont dans des poubelles ou des bacs.
  • En hiver, les allées et les aires de stationnement sont bien déneigées et exemptes de glace.
  • Les commodités, y compris les espaces récréatifs (terrains de jeux) extérieurs et le terrain, sont propres et en bon état.
  • Les murs extérieurs ne sont pas fissurés, corrodés, ni endommagés par l’eau.
  • Les rampes des balcons sont solides et ne sont pas rouillées, et les planches ou la surface de plancher sont en bon état.
  • Les allées carrossables, les trottoirs et les aires de stationnement sont en bon état (aucune accumulation d’eau).
  • Les prises de courant pour chauffe-moteur (le cas échéant) sont fonctionnelles.
  • Les allées et les aires de stationnement sont bien éclairées.
  • Il n’y a pas de traces d’eau ni de corrosion sur les murs, le revêtement est bien fixé et les briques sont dépourvues de marques blanches.
  • Les pelouses et les clôtures sont en bon état.

Logement

  • L’odeur à l’entrée du logement n’est pas désagréable.
  • La porte extérieure du logement est en bon état, la peinture n’est pas abîmée et les serrures et le verrou fonctionnent bien.
  • Les plaques de plâtre ne sont pas enfoncées ni détériorées.
  • La peinture n’est pas abîmée.
  • Les revêtements de sols (céramique, bois, moquette) sont en bon état et dépourvus de taches, de trous et de traces de brûlures.
  • Il y a des détecteurs de fumée à chaque étage.
  • Les portes intérieures sont en bon état, s’ouvrent et se ferment facilement; les poignées et les serrures fonctionnent bien.
  • Les fenêtres s’ouvrent, se ferment et se verrouillent aisément, les vitres ne sont pas rayées, il n’y a pas de courant d’air ni de moisissures et les joints sont en place.
  • Il n’y a pas de traces d’eau visibles autour des fenêtres, près des planchers et des plafonds, et les plaques de plâtre ne sont pas endommagées.
  • Tous les appareils d’éclairage fonctionnent bien.
  • Les électroménagers (s’ils sont inclus) fonctionnent bien, sont propres et en bon état.
  • La tuyauterie ne coule pas.
  • Les toilettes se vident et se remplissent bien.
  • Les murs de la baignoire et de la douche sont propres et solides.
  • La baignoire est munie de barres d’appui solidement fixées pour y entrer et en sortir en toute sécurité.
  • Le fond de la baignoire est antidérapant.
  • Les prises électriques fonctionnent bien.
  • Les armoires de cuisine sont en bon état, leurs portes fonctionnent bien et il n’y a aucun signe de la présence d’animaux ou d’insectes nuisibles (excréments d’insectes ou de souris).
  • Le sous-sol est sec, sans odeur manifeste et ne semble pas avoir été endommagé par l’eau; rien n’indique qu’il y a déjà eu inondation.
  • La pompe de puisard au sous-sol fonctionne bien (le cas échéant).
  • Les systèmes de chauffage et de climatisation du logement fonctionnent bien, sont en bon état et ne sont pas en fin de vie utile.
  • Les ventilateurs de la cuisine et de la salle de bains sont en bon état.

Quartier

  • Le quartier est viable.
  • Le secteur est sécuritaire.
  • Le secteur offre des commodités et des services dont vous ou votre famille avez besoin (par exemple, le transport en commun, des commerces, des parcs et de bonnes écoles).

 

 

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