PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE LA COPROPRIETE
30/12/2017 • (Commentaires fermés sur PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE LA COPROPRIETE)
![PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE LA COPROPRIETE](http://ecocopro.com/wp-content/uploads/2017/12/Unknown-5-150x150.jpg)
D’ici quelques mois, le statut de la copropriété française changera. le gouvernement prendra des ordonnances modifiant le code de la copropriété.Voici le projet de loi: CHAPITRE 4 AMELIORER LE DROIT DES COPROPRIETES ARTICLE 52 REVOIR LES REGLES DES COPROPRIETES Revoir les règles de gouvernance des copropriétés selon deux axes principaux : le premier est […]