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La Loi sur la TRANSITION ENERGETIQUE et LA CROISSANCE VERTE de S.ROYAL du 22/07/2015 contient des dispositions interessant directement ou indirectement les copropriétés et leur rénovation energétique: En voici un condensé:

 

Les grands objectifs de la Loi:

. Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % avant 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre avant 2050

• .Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030

 

• . Lutter contre la précarité énergétique en assurant un droit d’accès à l’énergie à tous les ménages, sans coût excessif au regard de leurs ressources,

 

. Rénover énergétiquement
500 000 logements par an à compter de 2017.

.Tous les cinq ans, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie nationale à l’échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire.

 

Le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale dont l’octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d’un projet complet de rénovation, et un rapport sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.

 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation concernant la mise en place d’un mécanisme financier de bonus-malus, visant à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien, en fonction d’un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer.

 

Majorité de l’art. 24 :

les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes relèveront toutes de la majorité de l’article 24 de la loi.

l’article 25 comprend toujours, inchangé, le petit f qui prévoit que se votent à la majorité absolue » f) A moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »

Il s’agit des travaux sur les fenêtres, cad.les travaux  d’intérêt collectif portant sur les parties privatives

Les territoires à énergie positive:

Le Tepos (territoire à énergie positive) est défini comme un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques.

 

Les batiments à energie positive:

L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, relatif au règlement du PLU, est modifié pour promouvoir les bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale.

 

 

le PLU peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.

À ce titre, il peut notamment fixer une production minimale d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales doivent désormais faire preuve d’exemplarité énergétique, et être à énergie positive chaque fois que possible.

Les collectivités se voient en outre offerte la possibilité de bonifier leurs aides financières ou d’octroyer en priorité ces aides à l’égard des bâtiments à énergie positive, ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

 

Obligation de rénovation d’ici 2025:

. Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kWh m2/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

 

 

Isolation et surélévation :

Un nouvel article du code de l’urbanisme ( L. 123-5-2) autorise les dérogations aux règles des PLU, des POS et des plans d’aménagement de zone afin de faciliter la pose de systèmes d’isolation en façade ou par surélévation des toitures, ou celle de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

Les surélévations sont donc concernées mais on attende un Décret en Conseil d’Etat.

 

 

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique :

lI a vocation à formuler un avis public sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction.

 

Carnet numérique d’entretien:

 

Obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 – à l’exception des logements sociaux.

Ce carnet mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, l’entretien et l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement, mais également de ses parties communes lorsque le logement est situé en copropriété.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces dispositions. Le gouvernement est par ailleurs chargé de présenter un rapport au Parlement sur l’extension du carnet numérique de suivi et d’entretien aux bâtiments tertiaires, en particulier publics, dans l’année qui suit la promulgation de la loi.

 

Décense des logements :

La performance énergétique figure désormais parmi les critères de décence des logements,

 

Vente des HLM :

 

La vente HLM est soumise à des normes de performance énergétique minimales fixées par décret, non plus seulement pour les logements collectifs, mais bien pour tout type de logement mis en vente par un organisme HLM.

 

Obligations de travaux :

 

• les caractéristiques et performances énergétiques et environnementales des bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants, notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d’énergie, de la production d’énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation d’eau et de la production de déchets, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment
• les catégories de bâtiments qui font l’objet, avant le début des travaux, d’une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude
• les catégories de bâtiments qui font l’objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d’isolation, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale
• les catégories de bâtiments qui font l’objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale
• les catégories de bâtiments qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique
• . les catégories de bâtiments résidentiels qui font l’objet, lors de travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes
• les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées

 

Matériaux :

 

l’utilisation des matériaux biosourcés est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments, faisant valoir qu’elle concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles.

 

Attestation de respect de la règlementation thermique :

 

Les différents acteurs autorisés à établir, à l’issue de l’achèvement des travaux, le document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre (contrôleurs techniques, organismes certificateurs, architectes) doivent désormais avoir signé une convention avec le ministre chargé de la construction.

 

Obligation de rénovation des batiments tertiaires:

L’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. Le décret en Conseil d’État applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur.

 

Marchés de travaux :

Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes comportent, à peine de nullité, des mentions obligatoires sur l’efficacité énergétique.

 

Fonds de lutte contre la précarité énergétique :

 

• .Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes, de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécial concourant à la lutte contre la précarité énergétique, et des modalités d’instauration d’un tel fonds.

 

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

• Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut garantir des prêts destinés au financement de travaux accordés à titre individuel à des personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret, et des prêts collectifs destinés au financement de travaux d’immeubles en copropriété.

 

Filtres à particule sur les installations de chauffage :

 

• Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur l’installation de chauffage au bois pour particuliers.

 

• Plateformes territoriales de la rénovation énergétique :
• Elles ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation, et peuvent également proposer des actions à domicile. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.

 

 

Tiers finacement :

Le dispositif des sociétés de tiers financement créées par la loi Alur est précisé.

Ce peut être des SEM spécialemnt autorisées à financer des renovations énergétiques.

 

Prêt viager hypothécaire et rénovation :

 

Le dispositif des prêts viagers hypothécaires est modifié pour permettre le financement d’opérations de rénovation énergétique qui valorisent le bien immobilier.

Les établissements de crédit, établissements financiers et sociétés de tiers-financement sont autorisés à procéder au financement de travaux de rénovation via les prêts viagers hypothécaires ainsi redéfinis.

 

Frais de chauffage en copropriété :

 

.Un nouvel article (le 24-9) à la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés oblige le syndic de copropriété à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux visant à munir l’installation de chauffage collectif d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage.

Une disposition qui entre en vigueur dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi.

 

Compteurs d’énergie :

 

Il revient désormais au propriétaire d’un immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de s’assurer que l’immeuble comporte, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, par modification de l’article L. 241-9 du code de l’énergie.

L’article L. 241-11 est lui aussi modifié pour préciser les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs à cette obligation.

Notamment, l’autorité administrative peut prononcer à l’encontre des intéressés une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500 euros.

 

 

Compteurs intelligents :

 

Cet article vise le déploiement des compteurs d’énergie dits intelligents, du type Linky pour l’électricité, ou Gazpar pour le gaz.

Les fournisseurs d’électricité et de gaz sont ainsi tenus de mettre à disposition des bénéficiaires des tarifs de première nécessité pour l’électricité, et des tarifs réglementés pour le gaz, en échange de la transmission de leurs données de consommation, un dispositif d’affichage en temps réel de ces données, exprimées en euros.

Les gestionnaires des réseaux doivent mettre à disposition les données en question, mais également des systèmes d’alerte liés au niveau de consommation, ainsi que des éléments de comparaison

 

 Nouvelles règles de la responsabilité juridique :

 

. Le texte précise qu’en matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.

 

 

Colonnes montantes :

• . Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.
• Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents.
• Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes.

 

Smarts grids :

L’article 200 habilite le gouvernement à prévoir par ordonnance les mesures nécessaires pour mener à bien déploiement expérimental (de quatre ans renouvelable une fois) de réseaux électriques intelligents (smart grids) et de dispositifs de gestion optimisée de l’énergie.

 

Chèque energie :

 

• titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement.
• Les occupants d’un logement social bénéficient d’une aide spécifique.