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NOUVELLE LOI CLIMAT ET COPROPRIETES

Nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energetique) réformé et devenu « opposable » et non plus « indicatif », plan pluriannuel de travaux obligatoire, interdiction de locations de biens immobiliers énergivores , la nouvelle loi Climat et résilience du 22 AOUT 2021 a beaucoup d’incidences sur la copropriété.

En voici le résumé par Henry Buzy-Cazaux, éditorialiste et spécialiste des affaires immobilières, publié par la revue CAPITAL en ce qui concerne les interdictions de louer:

« Plusieurs lobbies de l’immobilier se sont battus pour que le calendrier prévu des interdictions de louer soit aménagé.

Le Sénat a fait droit à leurs demandes et a repoussé lee dates butoirs, jusqu’à 2040 pour les logements classés D.

L’Assemblée a eu gain de cause : le 1er janvier 2025 en métropole et en 2028 pour les territoires ultramarins,les passoires énergétiques (classées G) devront avoir été traitées,

-sachant que la location des logements les plus énergivores parmi ceux-là vient déjà d’être interdite par décret à compter de 2023-,

en 2028 pour les logements classés F en métropole ou 2031 pour les outremers.

enfin en 2034 pour les logements en E.

Pour les logements classés en D, qui constituent le gros du bataillon, la loi n’a finalement retenu que l’obligation d’audit énergétique ».

Autres nouveautés:

PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX OBLIGATOIRE:

1/1/23 pour les copropriétés de plus de 200 lots

1/1/24 pour celles de de 51 à 200 lots

1/1/25 pour celles de 50 lots maximum

FONDS DE TRAVAUX:

2,5 % du montant des travaux s’il existe un plan pluriannuel

outre 5% du budget prévisionnel

Maintien de 5% du budget dans les autres cas

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