PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE LA COPROPRIETE
30/12/2017 • (Commentaires fermés sur PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE LA COPROPRIETE)
D’ici quelques mois, le statut de la copropriété française changera. le gouvernement prendra des ordonnances modifiant le code de la copropriété.Voici le projet de loi: CHAPITRE 4 AMELIORER LE DROIT DES COPROPRIETES ARTICLE 52 REVOIR LES REGLES DES COPROPRIETES Revoir les règles de gouvernance des copropriétés selon deux axes principaux : le premier est […]