LE TRESOR CACHE DES COPROPRIETES : LA SURELEVATION !!!
06/03/2018 • (Commentaires fermés sur LE TRESOR CACHE DES COPROPRIETES : LA SURELEVATION !!!)
Le droit de la surélévation a été profondément modifié en droit de la copropriété par l’effet de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » qui a remanié l’art. 35 de la Loi du 10 juillet 1965. Il est possible de voter une surélévation dans les grandes villes […]