Sanction de l’absence de mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières
29/11/2013 • (Commentaires fermés sur Sanction de l’absence de mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières)
Le « DPE » doit figurer dans les annonces immobilières
Et sinon, quelles sanctions?
Annulation de la vente, amende, dommages intérêts…?
Un des éléments de la « valeur verte »
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