LOI ELAN et COPROPRIETE
30/01/2019 • (Commentaires fermés sur LOI ELAN et COPROPRIETE)
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 comporte quelques modifications du droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965) ci-après résumées.Peu de choses en vérité bien qu’importantes, en attendant 2 Ordonnances de réforme attendues cette année et en 2020… 1.Création par la loi lots de copropriétés dits « transitoires » pour les droits de construire avant […]
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