La loi Grenelle 2 est votée : du nouveau dans les immeubles en copropriété
Les modalités du vote de la loi nouvelle
La loi dite du GRENELLE 1 posait les principes directeurs et la loi du Grenelle 2 qui a été votée le 12 juillet 2010 donne les applications pratiques.
On attend les décrets d’application dont certains ne seront pas publiés avant plusieurs mois, si bien que la Loi n’est pas encore applicable entièrement.
274 articles ont été votés et plus de 1.600 amendements ont été déposés.
La loi a été votée par la seule majorité.
On ne retiendra ici que les dispositions qui concernent le bâtiment et les économies d’énergie dans les immeubles.
La plupart des ONG sont assez critiques mais précisent toutes : « c’est déjà ça » !
Voici les principales dispositions immobilières
Surveillance de la qualité de l’air intérieur :
La loi oblige une surveillance de la qualité de l’air intérieur pour certains bâtiments essentiellement ceux qui reçoivent du public.
La loi renvoie à un décret qui va déterminer ces bâtiments.
La réglementation des éco-matériaux :
Un décret déterminera ultérieurement la certification et l’agrément des éco-matériaux qui pourront être utilisés en tant que tel dans les habitations économes en énergie.
EN COPROPRIETE :
La nouvelle Loi est visible sur :
Travaux d’intéret collectif :
Une nouvelle catégorie de travaux « d’intéret collectif » est créée :
C’est les cas des fenêtres d’immeubles en copropriété qui peuvent faire l’objet d’un vote de travaux collectifs si elles ne sont plus étanches à l’air :
On pourra en AG décider de leur remplacement à la majorité de l’art.25 de la Loi du 10 Juillet 1965.
Sauf si des travaux d’économies d’énergie équivalents ont été réalisés dans les 10 années précédentes.
Vote des travaux d’économies d’énergie :
Ces travaux sont votés à la majorité de l’art. 25, même s’ils ne sont pas amortissables en moins de 10 ans.
les répartiteurs de chaleur et compteurs calorifiques :
Ils ne sont pas encore obligatoires mais peuvent être décidés à la majorité de l’art.25 de la Loi.
Obligation d’insrire à l’ordre du jour d’une AG de copropriété un DPE ou un audit énergétique
Il faut d’abord que soit préalablement décidé et établi un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ou un audit énergétique dans les conditions ci-dessous :
. DPE avant le 31/1/2012 pour les copropriétés de moins de 50 lots à faire dans les 5 ans. (le DPE est une « photo » de l’immeuble sans étude énergétique réelle…)
. Audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots, si permis de construire antérieur au 1/06/2001.
Le syndic demande son avis au conseil syndical et met en concurrence les entreprises ou bureaux d’étude.
Puis le plan de travaux d’économies d’energie est voté à la majorité de l’art.25 de la loi du 10 Juillet 1965 ( 51% des voix mais si le quorum n’est pas atteint, possibilité de voter à la majorité des présents et représentés dans une deuxième assemblée immédiate si 1/3 des voix obtenu,sinon convocation d’une seconde assemblée dans les 3 mois).
Ce plan sera à combiner avec le vote d’un « plan pluriannuel de travaux » qui pouvait déjà etre voté de manière générale sur l’entretien de l’immeuble et qui reste facultatif.
Nous pensons qu’il serait dommage de ne voter que ce plan pluriannuel en meme temps alors que le plan d’économies d’énergie qui va devenir obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots…
En effet les deux sont forcément liés!
Diagnostic de performance énergétique en cas de location ou en cas de vente
Tous les contrats de location sauf le bail rural ou les locations saisonnières sont assujetties à la présentation en annexe d’un diagnostic de performance énergétique et ce, à partir du 1er janvier 2011.
Ces performances énergétiques devront également apparaître dans les annonces relatives à la vente ou à la location :
Applicabilité de cette disposition au 1/1/2011.
Bornes de recharges électriques pour voiture :
Dans les copropriétés disposant de parkings fermés le syndic doit mettre cette question à l’ordre du jour.
Les locataires peuvent l’exiger à leur frais.
Le décret du 25 juillet 2011 fixe les dispositions relatives à l’installation des équipements électriques nécessaires à leur recharge dans les parcs de stationnement des immeubles. Il détermine également les mesures indispensables à la mise en place d’infrastructures destinées au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs.
Annexe environnementale des baux de bureaux ou de commerce
Les baux conclus ou renouvelés pour une surface de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux, de commerce ou sur des locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial comportent une annexe environnementale.
Le preneur et le bailleur relèvent chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale.
Si le preneur n’est pas propriétaire des locaux, il fournit chaque année au bailleur les consommations énergétiques relatives à ces locaux.
Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations des locaux loués.
Le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Un décret donnera toutes précisions sur cette disposition qui est devenue l’art.125-9 du Code de l’Environnement.
Annonces immmobilières
A compter du 1er janvier 2011, obligation de préciser le classement énergétique
Urbanisme : dépassement du COS
Pour des constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée, un dépassement de 30% des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols est permis après une décision en ce sens du conseil municipal.
La mesure n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou encore dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Création de schémas régionaux de cohérence écologique
Des comités régionaux « Trame verte et bleue » sont institués : ils sont en charge de la réalisation des schémas régionaux de cohérence écologique qui guideront l’élaboration ou la révision des documents d’aménagement de l’espace d’urbanisme ou les projets d’infra structure.
Protection des constructions écologiques
Le Maire ne peut pas s’opposer à l’installation de panneaux solaires, de matériaux écologiques en façade ou de toitures végétalisées.
C’est la généralisation des bâtiments à basse consommation et à faible énergie grise.
Cependant, cette disposition n’est pas applicable dans un périmètre délimité après avis des Architectes des Bâtiments de France ou délibération du Conseil Municipal si la commune veut protéger le patrimoine bâti ou non bâti des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
L’Etat peut se substituer aux Architectes des Bâtiments de France
En cas de désaccord du Maire pour délivrer le permis de construire avec l’avis émis par les Architectes des Bâtiments de France, le Préfet se substituera à l’ Architectes des Bâtiments de France pour décider de la réalisation du bâtiment.
Et voici l’extrait du rpport du ministère sur les résultats du GRENELLE dans les copropriétés:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/EY_Evaluation_Grenelle_Rapport_Final_101026_entier.pdf
Extrait des pages 29 à 31
« Ainsi, dans le secteur de la copropriété, qui représente 8,5 millions de logements19, des
changements majeurs sont intervenus dans les règles de gouvernance et
d’organisation. L’introduction de la notion de « travaux d’intérêt collectif sur partie privative »,
l’obligation de réaliser un DPE ou, pour les copropriétés de plus de 50 lots, un audit
énergétique, l’obligation consécutive de se prononcer sur un plan pluriannuel de travaux
d’économies d’énergie ou la conclusion d’un contrat de performance énergétique sont autant
de possibilités désormais offertes en copropriété20. Ces adaptations vont faciliter la mise en
oeuvre de travaux de rénovation énergétique dans ces ensembles, qui restent aujourd’hui en
retrait par rapport aux maisons individuelles. Un certain nombre d’expériences réussies21 de
rénovation ont été menées, ce qui laisse bien augurer de l’avenir. Le plus souvent, ces
opérations ont bénéficié de financements spécifiques, de l’implication particulière des
copropriétaires et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage poussée avec l’appui des collectivités
territoriales. La prochaine étape est la formation et la mobilisation conjointe des conseils
syndicaux, des syndics professionnels et des prestataires de service et de travaux.
Toutes les initiatives en ce sens devront être encouragées²² ».
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