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Le Décret du 2 avril 2012 précise les conditions d’emploi des aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d’aides, d’attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement au titre de la rénovation énergétique des logements privés.

Ce décret définit notamment les prestations d’ingénierie éligibles et fixe la liste des pièces à joindre à la demande, ainsi que les méthodes d’évaluation énergétique.

L’ANAH  finance ces travaux d’économie d’énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes:c’est l’aide de solidarité écologique (ASE).

Les crédits du fonds sont également destinés aux aides à l’ingénierie sociale, financière et technique permettant d’accompagner les ménages bénéficiant d’une aide aux travaux dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025626889&dateTexte=&categorieLien=id