Ecocopro

2022 sera un tournant considérable pour la rénovation énergétique des copropriétés. Le plan de relance économique « COVID » prévoit 2 milliards d’euros de subventions (grace au plan européen) sur deux ans pour atteindre – 35% d’économies d’énergie dans les copropriétés.

C’est le nouveau système « MA PRIM’RENOV » au 1/1/2021 qui oblige pour en profiter d’élaborer un plan d’économies d’énergie d’au moins 35% ce qui est jugé très ambitieux par les acteurs de la copropriété…

Voici un extrait du « Power Point » élaboré par ECOCOPRO pour les formations des syndics de copropriété via la FNAIM.

Ajoutons que depuis la loi ELAN et la réforme de la copropriété par Ordonnance du 30 octobre 2019, la rénovation énergétique se vote en Assemblée générale de copropriété à la majorité de l’art 25 de la loi du 10/7/1965.

Article 25

Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 – art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 25

Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l’article 24. Lorsque l’assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ;

b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;

d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d’obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l’établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;

e) La modification de la répartition des charges visées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives ;

f) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

Les projets de nouvelles réformes :

obligation du plan pluriannuel de travaux

obligation d’audits énergétiques dans les biens classés F et G et sans doute E

interdiction de louer des appartements F et G et sans doute E sauf à y faire des travaux d’isolation

reforme au 1/7/2021 des DPE dans ses modes de calculs et rendus opposables aux propriétaires

obligation du DTG