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Les colonnes montantes d’électricité :

 Transfert automatique au réseau public de distribution d’électricité.2.

Les canalisations de gaz :

Celles créées à compter du 21 février2022 sont attribuées de  aux réseaux publics de gaz.

Les  conduites existantes (avant compteur) son présumées jusqu’au 31 juillet 2023 appartenir aux copropriétaires des immeubles concernés ou aux propriétaires de logements pour les parties intérieures.

Dans ce délai, ils peuvent choisir d’en revendiquer la propriété (sauf si le gestionnaire du réseau apporte la preuve que les canalisations lui appartiennent déjà) ou de notifier au gestionnaire du réseau l’acceptation du transfert définitif de cescanalisations.

 Le 1^er août 2023, les propriétaires seront réputés avoir accepté le transfert au réseau public de distribution de gaz.

ET les parties de canalisations situées à l’intérieur des logements (avant compteur) ?

Le transfert n’est définitif qu’après une visite de ces parties de canalisations par le du gestionnaire du réseau dans un délai de3 ans à compter de la notification (ou au plus tard le 31 juillet 2026)

1. Les colonnes montantes d’électricité :

     Transfert automatique au réseau public de distribution d’électricité.

• Les canalisations de gaz :

Celles créées à compter du 21 février2022 sont attribuées de  aux réseaux public de gaz.

Les  conduites existantes (avant compteur) son présumées jusqu’au 31 juillet 2023 appartenir aux copropriétaires des immeubles concernés ou aux propriétaires de logements pour les parties intérieures.

Dans ce délai, ils peuvent choisir d’en revendiquer la propriété (sauf si le gestionnaire du réseau apporte la preuve que les canalisations lui appartiennent déjà) ou de notifier au gestionnaire du réseau l’acceptation du transfert définitif de cescanalisations.

 Le 1^er août 2023, les propriétaires seront réputés avoir accepté le transfert au réseau public de distribution de gaz.

ET les parties de canalisations situées à l’intérieur des logements (avant compteur) ?

Le transfert n’est définitif qu’après une visite de ces parties de canalisations par le du gestionnaire du réseau dans un délai de3 ans à compter de la notification (ou au plus tard le 31 juillet 2026)