Les Lois « Grenelle de l’Environnement » 1 et 2,le contrat de performance énergétique
La Loi GRENELLE I votée le 23 juillet 2009 posait des principes de politiques d’économies d’énergie.
La Loi GRENELLE II du 12 juillet 2010 s’inspire des réflexions des partenaires des Comités de reflexion qui se sont réunis depuis 2 ans sous l’égide du Ministère de l’Environnement pour préparer la nouvelle légsilation,
meme si la Fondation NICOLAS HULOT s’est désengagée du processus à la suite de l’abandon du projet de taxe carbone.
L’investissement français en développement des différentes énergies est fixé à 154 millions d’euros en 2010 : la biomasse y compris le biogaz, la géothermie valorisée par les pompes à chaleur, les énergies solaires ou les récupérations ainsi que les réseaux de chaleur profiteront de ces dépenses qui sont annoncées à 1 milliard d’euros jusqu’en 2011…
(cf. notre dossier sur le Grand Emprunt et le développement durable)
C’est l’ADEME qui est chargée de la gestion du « fonds chaleur » et des appels à projet.
Le principe est de retenir des équipements nouveaux générant un prix de vente de la chaleur renouvelable qui devra être inférieur à 5% à celui de la chaleur produite à partir d’énergies conventionnelles.
Un premier appel à projets a été lancé par l’ADEME pour la réalisation d’installations assurant une production annuelle de chaleur à partir de la biomasse (bois, déchets agricoles…) qui doit être supérieure à 1 000 tonnes équivalent pétrole (TEP).
Le GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT n° 1 :
Le 23 Juillet 2009 le Parlement a adopté la Loi dite GRENELLE 1.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548
Il s’agit d’une loi programme qui présente les trois objectifs de l’Etat pour le secteur du bâtiment :
▪ un plan de rénovation énergétique pour réduire les dépenses énergétiques.
▪ améliorer le pouvoir d’achat des ménages par réduction des charges.
▪ réduire les émissions de CO2.
Il est prévu une réduction de l’émission des énergies entraînant du CO2 d’au moins 38% d’ici à 2020.
Il faut maintenant passer aux applications pratiques et c’est le projet de loi dit « GRENELLE 2 » qui est examinée par le Parlement .
Il s’agira de prévoir un dispositif d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble par l’institution d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
II s’agit également d’instituer des Contrats de Performance Energétique (CPE) par des bureaux d’étude auxquels les copropriétés devront avoir recours et qui s’appelleront des sociétés de services d’efficacité énergétique (SS2E).
Voir notre article (QUELS TRAVAUX UTILES D’ECONOMIES D’ENERGIE EN COPROPRIETE.)
Le dispositif légal vise surtout les constructions nouvelles pour lesquelles la consommation d’énergie devra être inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par m2, par an en moyenne.
Ultérieurement les immeubles devront consommer une énergie inférieure à la quantité d’énergie qu’ils produiront à partir de sources renouvelables ce que l’on appelle des « bâtiments à énergie positive ».
Concernant les bâtiments existants l’Etat se fixe de réduire les consommations d’énergie du parc d’au moins 38% d’ici 2020 c’est-à-dire de passer à une consommation énergétique du parc de 240 à 150 kilowattheures par m2 par an.
Pour les bâtiments de l’Etat et des établissements publics, l’objectif est ainsi de réduire d’au moins 40% les consommations d’énergie et d’au moins 50% l’émission de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de 10 ans.
L’Etat programme la rénovation des logements sociaux soit 40.000 en 2009, 60.000 en 2010, 70.000 en 2011, et de 2012 à 2020 70.000 par an.
Concernant les logements et les bâtiments tertiaires actuels, aucun objectif chiffré ni daté figure dans le projet de loi
Les nouvelles obligations en cours de règlementation :
.diagnostic technique de performance energetique pour les copropriétés munies de chaudières collectives.
.contrats de performance energetique à soumettre aux assemblées générales
.abaissement de majorités pour certains travaux d’économie d’energies
.fenetres devenues parties communes et non plus privatives pour faciliter les prises de décision en AG.
La bataille autour de l’énergie électrique :
La bataille fait rage autour des 50 kilowattheures retenus par le Grenelle au titre de la consommation maximum des logements à partir de 2012.
En effet, le lobby de la filière « électricité par les centrales nucléaires » considère que l’on peut rester à 120 kilowattheures par m2 et par an avec un chauffage électrique. En FRANCE 80% de l’électricité est produite par les centrales nucléaires très peu émettrices de CO2 si bien que le bilan CO2 du choix électrique est excellent.
Cependant (font valoir les adversaires de cette filière) le bilan carbone des convecteurs équipant 7 millions de foyers français n’est pas aussi brillant qu’EDF le dit : en effet, en cas de forte consommation hivernale, le nucléaire ne suffit plus et il faut mettre en route des centrales thermiques ou importer l’électricité de l’Allemagne où fonctionnent encore de vieilles unités au charbon.
Selon certains, c’est une folie française de vouloir transformer l’électricité en chaleur.
Finalement la norme 50 KWH/M2/an pour les batiments neufs en 2012 a été retenue par la loi mais …peut etre modulée pour les energies présentant un bilan avantageux en terme de gaz à effet de serre…
la filière electrique semble l’avoir emporté sur la filière thermique(pétole,gaz,charbon)… –
L’objectif européen est de fournir 21% d’électricité d’origine renouvelable en 2010 ce qui explique que le nombre d’emplois dans les énergies renouvelables atteint 140.000 au lieu de 40.000 en 2004. C’est le secteur du photovoltaïque qui offre à moyen terme d’avantage de débouchés professionnels que l’éolien.
La course est partie jusqu’à ce que l’on atteigne « le pic pétrolier » c’est-à-dire le moment où la moitié des réserves pétrolières aura été pompée.
Entre toutes les sources d’énergie disponibles en un lieu et en un temps donné il faut choisir celle qui présente un meilleur compromis entre coût et risque pour l’environnement ainsi que la sécurité d’approvisionnement avant de céder la place à une autre source : c’est ce que l’on appelle le « merit order ». La Commission Européenne travaille d’arrache-pied sur ces questions (cf.site managenergy.net Voir également le site direction générale et transport de la commission européenne : http://ec.europa.eu//energy//index_fr.html).
Nous avons en FRANCE 58 réacteurs regroupés dans 19 centrales qui produisent plus de 80% de l’électricité loin de la moyenne mondiale tombée ces dernières années à 15%.
Le GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT N° 2 :
http://www.legrenelle-environnement.fr/-Loi-Grenelle-2-.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434
L’un des objectifs est donc la rénovation thermique du parc existant : d’où la création de l’éco-prêt à taux zéro qui permet aux propriétaires de rénover thermiquement leur logement : le financement des intérêts de cet emprunt par l’Etat permet aux propriétaires de rembourser plus facilement les mensualités : les travaux pour la rénovation thermique des bâtiments existants doivent coûter à l’Etat 83 millions d’euros en 2010, 249 millions d’euros en 2011 et 498 millions d’euros en 2012.
Il est à noter que dans le neuf les primo-accédants peuvent également bénéficier de l’éco-prêt si la promotion fait que l’immeuble consomme moins de 50 kilowattheures par an et par m2 ce qui va coûter 1 million d’euros à l’Etat en 2010, 5 millions d’euros en 2011 et 16 millions d’euros en 2012.
Le Comité du Grenelle et les propositions en matière de copropriété :
Le Comité spécialisé du Grenelle de l’Environnement présidé par Philippe PELLETIER propose pour l’instant 44 mesures concrètes qui sont essentiellement les suivantes :
- un diagnostic de performance énergétique plus efficace
- des crédits d’impôt pour les bailleurs
- la généralisation des éco prêts à taux zéro
- des certificats d’économies d’énergie renforcés
- des contrats de performance énergétique souscrits entre bailleurs et locataires.
Voici les mesures préconisées dans les copropriétés de logements :
▪ redéfinir la liste de travaux visés à l’article 25 G de la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété afin d’augmenter la période d’amortissement des travaux de référence.
▪ créer un statut spécifique pour les fenêtres qui seront classées comme parties privatives d’intérêt commun.
▪ rende obligatoire la réalisation d’un éco-plan dans les copropriétés.
▪ Favoriser la constitution par les copropriétaires d’un fond à partir de provisions ou d’une épargne attachée au lot.
▪ Financer plus aisément les travaux par un emprunt collectif.
▪ Rendre opérationnelle l’obligation de comptage de la chaleur en modifiant l’article R 131-3 du Code de la Construction et de l’Habitation inadaptée.
▪ Rendre obligatoire l’entretien des chaudières, des climatiseurs et des pompes à chaleur ainsi que l’inspection des installations de plus de 15 ans.
▪ Faciliter l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite séparative de la voie publique ou d’un fonds voisin.
▪ Favoriser les contrats de maîtrise de la consommation d’énergie entre la copropriété et un opérateur (contrat de performance énergétique CPE).
▪ Favoriser les audits énergétiques par des bureaux d’études indépendants.
▪ Renforcer périodiquement le niveau de performance énergétique exigé pour toutes les aides financières qui y font référence.
▪ Donner une dénomination ou une labellisation commune aux dispositifs de soutien.
▪ Mettre en œuvre une communication pour les copropriétés.
▪ Mobiliser les professionnels du bâtiment.
▪ Définir un ensemble cohérent de bouquet de travaux pour satisfaire de manière cohérente l’amélioration énergétique et le respect des spécificité du bâtiment.
▪ Promouvoir les labels ou certifications (exemple: label BBC. Certificat CERQUAL).
▪ Signer un accord entre l’Etat et les banques pour prendre en compte les économies d’énergie dans le calcul du taux d’endettement.
▪ Développer un programme de recherche et développement ambitieux pour la rénovation des bâtiments existants (programme PREBAT).
▪ Préparer pour 2012 une obligation de travaux dans les bâtiments existants.
(Voir notre article sur le plan Batiment)
Le développement du « CLEAN-TECH »
Dans le cadre des suites du GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT les pouvoirs publics ont installé un Comité stratégique pour aider à orienter ses travaux sur l’analyse du Secteur des Technologies de l’Environnement et a dégagé des propositions concrètes.
Il s’agit d’aider les entreprises françaises à capter les retombées des nouveaux marchés de ces éco-industries (appelées « cleantech » aux USA).
Selon l’OCDE les industries sont toutes les activités « capables de mesurer, de prévenir, de limiter ou de corriger les impacts environnementaux tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol ainsi que les problèmes liés aux déchets, aux bruits et aux éco-systèmes ».
Ces industries emploient près de 310.000 personnes et créent de 10.000 à 15.000 emplois nouveaux chaque année selon l’Institut Français de l’Environnement (IFEN).
Les pouvoirs publics ont appelé ce plan « Ecotech 2012 ».
Nous avons répertorié les nouveaux métiers de l’environnement dans notre section relative aux « emplois verts« .
Les copropriétés seront forcément bénéficiaires de ces réflexions dès lors que l’on parlera du tri sélectif, des eaux usées, de l’incitation à la certification des systèmes de management environnementaux, des engagements de la FRANCE en matière d’énergies renouvelables.
Les retombées sur les « emplois verts »: la ruée
500.000 emplois nouveaux peuvent être créés avec le « business vert » entre 2009 et 2020 ce qui rajouterait à la croissance 0,8 point supplémentaire.
Pour le secteur du bâtiment le Ministère de l’Environnement anticipe 235.000 emplois pour ce seul secteur.
En 2007 220.000 emplois ont été liés à l’efficacité énergétique et 98.000 emplois sont dédiés à l’amélioration du résidentiel dont 87.000 emplois à la seule isolation.
Ces chiffres sont à rapprocher de ceux de la progression du parc immobilier qui devrait se renouveler à raison de 1% par an.
Tous les corps de métier doivent être mobilisés aussi bien les artisans du second œuvre que les techniciens de niveau CAP à BAC + 2 que les commerciaux et les technico-commerciaux.
Les profils issus d’Ecoles d’Ingénieurs et de Commerce qui assurent l’ingénierie ou le marketing doivent s’y mettre tout comme les maîtres d’œuvre et d’ouvrage et parmi eux, les architectes, les urbanistes et les bureaux d’étude.
Les nouveaux métiers seront les conseils en économies d’énergie ou de diagnostics thermiques.
Le métier de diagnostiqueur immobilier est en développement car il existe en FRANCE 600.000 à 700.000 transactions et environ 1,2 millions de locations.
Il s’agit simplement des diagnostics obligatoires en matière de vente et de location et pas encore ceux qui sont relatifs aux économies d’énergie.
Ce marché est évalué en 2007 à 360.000 millions d’euros.
Il existe 3.000 cabinets qui emploient entre 7.000 et 7.500 diagnostiqueurs avec un chiffre d’affaires moyen annuel par technicien de 75.000 €.
L’obligation de formation des diagnostiqueurs est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
LES PROPOSITIONS DU COMITE STRATEGIQUE du « GRENELLE BATIMENT »
Le Comité stratégique du Grenelle Bâtiment présidé par Philippe PELLETIER désigné par le Ministre Jean-Louis BORLOO a présenté ainsi les travaux de la Commission « COPROPRIETE » :
Voici les 16 objectifs :
1. Bilan en matière de chauffage, d’eau, d’électricité et de tri sélectif dans le cadre d’un «éco plan pour tous».
2. Plan pluri annuel de travaux en vue de l’obtention de l’éco prêt à taux zéro.
3. Diagnostic de performance énergétique collectif qui serait un bilan énergétique simplifié ou BES.
4. Organisation d’un colloque européen sur la copropriété.
5. Adapter l’éco prêt à taux zéro à la copropriété.
6. Recourir au certificat d’économie d’énergie (CEE).
7. Etablir des plans de provisions pour grosses réparations ou améliorations thermiques.
8. Développer les subventions ANAH aux copropriétés.
9. Mise en place de pré- financement des subventions.
10. Développer les contrats de performance énergétique (CPE).
11. Futures obligations pour les copropriétés de se prononcer sur une proposition de CPE.
12. Mettre en place une garantie de résultat en cas de travaux d’économies d’énergie.
13. Abaisser les règles de majorité pour tout se vote à la majorité de l’article 25 (51% des voix).
14. Créer des parties privatives d’intérêt commun telles les fenêtres.
15. Travailler sur les ventilations en copropriété.
16. Favoriser les comportements des professionnels pour établir un rapport de confiance entre les copropriétaires et les professionnels.
Le contrat de performance énergétique:
Voici ce qu’en dit le ministère de l’environnement en mars 2011:
http://www.legrenelle-environnement.fr/Agenda-du-Grenelle-mars-2011
Les contrats de performance énergétique sont voués à un grand avenir:ils doivent etre réglementés par décret à paraitre courant 2011.
Bouygues est précurseur car il vient d’en signer un..
Le voici expliqué:
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