Ecocopro

I/ LES OUTILS RÈGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES des lois GRENELLE 1 et 2, et de la Loi ALUR

A/ Diagnostic de performance énergétique(DPE) collectif : pour les – de 50 lots avec chauffage collectif

OBLIGATOIRE depuis la loi dite Grenelle 2

Il était déjà obligatoire à titre individuel depuis 2006 en cas de vente ou de location pour l’information des acquéreurs ou locataires sur la « qualité » du logement.

Désormais, dans les immeubles avec chauffage collectif, le DPE collectif peut remplacer le DPE individuel. Dans ce cas on n’a donc plus un DPE à faire pour chaque logement mais un seul DPE à faire par copropriété.

B/ Audit Energétique : pour les 50 lots et + avec chauffage collectif

OBLIGATOIRE AVANT LE 1/01/2017, pour les immeubles dont la date du permis de construire est antérieure au 1/01/2001.

Le syndic devra ensuite porter à l’ordre du jour de l’AG suivante la question d’un PLAN D’ECONOMIES D’ENERGIE ou d’un CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (CPE), après avoir fait établir plusieurs devis et recueilli l’avis du conseil syndical.

C/ Diagnostic Technique Global (DTG) :

OBLIGATOIREMENT PROPOSE A L’AG A PARTIR DU 1/01/2017 dans toutes les copropriétés, et obligatoire si mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans (art. L 731-1 et suivants du CCH).

Comporte :

– le DPE (- de 50 lots si chauffage collectif) ou l’AUDIT ENERGETIQUE (+ de 50 lots si chauffage collectif dans un immeuble construit avant juin 2001) des Lois GRENELLE obligatoires avant le 1/01/2017 que doit suivre obligatoirement une proposition à l’AG de PLAN D’ECONOMIES D’ENERGIE ou de CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (loi GRENELLE 2 du 12/07/2010 et Décret 3/12/2012)

– l’état des parties communes et équipements communs, l’état de la situation de l’immeuble au regard des obligations des Lois Grenelle, l’analyse des améliorations de la gestion, les travaux à faire dans les 10 ans avec évaluation sommaire de leurs coûts.

D/ Fonds de travaux :

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017. (art. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965)

 E/ Plan pluriannuel de travaux :

Obligation de mise à l’ordre du jour de l’AG suivant le DTG, mais non de le réaliser. (art. 731-2 CCH)

F/ Fiche synthétique :

Doit contenir les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti dont le contenu est défini par décret (non encore paru). (ART L721-1)

G/ Carnet d’entretien numérique :

Contiendra les principaux travaux du DTG (Diagnostic Technique Global) et du plan pluriannuel de travaux. En attente d’un décret …               GISELE

2/ LES OUTILS UTILES COMPRENANT LES OUTILS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS : le BIC et l’AGP de PLANETE COPROPRIETE, le Bilan Patrimoine Habitat de CERQUAL

Bilan Initial de Copropriété (BIC) et Audit Global Partagé (AGP) :

LE BIC comprend les informations nécessaires pour réaliser un premier état des lieux, tant de la situation de la copropriété du point de vue de sa gestion, de son fonctionnement, de ses équilibres financiers que du point de vue technique et de ses besoins de travaux.

Peut être directement rempli par le syndic et le conseil syndical.

Téléchargeable gratuitement sur le site de PLANETE COPROPRIETE

Il sera suivi de l’Audit Global Partagé et éventuellement de la certification CERQUAL après un Bilan Patrimoine Habitat :

Contact : contact@planetecopropriete.com