La règlementation européenne de l’efficacité énergétique
L’EUROPE S’EST OBLIGEE A FAIRE 20% D’ ECONOMIES D’ENERGIE,
20% DE REDUCTION DES GAZ A EFFET DE SERRE,
20% D’ENERGIES RENOUVELABLES D’ICI 2020 :
C’est le « PAQUET CLIMAT-ENERGIE ».
Selon le Commissaire Européen en charge de l’énergie : « les Européens doivent apprendre à économiser l’énergie. L’Europe gaspille au moins 20% de l’énergie qu’elle consomme. En économisant de l’énergie l’Europe contribuera à résoudre les problèmes liés au changement climatique ainsi qu’à sa consommation croissante et à sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés de pays tiers. »
Il a été calculé que le coût direct de notre consommation d’énergie pourrait être réduit de 100 milliards d’euros par an d’ici à 2020 ; nos émissions de CO2 diminueraient du même coup d’environ 780 millions de tonnes par an explique le Commissaire.
Des plans d’actions européens :
Les Etats-Membres doivent prendre des mesures sur la base de Plans d’Action Nationaux pour l’Efficacité Energétique appelée « PANEE ».
Ces « PANEE » doivent expliquer les modes d’économies d’énergie.
La Législation de l’Union Européenne relative à l’efficacité énergétique est contenue dans la nouvelle directive adoptée le 11/09/2012:
Des mesures contraignantes d’économie d’énergie, notamment la rénovation de bâtiments
publics, des programmes d’économie d’énergie pour les services publics
des audits énergétiques pour toutes les grandes entreprises, seront obligatoires selon
une directive européenne sur l’efficacité énergétique approuvée en plénière du parlement européen le 11 septembre 2012.
En réduisant la consommation d’énergie de 20 %, l’UE pourrait économiser 50
milliards d’euros par an.
« Cette législation essentielle est non seulement cruciale pour atteindre les objectifs de sécurité
énergétique et ceux liés au climat, mais elle favorisera réellement l’économie et créera
des emplois. Elle réduira, de manière décisive, les coûts non négligeables et croissants
de notre dépendance aux importations d’énergie, à savoir 488 milliards d’euros en 2011
ou 3,9 % du PIB, qui est particulièrement marquée dans les pays touchés par la crise », a
déclaré le rapporteur, Claude Turmes.
Rénovation des bâtiments publics:
Selon la directive, les États membres devront rénover 3 % de la surface au sol
« chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l’administration centrale
et occupés par celle-ci » (départements administratifs dont les responsabilités
couvrent l’ensemble du territoire d’un État membre).
Ce critère s’appliquera aux bâtiments « ayant une surface au sol utile totale » supérieure
à 500 m2 et, à partir de juillet 2015, à ceux dont cette surface dépasse 250 m2.
Toutefois, les États membres pourront également utiliser d’autres solutions pour atteindre
des économies d’énergie équivalentes.
Des plans d’économie d’énergie pour les services énergétiques:
Les compagnies d’énergie couvertes par la directive devront atteindre « des économies
d’énergie cumulées au stade final » d’ici 2020. En vue de réaliser de nouvelles
économies chaque année, cet objectif devra correspondre à au moins 1,5 %, en
volume, de leurs ventes annuelles d’énergie, de 2014 à 2020, et être calculé sur la
base des trois dernières années avant que la directive entre en vigueur.
La vente d’énergie pour le transport pourrait être exclue et d’autres moyens en vue
d’atteindre des économies d’énergie équivalentes seront permis, à condition que
l’équivalence soit maintenue
Audits énergétiques:
Toutes les grandes entreprises devront faire l’objet d’un audit énergétique. Ces audits
devront débuter dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la directive
et être effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés. Les
petites et moyennes entreprises (PME) ne devront pas répondre à cette exigence.
Les produits ENERGY STAR
La Communauté européenne travaille avec les USA sur des standardisation surtout de produits labellisés « Energy Star« qui peuvent cependant etre appliqués à des batiments dans le cadre d’autres certifications environnementales,telles LEED ou HQE. L’application des directives aux Etats-membres :
Malheureusement les directives sont peu contraignantes et les sanctions difficiles à mettre en oeuvre. De toutes façons, il s’agit de directives qui imposent aux Etats-membres d’intégrer dans leurs législations des dispositions contraignantes en matière d’économies d’énergie. La France le fait progressivement depuis les directives remontant à 2002 (cf. la directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments). C’est l’objectif du Grenelle de l’environnement car la directive renvoie aux Etats-membres le choix des méthodes.
Les directives sur les copropriétés: Il n’existe qu’une directive sur les bâtiments existants d’une superficie supérieure à 1 000 m2 :
Les Etats-membres doivent calculer les exigences minimales de performance énergétique et transposer une obligation de faire dans leurs lois internes, ce qui est en cours de réalisation en France.
CONCLUSION :
UNE LEGISLATION EUROPEENNE EN REFONTE QUI FAIT DEJA OBLIGATION AUX ETATS-MEMBRES DE SE DOTER DE REGLEMENTATIONS NATIONALES SUR LES ECONOMIES D’ENERGIE.
la France a commencé avec sa règlementation dite du GRENELLE DE l’ENVIRONNEMENT (voir nos articles à ce sujet dans le présent site)
Quant aux professionnels de l’immobilier en Europe,on peut se référer à l’étude publié par le CEPI résumée par le site
www. mon-immeuble.com
La Cour des comptes européennes est assez critique sur les aides européennes à l’efficacité énergétique:
http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/19732748.PDF
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