LA COPROPRIETE EN ITALIE
01/07/2014 • (Commentaires fermés sur LA COPROPRIETE EN ITALIE)
La copropriété est régie par les articles 1117 à 1139 du code civil. Elle permet de concilier la propriété privée de certaines parties d’un immeuble et la propriété indivise d’autres parties. Ces articles du code civil ne définissent pas la copropriété, mais énumèrent les parties communes, objet de la propriété indivise, et fixent les règles […]
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