French

Ecocopro

Le site sur les économies d’énergie en copropriété
Recherchez un article ou un dossier

Articles taggés avec logement décent

UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMUM POUR LOUER UN LOGEMENT !

18/03/2017 • (Commentaires fermés sur UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMUM POUR LOUER UN LOGEMENT !)

UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMUM POUR LOUER UN LOGEMENT !

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi TEPCV (loi n°2015- 992 du 17.8.15 : art. 12) dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à […]

Taggé avec: