Au CANADA (Ontario et Quebec),renforcement des lois de protection des copropriétaires
Le gouvernement de l’Ontario tiendra compte de l’introduction de qualifications obligatoires pour les gestionnaires de condos (copropriétés) dans le cadre d’un examen plus large de la « législation condo ».
Les Gestionnaires de copropriété ne sont actuellement pas tenus d’avoir une formation, bien qu’ils supervisent souvent énormes budgets et de gèrent des immeubles de plusieurs millions de dollars.
Rappelons qu’en France,la profession de syndic est très encadrée par la Loi HOGUET du 2/2/1970,en cours de modification par le Ministère pour renforcer la protection des copropriétaires.
« Il ya un consensus général que les gestionnaires de copropriétés être qualifiés pour s’acquitter de leurs responsabilités importantes » a indiqué le ministre de la Consommation canadien Tracy MacCharles.
« Une personne sur 10 en Ontario vivent dans un condominium et leur qualité de vie dépend dans une grande mesure sur les gestionnaires de copropriété bien formés qualifiés. »
La province dit qu’il ya environ 600.000 unités de condos en Ontario, représentés par 9.000 sociétés et condos qui représentent la moitié de tous les nouveaux logements construits en Ontario.
Selon le ministère de la Consommation, les gestionnaires de condos n’ont pas nécessairement une bonne compréhension des règlements régissant les condos, y compris concernant l’entretien des bâtiments ou la sous-traitance des services tels que le nettoyage et l’aménagement paysager.
Voici ce qu’en pense Me YVES JOLICOEUR,Avocat à Montréal (Quebec),spécialisé en copropriétés:
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Le gouvernement ontarien travaille, actuellement, à la redéfinition des compétences touchant les gestionnaires de copropriétés dans cette province. L’initiative figure en tête de liste d’une série d’autres annoncées récemment, dans le cadre d’une révision du Condominium Act, lequel représente la « bible » législative des condos en Ontario. Cette révision vise à mieux protéger les copropriétaires, les futurs acquéreurs de condos ainsi que les locataires ontariens. « Depuis quelques années, le marché de la copropriété s’est complexifié, ce qui rend d’autant plus important la maîtrise des notions relatives à la saine gouvernance », a indiqué le gouvernement de l’Ontario par voie de communiqué. Les gestionnaires se voient confier la responsabilité d’un parc immobilier d’envergure, dont la valeur est estimé à plusieurs centaines de millions $, alors qu’ils ne sont pas tenus d’être officiellement formés en la matière, ni de comprendre les règles de gestion inscrites au Condominium Act. Celui-ci aborde entre autres les questions concernant l’entretien du bâti, ainsi que celui des aménagements paysagers. Le gouvernement de l’Ontario veut donc s’assurer que le Condominium Act reflète, à court, moyen et long terme, les besoins des propriétaires d’unités. D’ici la fin de l’été, le contenu intégral de cette révision sera soumis au public pour fin de commentaires. L’objectif de professionnaliser la gestion de la copropriété au Québec s’inscrit donc dans une tendance irréversible.
Voir l’article et le film vidéo (en langue anglaise) dans:
http://www.cbc.ca/news/canada/toronto/story/2013/07/18/toronto-condo-manager-legislation.html |
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