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Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru  au journal officiel (numéro 2017-918 du 9 mai 2017).

CEPENDANT:

Le Conseil d’Etat vient d’ordonner, par une ordonnance du 28 juin 2017, la suspension d’une partie du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires, dit « décret tertiaire ». Ce texte faisait l’objet d’un recours de la part de plusieurs organisations professionnelles du commerce et de l’hôtellerie. Il avait également été critiqué par l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération française du bâtiment (FFB), qui demandait un report de son entrée en vigueur. « La FFB se félicite que le Conseil d’état ait suspendu un arrêté dont elle avait dénoncé le caractère inapplicable », explique l’organisation à Batiactu. « Il faut maintenant travailler à des modalités précises de mise en œuvre et à un calendrier raisonnable. »Cette obligation s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile.

Ce Décret stipule:

D’ici 2020, tout propriétaire de ce type de bâtiment doit diminuer la consommation énergétique totale de son bâtiment ou patrimoine de 25%.

En principe ce texte ne s’applique pas aux copropriétés mais rien ne les empêche de s’y soumettre en tout ou partie…

Par exemple ceci:

Le décret prévoit que des actions de sensibilisation devront être menées par les occupants des bâtiments tertiaires auprès de leur personnel. Elles auront pour objectif de les inciter à utiliser les équipements liés à leur confort et à leur activité de manière à en diminuer les consommations énergétiques. Pour chaque bâtiment à usage tertiaire, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations d’énergie devra être menée par un prestataire. Celui-ci devra proposer des « travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement », et préconiser des « combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques (…), en indiquant pour chacune [d’entre elles] la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement ».
Enfin, ce prestataire devra proposer « un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d’ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment » de 40 %. Dans le cas où des travaux auraient déjà été menés après le 1er janvier 2006, cette diminution de 40 % se fera par rapport au niveau d’avant travaux.
Sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre « un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques » (-25 % d’ici 2020). Ces actions prendront en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le décret prend en compte le temps de retour sur investissement et le coût estimatif total des travaux : si le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat, et supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, ou si le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m² de surface utile, les parties concernées peuvent définir un nouveau plan d’action et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques. En se basant sur la même étude, ce nouveau plan doit inclure « a minima les actions proposées par l’étude présentant un temps de retour sur investissement » inférieur à 5/10 ans et un « coût estimatif total » inférieur à 200 € HT/m².

Voici un excellent tableau établi par le cabinet immobilier CBRE: