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BLOCAGE DES LOYERS DES PASSOIRES ENERGETIQUES !

Un décret est venu bloquer, depuis le 1er janvier 2021, toute possibilité de hausse des loyers des passoires thermiques dans 28 agglomérations connaissant une situation tendue en matière d’habitat. Il précise que « l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an ».

Une simple étape avant 2028

La disposition prévue par le décret du 30 décembre 2020 ne constitue qu’une étape dans le volet « coercitif » de la lutte contre les passoires thermiques. En effet, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (article 22) prévoit, à compter du 1er janvier 2022, l’obligation de faire figurer, dans les publicités relatives à la vente ou à la location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, l’obligation de respecter ce seuil.

Ce rappel obligatoire doit figurer également dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.


À partir du 1er janvier 2028, la contrainte se durcit encore, puisqu’il faudra mentionner cette fois-ci, dans les différents documents mentionnés ci-dessus, le non-respect de l’obligation relative au seuil de performance énergétique (ce qui rendra la vente ou la location quasi impossible de fait).

En effet, l’article 22 de la loi Énergie-climat de 2018 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

(*) Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Références : décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020

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